Lors du transfert de certains éléments du patrimoine privé au patrimoine professionnel, si l’immeuble d’exploitation est conservé dans le patrimoine privé, ce sont uniquement les dépenses courantes qui seront déductibles, sauf les charges liées à la propriété du bien. Ainsi, le chef d’entreprise peut déduire le loyer du bien (s’il est locataire), les frais d’entretien mais il ne peut pas déduire les frais d’acquisition, la taxe foncière ou les amortissements.
Lorsqu’un local est utilisé pour l’activité professionnelle mais en restant dans le patrimoine privé, le propriétaire peut aussi déduire de son bénéfice imposable un loyer fictif correspondant à l’utilisation de ce bien : Arrêt du Conseil d’Etat du 8/7/98.
Ce loyer déductible est imposable dans la catégorie des revenus fonciers. Les charges liées à la propriété de ce bien telles que les réparations, la taxe foncière, etc. viennent alors en déduction de ce revenu foncier et non pas du BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) imposable.
Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.