La déclaration d'impôts annuelle est une tâche désagréable dans la vie professionnelle de nombreux freelances. Si l’on souhaite faire sa déclaration d'impôts en tant qu'indépendant, il est nécessaire de savoir déjà quelles recettes entreront avant la fin de l'exercice en cours : ceci vous épargnera beaucoup de stress et de travail.
La fiscalité est souvent source de doutes, en particulier lorsqu’une entreprise vient d’être créée. Cependant, même pour les freelances expérimentés, des questions peuvent toujours se poser lorsqu’ils sont soumis à une déclaration d'impôt annuelle. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il est important de connaître à propos de la déclaration fiscale des indépendants.
Selon la forme de travail indépendant, les revenus et le statut juridique, différents impôts s'appliquent aux freelances. Il existe différents statuts de travailleurs indépendants, présentés en détail dans notre premier article sur la fiscalité des freelances. En fonction de ces différents critères, la fiscalité des travailleurs indépendants peut englober les éléments suivants :
Pour vous aider dans ces démarches qui peuvent êtres complexes, voici un récapitulatif des différents régimes et des démarches à effectuer en fonction de celui auquel vous appartenez.
Par opposition à un salarié qui reçoit un salaire, la fiscalité considère les gains de travailleurs indépendants comme des bénéfices. Il existe une distinction entre d’une part les bénéfices industriels et commerciaux (BNC), qui correspondent essentiellement à des activités artisanales, industrielles ou commerciale, ou encore d’achat-revente, et d’autre part les bénéfices non commerciaux (BIC), pour les activités de service. Pour ces deux catégories, il existe deux types de régimes, définis par le montant des gains : le régime micro d’une part, qui propose des formalités réduites, puis le régime réel si vos bénéfices dépassent un certain plafond. Le statut d’auto entrepreneur relève encore d’un régime fiscal différent, rattaché à la micro entreprise. Pour déterminer quel statut fiscal est le plus adapté à votre activité, le simulateur du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables constitue une aide précieuse.
Si votre activité relève des BNC et que votre chiffre d’affaire est inférieur à 33 100 € pour 2017 (auparavant le seuil était fixé à 32 900 €),vous êtes soumis au régime du micro-BNC, ce qui signifie que l’administration applique un abattement forfaitaire de 34 %, correspondant à une estimation de vos charges : votre impôt est donc calculé sur 66 % de ce que vous avez déclaré. Si votre activité s’inscrit dans les BIC, le régime micro est appliqué si vos bénéfices ne dépassent pas 82 800 € pour la vente de marchandises ou le commerce d’hébergement (hors location de meublés), et 33 100 € pour les services et la location de meublés. Dans le premier cas, l’administration applique 50 % d’abattement et 71 % dans le second.
Lorsque vous bénéficier du micro-régime, il faut remplir l’imprimé complémentaire n°2042 C PRO. Dans ce formulaire, vous devez déclarer le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes sans déduire aucun frais. Un abattement forfaitaire de 87 %, correspondant aux charges, sera appliqué par l’administration. Vous serez imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur la différence.
Le régime réel s’applique si votre chiffre d’affaires est supérieur aux seuils fixés pour une entreprise micro. Le régime réel est divisé en deux catégories fiscales : le régime « réel simplifié », qui s’applique pour les chiffres d'affaires compris entre 82 200 € et 783 000 € pour de l'achat-vente, et entre 32 900 € et 236 000 € pour les autres activités, et le régime « réel normal » pour les chiffres d'affaires supérieurs à 783 000 € pour de l'achat-vente ou 236 000 € pour les autres activités. Vous devez déposer un bilan pour déterminer le bénéfice réel de votre activité (chiffre d’affaires ou recettes, desquels sont déduites des charges).
Pour les BIC, le bilan est constitué du formulaire n°2031-SD. Dans le cadre d’un régime BIC réel simplifié, il est nécessaire d’établir les annexes 2033-A à 2033-G. Pour un régime BIC réel normal, on joindra les annexes n°2050 à 2059-G.
Pour les BNC, il est nécessaire de remplir la déclaration contrôlée n°2035-LIASSE, qu’il s’agisse du régime réel normal ou simplifié.
Le bilan est à déposer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) local le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours en cas de clôture de votre exercice au 31 décembre précédent, et dans les trois mois suivant la clôture de votre exercice en cas de clôture à une date autre que le 31 décembre (BIC uniquement). Le bénéfice calculé, ou le déficit le cas échéant, devra être reporté dans la rubrique correspondante de la déclaration n°2042-C-PRO accompagnant votre déclaration d’impôt sur le revenu.
la déclaration correspondant à votre secteur d’activité n’est jamais pré-remplie comme dans le cas des salariés, puisque l’administration fiscale ne peut pas connaître vos revenus. Remplir ce formulaire représente donc un travail important et minutieux.
La DSI correspond à la déclaration de revenus qui doit être faite à l’organisme de protection sociale des indépendants, le RSI (régime social des indépendants). Cette déclaration se fait à la même période que la déclaration fiscale, et concerne les travailleurs indépendants dont le revenu de l’année précédente est supérieur à 3973 €, à l’exception des micro-entrepreneurs qui déclarent périodiquement leurs revenus.
Cette déclaration permet de calculer le montant des cotisations sociales obligatoires (maladie-maternité, vieillesse-invalidité-décès, allocations familiales) dues pour l'activité indépendante, ainsi que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). La DSI est obligatoire et donne lieu à des pénalités pouvant atteindre 10 % du montant des cotisations et contributions sociales dues en cas de retard de paiement. L’absence de déclaration pendant deux ans peut également conduire à la radiation du régime social des indépendants.
