Commanditaire : définition, droits et obligations

Pour de nombreux fondateurs d’entreprise, une société en commandite simple peut offrir de bonnes opportunités pour pouvoir réellement lancer son idée.

Contrairement à une société par actions, elle n’exige pas de capital minimum et peut être lancée après seulement quelques formalités. Mais il y a aussi un gros inconvénient : la responsabilité personnelle illimitée des associés pour rembourser les dettes de l’entreprise en cas d’insolvabilité. La forme juridique de la société en commandite simple offre néanmoins une particularité : en effet, tous les partenaires ne sont pas responsables de la même manière. Les commanditaires, contrairement aux commandités à responsabilité illimitée, n’ont à répondre des dettes éventuelles de l’entreprise qu’à hauteur de l’apport de leur capital investit. Focus sur le cas des commanditaires agissant au sein d’une société en commandite simple.

Qu’est-ce qu’un commanditaire ?

Un commanditaire a un rôle de bailleur de fonds. Il fournit une partie descapitaux nécessaires à la création d’une entreprise. Son risque est limité, car il ne s’engage qu’à concurrence de son apport. Concrètement, si la société devient insolvable et qu’elle est redevable d’une dette de 100 000 euros, le commanditaire qui a investi 10 000 euros ne devra rembourser que 10 000 euros. Si la société en présente pas d’autres commanditaires, alors c’est le commandité qui aura la responsabilité de rembourser les 90 000 euros restants. Dans le cas où ce dernier ne possèderait pas cet argent, son patrimoine pourra être saisi. Le commanditaire a donc une responsabilité beaucoup plus limitée que le commandité.

Remarque

L’apport des commanditaires ne peut être un apport en industrie. Seuls les commandités peuvent contribuer avec ce type d’apport.

La société en commandite simple est assez rare dans la pratique. On a recours à cette forme juridique typiquement lorsque des personnes veulent lancer leur idée mais ne disposent pas des fonds nécessaires. Elles sont toutefois prêtes à prendre des risques et à engager leur fortune personnelle en cas d’échec. Le futur commanditaire, convaincu par l’idée de l’entreprise et de ses chances de générer de larges bénéfices, apporte sa contribution avec un financement. En contrepartie, le commanditaire recevra des dividendes.

Les commandités étant responsables de manière illimité, ils s’engagent généralement dans des projets où ils peuvent maîtriser les risques. Ceci est une garantie pour le commanditaire. D’ailleurs, les banques sont généralement prêtes à s’engager plus facilement dans ce type de société, car elles savent qu’elles peuvent se tourner vers le patrimoine des commandités en cas de défaillance de l’entreprise.

Note

Il n’y a pas d’apport minimum imposé aux commanditaires pour contribuer à la société en commandite simple.

Quels sont les droits et obligations des commanditaires ?

Naturellement, si les risques sont limités pour le commanditaire, ses droits le sont aussi. Tout d’abord, il ne peut diriger l’entreprise ou prendre des décisions orientant la stratégie de cette dernière. Il ne pourra contester une décision des gérants sur le fonctionnement de l’entreprise. Le commanditaire n’a en effet pas le statut de commerçant.

Si le commanditaire n’intervient pas dans la gestion de la société, il lui est possible d’établir deux fois par an des questions sur sa gestion sociale. Les commandités et gérants non associés doivent alors rendre compte.

Par défaut, les bénéfices perçus par les commanditaires sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est possible qu’il soit soumis à l’impôt sur le revenu, mais ceci devra être bien spécifié dans les documents officiels. La décision est irrévocable.

Si un commanditaire décède, la société en commandite simple ne doit pas nécessairement être dissoute. Elle peut continuer de plein droit. Les sociétés en commandites simples présentent en revanche des dispositions peu flexibles pour la cession des parts. Ainsi, il est nécessaire de réfléchir bien en amont aux éventuellement changements futurs, pour ne pas être contraint par la suite. Par défaut, les parts sociales ne peuvent être cédées que si tous les associés y consentent. Malgré tout, il est possible de stipuler dans les statuts trois types de cas, qui sont détaillés dans l’article L222-8 du Code de commerce :

  • « que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés »
  • « que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires »
  • « qu’un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société dans les conditions prévues au 2° ci-dessus. »

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.


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