Lors de la création d'une entreprise ou du démarrage d'une activité indépendante, de nombreuses personnes se demandent si elles doivent être inscrites au Registre du commerce. Alors que certaines entreprises sont légalement obligées de s’inscrire au Registre du commerce, d'autres sont libres de le faire. Bien qu'une inscription offre certains avantages, elle peut élever le demandeur à une nouvelle forme juridique, ce qui entraîne ses propres obligations. Vous trouverez dans cet article des explications sur la manière dont une inscription au Registre du commerce et des sociétés est effectuée et sur les informations qu’il vous faut fournir.
Le Registre du commerce et des sociétés est une base de données de personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçants. Apparu en France en 1919, le Registre du commerce permet aussi de contrôler la régularité des sociétés qui s’inscrivent, vérifier si ces dernières ont bien respecté toutes les obligations et renforcer la sécurité juridique.
Sa fonction première est de centraliser l’ensemble des informations légales sur les entreprises et de s’occuper de l’immatriculation des entreprises au Registre du commerce.
Le Registre du commerce et des sociétés dépend du Greffe de chaque Tribunal de commerce. Une entreprise est ainsi immatriculée au Greffe du Tribunal de commerce dont dépend son siège social.
Le Registre du commerce et des Sociétés sert à identifier les entreprises exerçant une activité économique sur le territoire français. Il est obligatoire de préciser le numéro d’immatriculation au Registre du commerce sur les documents officiels ou contractuels comme les factures ou les correspondances avec l’administration.
L’inscription au Registre du commerce concerne les personnes physiques (indépendants) et les personnes morales (entreprises) créant leur activité commerciale. Qui est donc concerné ?
Les personnes qui créent leur activité commerciale sous le statut d’autoentrepreneur sont exemptées de l’inscription au Registre du commerce et des sociétés. Elles doivent ainsi faire figurer sur leurs documents comptables, notamment sur leurs factures, la mention « société en dispense d’immatriculation ».
Celui-ci regroupe plusieurs éléments tels que :
Le numéro de RCS se présente donc de la manière suivante : « RCS + Ville + Numéro SIREN ».
Dans le cas où une entreprise déménage son siège social et change de tribunal de commerce, le nom de la ville contenu dans le RCS sera modifié.
Afin de justifier de l’immatriculation auprès du RCS, le Greffe du Tribunal de commerce délivre :
Ceux-ci reprennent l’ensemble des mentions enregistrées auprès du RCS et constituent un document légal qui atteste de l’existence juridique de l’entreprise.
Il est souvent demandé à une entreprise de fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois que cette dernière obtiendra auprès du Greffe du Tribunal de commerce.
L’extrait KbiS (ou K) reprend l’ensemble des informations qui figurent sur le RCS :
L’extrait Kbis reprend les décisions prononcées par le Tribunal de Commerce lors des procédures collectives telles que des sauvegardes, des redressements et des liquidations judiciaires. Demander un extrait Kbis récent à un fournisseur ou un client permet ainsi de savoir si celui-ci se trouve en procédure de sauvegarde ou est en redressement judiciaire.
Le montant des frais d’immatriculation s’élève à :
Il est à rappeler que les entreprises ayant une activité artisanale doivent s’inscrire au répertoire des métiers (RM). Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) sont, quant à elles, également inscrites à un registre spécifique, le RSEIRL.
Les commerçants, personnes physiques doivent solliciter leur immatriculation dans les 15 jours qui suivent le commencement de leur activité, autrement ils ne pourront se prévaloir des avantages juridiques liés à la qualité de commerçant (pour la période au cours de laquelle ils n’ont pas procédé à l’immatriculation).
Les personnes morales commerciales telles que les GIE et sociétés commerciales sont tenus de procéder à l’immatriculation au Registre du commerce immédiatement après leur création et avant de pratiquer le commerce. Pour bénéficier de la qualité de commerçant, elles doivent être immatriculées.
Le dossier de demande d’immatriculation au Registre du commerce comprend un formulaire déclaratif à remplir par le responsable, à disposition au Greffe, ainsi que les pièces justificatives correspondant à la situation de la structure. Les statuts de la société doivent également être soumis lors de l’inscription au Registre du commerce. Si ces derniers sont erronés ou invalides, l’inscription ne pourra être accordée. Une lettre mentionnant les erreurs à rectifier sera alors adressée au demandeur. Ce dernier devra corriger les statuts et déposer à nouveau son dossier complet.
Une fois l’inscription au Registre du commerce et des sociétés acceptée, le Greffe du tribunal de commerce attribue un numéro d’identification unique pour l’entreprise ou l’entrepreneur (numéro SIREN). Il permet d’accéder aux informations sur l’entreprise et figure sur le K-bis.
Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.
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