Lorsqu’une entreprise (personne physique ou société) ou une association se retrouve en cessation de paiements, elle doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal dans les quarante-cinq jours de sa survenance, excepté si l’entreprise demande au cours de ce délai l’ouverture d’une procédure de conciliation.
L’exécution de cette obligation conditionne le placement de l’entreprise en difficulté, par jugement dit « d’ouverture », en procédure :
La décision dépendra de ce qui doit se passer ensuite pour l’entreprise ou l’association. Si le sort de l’entreprise est déjà scellé, le dernier acte officiel du propriétaire et/ou des associés consiste en la liquidation des biens.
Une liquidation peut aussi bien se produire pour une entreprise qu’une association. Il est question, dans cet article, de la liquidation d’une entreprise.
La liquidation est appropriée si une société de capitaux ou société de personnes se retrouve en cessation de paiements et doit être dissoute en conséquence. L’objectif est de rendre liquide les actifs restants de l’entreprise (bâtiments, machines, véhicules, etc.) afin de faire face à toutes les dettes, c'est-à-dire de les convertir intégralement en espèces ou en autres fonds facilement échangeables.
La « liquidation » (du latin liquidare), d’abord précédée par la « dissolution », désigne la vente de tous les actifs d'une société, dans un contexte commercial et juridique, avec pour conséquence que la société est complètement dissoute.
Les actifs restants sont également appelés « produits en liquidation ». Ils doivent
Contrairement à la liquidation de société dans laquelle plusieurs associés sont impliqués, la liquidation d’une entreprise individuelle est relativement simple. L’ouverture de la liquidation judiciaire est prise par le tribunal ou le propriétaire seul et il n’est pas nécessaire de répartir l’actif entre différentes personnes. Toutefois, cet article décrit la liquidation des sociétés de personnes - dans lesquelles plusieurs associés sont impliqués - et des sociétés à responsabilité limitée.
Une liquidation en bonne et due forme doit toujours être précédée de la dissolution de l’entreprise concernée. La dissolution marque la fin de l’activité de l’entreprise et déclenche la phase de liquidation au cours de laquelle tous les actifs restants sont liquidés.
Il existe deux grands types de liquidation d’entreprise : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire.
Une société est un contrat entre associés et actionnaires et elle peut ainsi être dissoute par leur décision. La liquidation amiable est la rupture du contrat de société selon la convenance des associés. En raison du parallélisme de forme, une telle décision doit être prise par une Assemblée Générale Extraordinaire.
Selon la forme de l’entreprise, certaines règles devront être suivies quant à la prise de décision. S’il s’agit de la liquidation d’une SARL, la décision doit être prise par la majorité des 2/3 des parts sociales. En revanche, s’il s’agit de la liquidation d’une SCI, l’unanimité des membres est nécessaire. La liquidation amiable d’une entreprise peut se faire suivant les dispositions statutaires ou les dispositions législatives qui encadrent cette procédure (selon le type de société). Il n’y a donc pas d’intervention d’une entité judiciaire lors des procédures.
N’ayant pas de contrainte judiciaire, le choix de placer la société en liquidation se fait alors selon la volonté des associés. Cependant, dans le cas où les associés décident de mettre un terme à l’existence de leur entreprise, il ne sera pas possible de la racheter. Suite au vote de la dissolution, les formalités telles que la radiation de la société du RCS (et sans possibilité de reprise de la société en liquidation) doivent être menées.
Contrairement à la liquidation volontaire ou amiable (qui peut être décidée même si la société est en bonne santé financière), c’est l’état de cessation de paiement de la société qui entraîne la liquidation judiciaire.
Une entreprise se trouve en état de cessation de paiement lorsqu’elle se retrouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. Un redressement judiciaire n’est pas non plus possible, l’entreprise ne peut donc pas être sauvée. L’objectif de la liquidation judiciaire est de payer tous les créanciers de la société en commençant par les salariés.
La liquidation judiciaire débute par la nomination du liquidateur par voie judiciaire. Il est à noter que chaque fois qu’une société se trouve en liquidation judiciaire, le rachat de ces sociétés en liquidation pourra intervenir.
Lorsque des difficultés surgissent au sein de l’entreprise et mènent à des problèmes financiers insurmontables, l’entreprise se retrouve en cessation de paiement. Dès que cet état de cessation de paiement a été officialisé, le redressement judiciaire est lancé.
Si le redressement judiciaire est impossible, la liquidation judiciaire est prononcée. Cela entraîne la fin de l’entreprise puisque toutes les activités vont cesser, la liquidation n’ayant pas pour objectif de la sauvegarder.
Quelle que soit la nature de l’activité (commerciale, artisanale, professionnelle, agricole, etc.), une liquidation judiciaire peut survenir à tout moment. L’entreprise est alors contrainte de céder son patrimoine et ses droits, en totalité ou en partie.
Comme nous l’avons dit précédemment, la procédure de liquidation d’entreprise consiste à transformer les biens et les actifs de la société en liquidités. Ceux-ci doivent faire face aux passifs et/ou aux dettes de la société. Les salariés et associés peuvent également toucher une part de ces actifs lors d’une telle situation. On parle alors de bon de liquidation.
