En cas de non-conservation des documents d’entreprise, il n’existe pas de sanction spécifique.
Toutefois, selon les circonstances, plusieurs peines peuvent être applicables.
En matière commerciale, il n’existe aucune sanction en cas de non établissement des livres obligatoires. Cependant, si cela entraîne le non établissement des documents comptables annuels, les dirigeants des sociétés concernées risquent une amende de 9 000 euros, selon l’article L. 241-4 du Code de commerce.
De plus, le faux et l’usage de faux sont punis de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 441-1 du Code pénal).
En matière fiscale, l’article 1746 du Code général des impôts prévoit une amende de 25 000 euros, sanction prononcée par le tribunal correctionnel. S’il y a récidive, le tribunal peut prononcer une peine de 6 mois de prison.
En matière pénale, le faux et l’usage de faux sont punis de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros pour les personnes physiques. Des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques, civils, de famille …etc. peuvent également être prononcées.
Les personnes morales sont passibles d’une amende maximum de 225 000 euros ainsi que de peines complémentaires le cas échéant comme la dissolution de la société par exemple.