À l’inverse du droit civil, où chaque personne ne dispose que d’un seul patrimoine (il s’agit du principe d’unicité du patrimoine), le droit fiscal et comptable est régi par des règles spécifiques.
L’entrepreneur individuel exerçant son activité de manière indépendante, possède un patrimoine privé mais aussi un patrimoine professionnel.
Ainsi, il a la possibilité d’inscrire ses biens – qu’ils soient affectés ou non à l’exploitation – dans l’un ou l’autre de ses patrimoines. Il lui est par conséquent possible d’affecter un immeuble utilisé à titre privé à son patrimoine professionnel.
Toutefois, il est à noter que cette liberté d’affectation n’est pas absolue. En effet, il est nécessaire que certains éléments figurent à l’actif professionnel. Il s’agit :
- des stocks ;
- du droit au bail ;
- de la clientèle.