Le guide pour des économies d’impôts pour travailleurs autonomes

Bien se renseigner sur les règlementations en matière de fiscalité en vaut toujours la peine, notamment pour les travailleurs indépendants. Les impôts à payer et la manière dont ils peuvent être déduits dépendent également de la forme du travail indépendant, car les indépendants et les entrepreneurs sont parfois soumis à des réglementations fiscales différentes.

Dans ce texte, nous clarifions les questions fiscales les plus importantes : que peuvent exactement déduire les commerçants et indépendants de leurs impôts ? Les freelance sont-ils soumis à des règles différentes ? Nous vous donnons un aperçu des impôts à payer et de la façon dont les travailleurs autonomes peuvent économiser le plus habilement possible avec nos conseils fiscaux pour travailleurs indépendants.

Auto-entrepreneur ou travailleur indépendant ? La question de la forme de travail indépendant se pose surtout lors de la création d’une entreprise. Elle joue également un rôle dans la rentabilité d’un travail indépendant, car elle dépend des impôts à payer et de la façon dont vous pouvez épargner en tant qu’indépendant. La section suivante explique comment les différentes activités indépendantes sont délimitées les unes des autres.

• Auto-entrepreneur
  Ces deux notions sont fréquemment utilisées et c’est aussi la raison pour laquelle elles sont confondues. Le statut d’auto-entrepreneur a par ailleurs été requalifié en micro-entrepreneur, et vise à simplifier les démarches de petites activités indépendantes. Ce statut d’auto-entrepreneur permet notamment d’exercer une activité en complément d’une activité principale.
  
  Mais quels sont les critères à remplir pour devenir auto-entrepreneur ? C’est tout d’abord une question de chiffre d’affaires. En effet, ce dernier (la somme HT encaissée en cours d’année) ne doit pas dépasser les seuils délimités par le régime fiscal de la micro-entreprise. Si votre chiffre d’affaires est supérieur à ces seuils, vous serez soumis au régime fiscal de l’entreprise individuelle.
  
  Dans le cas où le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités différentes, une déclaration de chacune d’elles n’est pas nécessaire. On regarde le résultat global de l’activité dite « mixte » (addition des chiffres d’affaires des différentes activités). 
   
• Spécificités de l’auto-entrepreneur
  En tant qu’autoentrepreneur, vous n’avez pas besoin d’inscrire votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les charges sociales suivent un régime fiscal spécifique (payables par prélèvement libératoire mensuel ou trimestriel). Les encaissements ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Cela signifie aussi que vous ne pouvez pas déduire cette dernière sur vos décaissements. L’entreprise est exonérée de la taxe professionnelle les deux premières années après la création, si vous avez opté pour un versement libératoire. Un auto-entrepreneur peut protéger son patrimoine personnel avec une déclaration d’insaisissabilité auprès du notaire, et interrompre son activité sans passer par des démarches et procédures administratives fastidieuses.
   
• Le travailleur indépendant
  Le travailleur indépendant, comme son nom l’indique, exerce une activité économique à son compte et n’est ainsi pas subordonné à un supérieur hiérarchique. On utilise aussi fréquemment la notion de Freelance pour désigner le statut d’un travailleur indépendant. En général une personne travaillant en Freelance voit souvent son activité associée à une mission bien délimitée, et en pratique comme un contrat de prestation de service. Le terme de travailleur indépendant est quant à lui perçu de manière plus générale, et se réfère à une multitude de professions. Avant de devenir un travailleur indépendant, il convient de définir précisément une idée, d’effectuer une étude de marché, et d’évaluer les moyens financiers et matériels nécessaires. Trouver la bonne forme de financement pourrait aussi vous aider dans votre projet, comme l’ACCRE par exemple.
  
  En tant qu’indépendant, vous n’échappez pas au choix d’un statut juridique (EURL, SARL, EIRL ou entreprise individuelle) et d’un régime fiscal (micro-entreprise ou régime réel simplifié). Vous devez par ailleurs posséder une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Vous pouvez bien entendu recourir à un service d’assistance juridique.
   
• Spécificités des travailleurs indépendants
  Un travailleur indépendant décide de la forme de son activité, il est relativement libre dans le choix du statut juridique. Le travailleur indépendant bénéficie donc d’une autonomie évidente dans l’organisation de son travail, n’est pas soumis à une autorité tierce et se voit aussi bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux correspondants à la forme juridique choisie.
   
