Les commerçants, personnes physiques doivent solliciter leur immatriculation dans les 15 jours qui suivent le commencement de leur activité, autrement ils ne pourront se prévaloir des avantages juridiques liés à la qualité de commerçant (pour la période au cours de laquelle ils n’ont pas procédé à l’immatriculation).
Les personnes morales commerciales telles que les GIE et sociétés commerciales sont tenus de procéder à l’immatriculation au Registre du commerce immédiatement après leur création et avant de pratiquer le commerce. Pour bénéficier de la qualité de commerçant, elles doivent être immatriculées.
Le dossier de demande d’immatriculation au Registre du commerce comprend un formulaire déclaratif à remplir par le responsable, à disposition au Greffe, ainsi que les pièces justificatives correspondant à la situation de la structure. Les statuts de la société doivent également être soumis lors de l’inscription au Registre du commerce. Si ces derniers sont erronés ou invalides, l’inscription ne pourra être accordée. Une lettre mentionnant les erreurs à rectifier sera alors adressée au demandeur. Ce dernier devra corriger les statuts et déposer à nouveau son dossier complet.
Une fois l’inscription au Registre du commerce et des sociétés acceptée, le Greffe du tribunal de commerce attribue un numéro d’identification unique pour l’entreprise ou l’entrepreneur (numéro SIREN). Il permet d’accéder aux informations sur l’entreprise et figure sur le K-bis.
Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.