Avant qu’une société puisse être liquidée, elle doit d’abord être correctement dissoute.
Il est choisi par les associés lorsque la liquidation est amiable. Lorsque la liquidation est judiciaire, il est imposé par une décision de justice. Il s’agit alors d’un mandataire judiciaire possédant toutes les qualités nécessaires pour accomplir la mission qui lui incombe.
Le liquidateur est chargé du contrôle de la gestion du patrimoine de la société débitrice puisque le représentant légal cède tout droit et action sur le patrimoine de la société durant la liquidation. Le liquidateur effectue un inventaire des éléments actifs et passifs et vérifie l’exigibilité des créances. C’est lui qui procède à la vente des biens et actifs de la société. C’est également lui qui doit procéder au licenciement des salariés.
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C’est au liquidateur de mettre en œuvre la radiation de l’entreprise. Celui-ci dispose d’un délai dont la durée varie selon le type de la procédure : procédure simplifiée ou procédure normale.
Le liquidateur doit recenser les actifs disponibles et les transformer en liquidités par voie de vente ou recouvrement (selon le type d’actifs). Cela sera suivi ensuite par le désintéressement des différents créanciers et le règlement de l’ensemble des litiges selon les rangs de chacun.
En ce qui concerne le désintéressement des créanciers, le liquidateur suit un projet de liquidation. Ce dernier devra être validé par ceux qui ont nommé le liquidateur et accepté par les créanciers.
Le liquidateur étant le mandataire social durant toute la durée de la liquidation d’entreprise, il est également chargé de la gestion administrative de la société.
Lorsqu’il s’agit d’une liquidation judiciaire, un juge commissaire peut être nommé dans le but de s’assurer que toutes les parties qui ont un intérêt dans la procédure ne soient pas lésées dans leurs droits.
Si l’entreprise dispose d’actifs financiers, ils feront l’objet d’une évaluation et d’un projet de répartition (déposé au greffe du tribunal au cours de la durée de liquidation d’entreprise). La répartition sera effectuée conformément au projet (ou selon l’avis du juge commissaire), s’il n’y a pas d’objection motivée et acceptée.
Selon l’article R 123-75 du Code de commerce, la radiation d’une société doit être requise par le liquidateur dans les 30 jours à compter de la publication de la clôture de la liquidation.
Lors de la déclaration auprès du Greffe, les documents suivants doivent être fournis :
Il convient également de faire enregistrer le procès-verbal de liquidation auprès des impôts. En cas de boni de liquidation (ensemble des sommes reversées aux actionnaires d’une société lorsque celle-ci est dissoute), des droits d’enregistrement devront être réglés.
Dès qu’il y a extinction du passif ou insuffisance d’actifs, la liquidation judiciaire est close. En cas de liquidation judiciaire, elle peut également avoir lieu lorsque le délai défini par le tribunal est atteint.
Lors d’une clôture pour insuffisance d’actifs, les créanciers disposent d’un délai de 8 jours pour contester ou dénoncer les mentions publiées au Registre du commerce et des sociétés.
Au cours de la liquidation, les propriétaires sont dépossédés de tous leurs droits sur leur entreprise.
Lorsque l’opération de liquidation d’entreprise est terminée, les totaux de l’actif et du passif de l’entreprise doivent être nuls.
Une liquidation entraine nécessairement le licenciement pour motif économique de l’ensemble des salariés.
Du fait de la nécessité de 2 annonces légales, de droits d’enregistrement et de la rédaction des décisions de dissolution et de radiation, le coût d’une liquidation d’entreprise peut vite être important (souvent aux alentours de 1000 euros TTC).
La liquidation ne survient pas nécessairement suite à une faillite d’une entreprise. Parfois, il y a d’autres raisons qui n’ont rien à voir avec l’insolvabilité. Un exemple :
Jean, 67 ans, est à la tête d’une entreprise artisanale et prévoit de prendre sa retraite après des décennies de travail fructueux. Son plus grand souhait est que l'un de ses enfants reprenne l'entreprise familiale et continue à la diriger. Mais aucun d’entre eux ne semble s’intéresser à l’entreprise. Cependant, Jean ne veut pas voir l’œuvre de sa vie entre les mains d’un acheteur étranger. Il décide alors de la liquider. En tant qu’actionnaire unique, il peut décider de dissoudre lui-même sa société et la radier du registre du commerce.
Dans les 30 jours de la date de cessation d’activité, il doit prévenir le CEF (Centre de formalités) compétent (ici Chambre de Métiers et de l’Artisanat).
Il doit envoyer les formulaires prévus à cet effet et sur lesquels seront indiqués les éléments nécessaires à la prise en compte de la cessation (identification de la société ou l’entreprise individuelle, date de cessation et sa cause).
Le CEF se charge ensuite de transmettre l’information de cessation aux organismes concernés et ces derniers mettent à jour le dossier de l’entreprise ou l’entrepreneur individuel. Ils engagent ensuite une procédure de radiation avec comme date effective la date de cessation déclarée.
La radiation est effectuée auprès des registres légaux (Registre du Commerce et des Sociétés, répertoire des métiers et de l’artisanat, registre spécial des agents commerciaux et des EIRL), du répertoire SIRENE et des organismes sociaux.
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Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.
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