• Bien différencier les termes
  A la différence de l’auto-entrepreneur, travailleur indépendant n’est pas un statut social. Cela signifie seulement que vous travaillez pour vous-même. Un travailleur indépendant peut choisir le statut d’auto-entrepreneur. Il s’agit de choisir le statut d’entreprise individuelle dans ce cas. Au contraire un travailleur indépendant n’est pas nécessairement en entreprise individuelle. Il peut opter pour le statut d’associé dans une entreprise commerciale. SI l’on choisit d’être en freelance, les seuls choix possibles sont l’entreprise individuelle (EI, EIRL ou auto-entrepreneur) ou l’entreprise unipersonnelle (EURL ou SASU).

On distingue deux catégories de travailleurs indépendants : ceux exerçant une activité libérale ou les artisans et industriels. En tant que travailleur indépendant d’une profession libérale (consulting, droit, médecine, architecture), votre activité est dite libérale et relève de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Les artisans et industriels sont quant à eux taxés sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le statut juridique correspondant est celui de l’entreprise individuelle et il faut choisir le régime fiscal le plus favorable parmi les trois différentes méthodes de calcul de l’impôt sur le revenu suivantes :

• régime du réel à l’impôt sur le revenu
• régime de la micro-entreprise
• prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (si vous êtes auto-entrepreneur)

Régime du réel

Dans ce cas de figure, on prend le résultat annuel de l’entreprise, soit le chiffre d’affaires annuel hors taxe auquel ou soustrait les charges déductibles. Le travailleur indépendant doit s’acquitter de la TVA. Il doit tenir un livre journal, des annexes, ainsi que la publication des comptes annuels. Si le chiffre d’affaires annuel dépasse un seuil de 236 000 euros, des obligations supplémentaires sont à prendre en compte. Dans le cas contraire, on peut parler de régime réel simplifié.

Régime fiscal de la micro-entreprise

On calcul ici le chiffre d’affaires annuel hors taxe auquel on soustrait l’abattement fiscal pour frais professionnels. Cet abattement fiscal correspond à 34% pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Le revenu forfaitaire servant de base pour le calcul de l’impôt sur le revenu est ainsi de 66% du chiffre d’affaires annuel. Ces travailleurs indépendants profitent d’une comptabilité simplifiée. Cependant, si le chiffre d’affaires dépasse un jour le seuil de 32 900 euros, le régime fiscal devra être changé vers le régime du réel ou en créant une société.

Auto-entrepreneur : prélèvement libératoire

Un travailleur indépendant ayant choisi d’être auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Une alternative est de choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu si le revenu fiscal des deux premières années est inférieur au seuil délimité par les BNC. L’impôt à payer dans le cadre du prélèvement libératoire correspond à 2,2% du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel, selon l’option choisie.

Le choix de la forme juridique la plus adaptée à votre activité économique est essentiel. Vous pouvez même vous faire aider dans ce choix par un spécialiste en la matière. C’est dire à quel point cela est important. Si vous êtes un demandeur d’emploi et que vous vous lancez dans la création de votre entreprise, vous pouvez demander une consultation gratuite avec un expert.

L’entreprise individuelle

Ce statut concerne les entrepreneurs seuls auxquels il n’incombe aucun apport en capital, frais de structure ou capital de départ. Seule une demande d’immatriculation en tant que personne physique est nécessaire. L’un des inconvénients majeurs avdeec ce statut est qu’il ne vous décharge pas de la responsabilité financière de vos biens. Autrement dit, en cas de problème, vos biens personnels sont engagés.

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Un capital de départ est à fournir avec ce statut. Le montant minimal est d’1 euro. En plus d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il vous faudra déclarer les statuts au centre des impôts et publier une annonce dans un journal légal adéquat. Les comptes annuels doivent être transmis au greffe du tribunal de commerce. Si un problème survient, la responsabilité engagée se limite au montant du capital. Cette forme juridique présente donc moins de risques.

SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Cette forme juridique implique un projet de société avec plusieurs acteurs. Deux personnes au moins sont nécessaires pour un tel projet d’entreprise. De la même manière qu’avec une EURL, la responsabilité financière se limite au montant du capital. Les documents pour la création d’une telle entreprise sont similaires à ceux d’une EURL : il faut en effet fournir les comptes annuels au tribunal de commerce, des procès-verbaux et délibérations des associés doivent être rédigés. On définit des tranches de rémunérations en fonction des statuts (cadre, associé, salarié, …). Si des biens autres que financiers sont apportés par quelqu’un, cela nécessite l’intervention d’un commissaire aux apports.