La DSI peut être déclarée par courrier ou en ligne sur net-entreprises.fr, après y avoir créé un compte. Comme pour les déclarations fiscales, la déclaration en ligne permet de gagner quelques semaines de délai par rapport à une déclaration papier.
Dans la mesure où les frais professionnels sont déductibles d’impôts, il est indispensable de collecter et d’organiser vos documents.
Documenter les revenus et les dépenses est une chose, mais pouvoir le prouver en est une autre. Les activités commerciales doivent toujours être documentées, et il vaut mieux conserver trop de documents que trop peu. Ces preuves comprennent les reçus pour les paiements en espèces, les reçus de transfert et les bons de livraison, ainsi que les fiches de paie, le carburant ou les notes de restaurant par exemple.
Une règle particulièrement importante de l'organisation des documents est l'obligation légale de conserver les reçus. Pour les factures émises et reçues, les bons de commande, de livraison et de réception doivent être conservés durant 10 ans, et pouvoir être présentés comme des preuves de ses activités commerciales au cours d'un audit.
En l'absence d'un système de classement clair, les travailleurs indépendants peuvent être confrontés au problème des feuillets papier, surtout s'ils doivent déclarer leurs impôts à la fin de l'année. C'est pourquoi il est essentiel d’utiliser dès le départ un bon système, que vous alimentez régulièrement avec les nouveaux documents. Pour ce faire, il faut, dès le début, créer différents dossiers dans lesquels les documents collectés seront systématiquement archivés. Voici des astuces concrètes qui peuvent vous faire gagner un temps précieux.
Il est conseillé de prendre un classeur par compte bancaire, et de préférence un par année, sauf si l’on peut créer une séparation bien nette dans le classeur entre les différents exercices comptables. À l'intérieur, il faut agrafer toutes les pièces justificatives avec l'extrait de compte qui leur correspond. Si l’on choisit de conserver les pièces justificatives dans un classeur à part, il faut leur attribuer un numéro à chacune, et le reportez dans le classeur « banque » sur l'extrait de compte correspondant.
Ceci s’applique aux activités commerciales dans le cadre d’une boutique, d’un restaurant, etc. le classement est similaire à celui du classeur banque, à quelques différences près. Le ticket journalier de la caisse enregistreuse doit être agrafé au journal de caisse, ainsi que les justificatifs des petites dépenses.
Il s'agit du classeur des courriers reçus, qui contient l'intégralité des courriers reçus, classés dans l'ordre des dates de réception. Il est également nécessaire de créer un classeur des courriers envoyés, comprenant la copie de chacun d’entre eux, dans le même classeur avec une séparation claire ou dans un classeur indépendant.
Ce classeur rassemble les fiches de compte d'immobilisation et la copie de la facture de chaque immobilisation (dont la mention de leur comptabilisation au journal des paiements).
Dans la mesure où les reçus doivent être conservés pendant dix ans et que les reçus des machines s'effacent rapidement, ils devraient dans l’idéal être conservés avec des copies de sauvegarde.
Les indépendants doivent-ils faire leur déclarations d'impôts eux-mêmes ou est-il préférable de faire appel à un spécialiste ? Il n’existe pas de réponse universelle à cette question. Si l'entrepreneur peut se permettre le coût d'une aide professionnelle, il est évidemment intéressant de l'envisager. Faire appel à un comptable présente en effet de nombreux avantages, notamment de gagner un temps considérable et d’être plus serein quant à l’exactitude des renseignements communiqués à l’administration.
La décision repose sur deux critères principaux : le régime fiscal et l’échelle de l’activité. Si un rapport d'expertise est encore relativement facile à préparer, il est beaucoup plus compliqué de préparer un bilan ; pour ce faire, il est généralement conseillé de consulter un expert-comptable. Par ailleurs, s’il est possible de faire soi-même sa comptabilité lorsque l’on travaille seul dans le cadre d’une profession indépendante, ceci devient vraiment complexe lorsqu’il s’agit d’une entreprise qui emploie des salariés. Dans ce cas il est vivement recommandé de faire régulièrement appel à un comptable, qui s’occupera notamment de la déclaration d’impôt de votre activité indépendante.
En conclusion, il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un comptable pour déclarer vos impôts en tant qu’indépendant. Toutefois, si les activités commerciales sont étendues et que la méthode de détermination des bénéfices est complexe, c’est fortement recommandé.
Une fois la décision prise, trouver un comptable peut toutefois relever du parcours du combattant. En effet, les offres, les spécialités et les tarifs varient tant d’un expert à l’autre qu’il peut être difficile de s’y retrouver pour une personne novice. L’annuaire des experts comptables constitue un premier point de repère pour se rendre compte de la variété de l’offre disponible : il existe en effet des entreprises, des experts-comptables eux-mêmes indépendants, etc. Enfin, comme pour de nombreux domaines, il est évidemment utile de faire appel à votre réseau, pour savoir si une personne de votre entourage a déjà fait appel aux services d’un expert-comptable et si elle en est satisfaite.
Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.
Impôts sur les sociétés, TVA, CET, CSG : la fiscalité française est bien complexe et il est parfois difficile de s’y retrouver. Afin d’y voir plus clair, voici un aperçu des différentes taxes et types d’impôts en France. Nous vous présentons les impôts qui sont pertinents pour la fiscalité des entreprises.
L’impôt sur le revenu en France est un sujet important, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. Mais qui doit payer cet impôt ? Quel est le revenu imposable ? Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ? Enfin, comment le calculer et qu’est-ce qui change avec la mise en place du prélèvement à la source ?
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