Le liquidateur : compétences et responsabilités

Si l’entreprise familiale bien-aimée est soudainement endettée jusqu’au cou, c’est évidemment douloureux. Mais la vérité, c’est que même les projets dans lesquels on met tout son cœur n’ont pas forcément un avenir assuré. Si aucune procédure d’insolvabilité n’est envisageable, la dernière option reste souvent la cessation des activités de l’entreprise, et la liquidation de tous les actifs restants. Cela ne se fait pas tout seul : la procédure est reprise par un liquidateur, qui connaît bien la liquidation des sociétés par actions et des sociétés en nom collectif. Mais que fait exactement un liquidateur ?

Qu’est-ce qu’un liquidateur ? Définition

Le liquidateur est un mandataire judiciaire chargé de procéder à une liquidation d’une SARL, d’une SA ou d’un autre type de société. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Avec une liquidation, il s’agit de mettre fin à l’activité actuelle, de recouvrer les créances, de convertir tous les actifs encore existants de l’entreprise en liquidités (c’est-à-dire de les rendre liquides), puis de les liquider complètement.

Définition : liquidateur

Le liquidateur est une personne physique ou morale qui procède à la liquidation, c’est-à-dire la dissolution d’une société. Dans le cadre de ses activités, il s’occupe de toutes les tâches aboutissant à la dissolution de ladite société, telles que l’appel aux créanciers, la bonne comptabilité et la distribution des actifs.

Le liquidateur prend toutes les mesures de liquidation sous sa propre responsabilité, dans le strict respect de la loi applicable à la forme juridique concernée - par exemple, dans le cas d’une société à responsabilité limitée, l’article l223-1 du Code de commerce - et des lois régissant la répartition du produit de la liquidation de tous les actifs de la société. Le liquidateur agit au nom et pour le compte de la société à liquider, ce qui implique également une représentation judiciaire et extrajudiciaire de la société.

Note

Le liquidateur ne doit pas être confondu avec l’administrateur d’insolvabilité, qui est nommé et supervisé par le tribunal de l’insolvabilité afin d’aider une société à mener à bien une procédure d’insolvabilité conformément à l’ordonnance sur l’insolvabilité.

Liquidateur : rémunération et compétences

La rémunération d’un liquidateur judiciaire prend la forme d’honoraires en fonction de chaque prestation, dont le montant est fixé tous les 5 ans par les ministères de la justice et de l’économie, conformément à l’article L444-3 du Code de commerce.

Si, lors d’une même procédure, un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct interviennent, le mandataire reçoit l’intégralité de cette somme et le liquidateur la moitié, comme leprévoit l’article R663-18 du Code de commerce. Cet article prévoit également que si un liquidateur est désigné dans le cadre d’une procédure secondaire d’insolvabilité, il reçoit autant d’honoraires qu’il y a de procédures.

Responsabilités : que fait un liquidateur ?

Le liquidateur est l’organe exécutif et représentatif d’une société en liquidation. Les directives légales à respecter dépendent dans une large mesure de la forme juridique de l’entreprise à liquider. Par exemple, certaines règles particulières doivent être respectées lors de la dissolution de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et des sociétés de fait, pour lesquelles il existe des dispositifs juridiques spécifiques.

En principe, la procédure et les tâches du liquidateur sont toujours les mêmes :

Publication de l’annonce légale de liquidation/appel aux créanciers

Dès que la dissolution de la société concernée a été décidée, le liquidateur responsable doit immédiatement la faire publier dans un journal d’annonces légales (JAL).Le coût d’une annonce légale de liquidation s’élève en général autour de 150 €.

Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur l’annonce varient en fonction du type de société mais les plus importantes sont la dénomination sociale de la société dissoute, sa forme juridique suivie de la mention « en liquidation », le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’identification de la société, les documents relatifs à la clôture des comptes et le greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société déposera sa requête.

Transformation

Le liquidateur assumant la fonction d’administrateur délégué, il est chargé de la gestion courante de la société et de l’exécution de toutes les obligations qui en découlent. En outre, il est également autorisé à conclure de nouvelles opérations juridiques dans la mesure où elles servent exclusivement à la liquidation de la société. L’encaissement des créances impayées des partenaires et des clients prépare également l’étape suivante, au cœur du processus de liquidation.

Conversion des actifs en liquidités

Cette étape exige un sens aigu des affaires. Le liquidateur doit s’efforcer de convertir tous les actifs (par exemple bâtiments, terrains, machines, matériaux) qui existent encore dans l’entreprise en liquidités (ou facilement échangeables en espèces). Son objectif est d’obtenir ainsi le plus de liquidités possible dans l’intérêt des créanciers et des actionnaires, qui peuvent ensuite être réparties dans l’ordre qu’il déterminera. Les ventes sont effectuées sous le contrôle d’un juge-commissaire et peuvent se faire par le biais d’enchères publique ou de gré à gré.

Paiement des dettes

En premier lieu, tous les créanciers connus doivent toucher le « produit de liquidation » ainsi généré. Ce n’est que lorsque cela a été fait et que l’année de blocage prescrite par la loi a été respectée que les actionnaires peuvent être favorisés en fonction de leurs actions.

Comptabilité / Rapports de gestion

Le liquidateur est également responsable de la comptabilité. Cela comprend un bilan d’ouverture à la date du bilan de dissolution de la société, un bilan de clôture à la fin du processus de liquidation et des bilans intermédiaires réguliers pour chaque exercice clôturé. En outre, il doit établir un rapport de gestion à l’intention du tribunal de grande instance, dans lequel il fait état de la situation financière actuelle de la société et de l’état d’avancement de la liquidation.

Radiation de la société

Dès qu’aucune autre mesure de liquidation n’est requise et que toutes les dettes des créanciers ont été satisfaites, le liquidateur doit demander l’inscription de la radiation de la société au registre du commerce. En conséquence, le liquidateur perd sa capacité juridique et sa qualité de partie et est donc définitivement révoqué.

Répartition du solde entre les actionnaires

Dès l’expiration de l’année de blocage qui a commencé avec l’appel aux créanciers, le liquidateur peut verser le solde du produit de la liquidation (le cas échéant) aux actionnaires. Cela présuppose toutefois que tous les créanciers connus ont déjà fait l’objet d’un remboursement complet de leurs dettes. En cas de manquement, le liquidateur est responsable avec son patrimoine privé.

Conclusion : le liquidateur, un rôle important

En tant que gestionnaire « post-insolvabilité », le liquidateur a deux responsabilités : d’une part, régler la clôture d’une société tout en veillant à ce que le patrimoine le plus important possible soit réuni au profit des créanciers et des actionnaires ; d’autre part, il agit dans l’intérêt de l’État en veillant à ce que les anciens administrateurs délégués ne puissent plus accéder aux comptes sociaux et ne puissent donc mettre illégalement leurs actifs en réserve. Le choix d’un liquidateur adapté à la situation ne doit donc pas être pris à la légère.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.


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