EIRL (Entreprise individuelle à Responsabilité limitée)

Sous cette forme juridique, on confond patrimoine privé et professionnel. Vos biens privés peuvent être saisis en cas de faillite. Un avantage de ce statut est la responsabilité limitée : en établissant une liste des biens nécessaires à l’exploitation de l’activité, l’entrepreneur se protège en cas de problème car les créanciers ne pourront pas exiger plus que ces biens, c’est-à-dire qu’ils ne pourront exiger une part de votre patrimoine privé non mentionné sur cette liste. Ce statut implique toutefois des obligations supplémentaires : la livraison des comptes annuels et la liste des biens professionnels.

Deamnder de l’aide dans ces premiers choix peut s’avérer très utile. De nombreux indépendants ne disposent que de peu d’argent, pas plus du Smic dans de nombreux cas. Il est toutefois possible d’obtenir des aides financières et autres déductions fiscales. Les demandeurs d’emploi touchant le chômage peuvent obtenir l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE). Cette aide est valable pour une durée minimale de six mois. Par ailleurs, les chômeurs peuvent aussi bénéficier de l’aide d’expert, et ce gratuitement.

Les salariés ont quant à eux droit à un congé dit congé pour création d’entreprise, d’une durée d’un an renouvelable une fois. Si votre projet de création d’entreprise n’aboutit pas, ce congé vous permet de retrouver votre ancien travail. Les personnes atteintes d’un handicap peuvent obtenir une aide technique et financière en fonction du type et du degré de handicap.

La plupart des dépenses effectuées dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise peuvent être déduites dans la mesure du raisonnable. Les dépenses en restauration, divertissement ne peuvent être déduites que de moitié sur des montants raisonnables. Si une dépense allie un usage personnel et professionnel, vous devez comptabiliser uniquement la partie se rapportant à l’aspect professionnel dans vos déductions.

Les immobilisations peuvent être déduites via ce qu’on appelle l’amortissement. Ceci concerne les meubles, le matériel servant à l’exploitation de votre activité comme de l’informatique (infrastructure IT, ordinateurs) ou encore la location ou l’achat d’un immeuble pour l’entreprise. Un amortissement représente la baisse de valeur d’un bien immobilier ou matériel au fil du temps. C’est la partie d’un investissement déductible de vos impôts, au prorata.

Dans certain cas de figure, vous pouvez déduire des dépenses d’exploitation à domicile : si votre domicile est votre lieu d’affaires principal, ou s’il est le lieu de rencontre avec des clients ou patients, autrement  dit, le lieu de provenance de revenus. Pour suivre le principe d’une déduction raisonnable, vous pouvez calculer la proportion de l’espace dédié au travail au sein de l’espace total de votre domicile. Vous ne pouvez cependant pas déclarer de frais de bureau à domicile pour une perte d’entreprise.

Parmi les principales dépenses professionnelles déductibles sur les impôts du travailleur indépendant lors de sa déclaration, on peut citer les principaux frais généraux suivants :

• personnel
• repas individuels
• loyers déductibles
• matériel, documentation et fournitures (inférieurs à 500 €)
• transport
• frais de représentation ou de sréception
• impôts et pénalités
• cotisations sociales de l’exploitant et du conjoint collaborateur
• autres dépenses déductibles

Comme l’explique le rapport du Journal du Net, certaines de ces catégories sont soumises à des réglementations précise, mais peuvent être déduites à 100 % pour les indépendants. En effet, la déduction des repas individuels n’est possible que si la distance entre le domicile et le lieu de travail est suffisamment importante pour que l’individu ne puisse pas déjeuner chez lui. Cette déduction ne se fait que sur les dépenses de plus de 4,25 €, dans une limite de 16,40 €.

Les frais de transport peuvent être déduis à 100 % ou au forfait. Dans ce dernier cas, la déduction se fait en fonction d’un barème kilométrique en fonction de la distance et du véhicule. Un trajet du domicile au travail peut être déduit s’il est supérieur à 40 km. Des justificatifs doivent être apportés, tels que des billets de train, péages, essence, etc.

Les artisans et industriels imposés sur les BIC ont des obligations comptables plus rigoureuses que les indépendants relevant des BNC. Toute dépense doit pouvoir être justifiée voire même déclarée au-dessus d’un certain montant ou simplement sur demande. Le fisc peut très bien juger certaines dépenses déductibles déraisonnables et les comptabiliser dans les dépenses imposables.

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