La société en commandite simple ou SCS peut présenter de nombreux avantages quand plusieurs parties prenantes sont nécessaires à la création d’une entreprise. La SCS se caractérise au minimum par la présence d’un commanditaire et d’un commandité aux responsabilités bien différentes. Alors quelles sont les obligations de ces acteurs pour pouvoir fonder une société en commandite simple ? Nous vous donnons un aperçu des formalités auxquelles vous serez confronté.
Les commandités et commanditaires d’une SCS ont des responsabilités distinctes, et prennent donc des risques différents.
En injectant du capital pour la création de la société en commandite simple, le commanditaire s’engage à hauteur du montant qu’il investit. Quant aux commandités, s’ils ne participent pas obligatoirement au financement de l’entreprise pour son lancement, ils seront indéfiniment et solidairement responsables des dettes de cette dernière. Ils engagent donc leur patrimoine personnel.
La définition de la qualité des parties prenantes dans les statuts doit donc être mûrement réfléchie. Les commandités, par ailleurs responsables du fonctionnement de l’entreprise, signent un engagement fort car ils peuvent se retrouver à pallier les manquements financiers de leur société en cas de déroute. Les commandités sont inscrits au registre du commerce et deviennent commerçants.
Pour devenir commerçant., il est obligatoire d’avoir la capacité juridique. Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation est nécessaire pour les commandités. Vous en saurez plus sur la capacité juridique sur le site du gouvernement service-public.fr.
La Chambre de commerce et d’industrie regroupe tous les formulaires nécessaires à la création d’une société en commandite simple sur une page dédiée.
Ainsi, il vous faudra compléter le formulaire M0 commun à de nombreuses formes juridiques. Vous devrez établir les statuts en spécifiant notamment les informations suivantes :
De plus, vous devrez indiquer le montant du capital investi, en détaillant les montants injectés par chaque associé. En effet, comme indiqué plus haut, les commanditaires ne sont responsables qu’à hauteur du montant qu’ils apportent individuellement.
Par ailleurs, il est nécessaire de produire un acte de nomination du gérant de la société et de publier un avis pour la création de votre SCS dans le journal d’annonce légal.
La dénomination sociale de l’entreprise est relativement libre. Toutefois comme pour la quasi-totalité des entreprises, la forme juridique doit être indiquée juste après cette dénomination, à savoir « société en commandite simple ».
Pour pouvoir créer une société en commandite simple, aucun capital minimum n’est pré-requis. Le seul obstacle qui peut s’imposer aux commanditaires est l’interdiction d’effectuer des apports en industrie.
Concernant le coût de création de l’entreprise, l’accompagnement au Centre de Formalité des entreprises s’élève à 70 €. Les frais de dossier adressés au greffe du tribunal de commerce se situent par ailleurs entre 20 à 75 € selon votre cas précis.
La proximité du fonctionnement de la SCS et la SCA est soulignée dans le Code de Commerce, dans l’article L226-1 relatif aux sociétés en commandite par actions. Les deux formes juridiques sont assez similaires mais nécessitent quelques formalités différentes pour leur création. Voici un court tableau comparatif des caractéristiques d’une société en commandite simple et société en commandite par actions pour repère.
| Société en commandite simple | Société en commandite par actions | |
|---|---|---|
| Type | Société de personnes | Société par actions |
| Investissement minimum | À partir de 1 € | 37 000 € dans un cas classique, 225 000 € si appel public à l’épargne |
| Type de capital | Capital réparti en parts sociales | Capital divisé en actions |
| Nombre de commanditaires minimum | 1 | 1 |
| Nombre de commandités minimum | 1 | 1 |
| Code de commerce régissant sur le statut | Article L222 | Article L226 |
Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.
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