Le choix de la forme juridique la plus adaptée à votre activité économique est essentiel. Vous pouvez même vous faire aider dans ce choix par un spécialiste en la matière. C’est dire à quel point cela est important. Si vous êtes un demandeur d’emploi et que vous vous lancez dans la création de votre entreprise, vous pouvez demander une consultation gratuite avec un expert.
L’entreprise individuelle
Ce statut concerne les entrepreneurs seuls auxquels il n’incombe aucun apport en capital, frais de structure ou capital de départ. Seule une demande d’immatriculation en tant que personne physique est nécessaire. L’un des inconvénients majeurs avdeec ce statut est qu’il ne vous décharge pas de la responsabilité financière de vos biens. Autrement dit, en cas de problème, vos biens personnels sont engagés.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
Un capital de départ est à fournir avec ce statut. Le montant minimal est d’1 euro. En plus d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il vous faudra déclarer les statuts au centre des impôts et publier une annonce dans un journal légal adéquat. Les comptes annuels doivent être transmis au greffe du tribunal de commerce. Si un problème survient, la responsabilité engagée se limite au montant du capital. Cette forme juridique présente donc moins de risques.
SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Cette forme juridique implique un projet de société avec plusieurs acteurs. Deux personnes au moins sont nécessaires pour un tel projet d’entreprise. De la même manière qu’avec une EURL, la responsabilité financière se limite au montant du capital. Les documents pour la création d’une telle entreprise sont similaires à ceux d’une EURL : il faut en effet fournir les comptes annuels au tribunal de commerce, des procès-verbaux et délibérations des associés doivent être rédigés. On définit des tranches de rémunérations en fonction des statuts (cadre, associé, salarié, …). Si des biens autres que financiers sont apportés par quelqu’un, cela nécessite l’intervention d’un commissaire aux apports.
EIRL (Entreprise individuelle à Responsabilité limitée)
Sous cette forme juridique, on confond patrimoine privé et professionnel. Vos biens privés peuvent être saisis en cas de faillite. Un avantage de ce statut est la responsabilité limitée : en établissant une liste des biens nécessaires à l’exploitation de l’activité, l’entrepreneur se protège en cas de problème car les créanciers ne pourront pas exiger plus que ces biens, c’est-à-dire qu’ils ne pourront exiger une part de votre patrimoine privé non mentionné sur cette liste. Ce statut implique toutefois des obligations supplémentaires : la livraison des comptes annuels et la liste des biens professionnels.