Il existe généralement deux types de radiation d’une entreprise : celle venant d’une procédure normale de radiation et celle venant d’une radiation d’office.
La procédure dite normale de radiation est la conséquence de la dissolution de l’entreprise, il est dans ce cas nécessaire de procéder à la radiation de l’entreprise dans un délai de 30 jours à compter de la cessation de l’activité commerciale de l’entreprise. Il s’agit donc ici d’une demande provenant de l’entreprise même.
La radiation d’office est directement liée à une décision administrative qui entraîne la dissolution de la société radiée. Il s’agit dans ce cas d’une procédure engagée envers l’entreprise. En effet, l’administration impose la radiation d’une société dans les cas suivants :
- le décès de la personne immatriculée ;
- la dissolution ;
- la radiation d’office prononcée par décision de justice ;
- la cessation d’activité.
Dans le cas du décès de la personne physique détenant l’entreprise, il est nécessaire de le déclarer au RCS. L’entreprise peut être provisoirement maintenue pendant un délai d’une année, si nécessaire renouvelable une fois. Après ce délai, la radiation d’office est alors effectuée par le greffier.
Dans le cas de la dissolution, une entreprise est radiée d’office après un délai de trois ans à partir de la notification de dissolution, et cela même si elle est créancière. Cependant, le mandataire délégué lors de la liquidation de l’entreprise peut demander une prorogation de l’immatriculation valable pour une année. Elle peut en effet dans certains cas être nécessaire pour la liquidation.
La radiation d’office prononcée par décision de justice : cela est alors la conséquence d’une décision judiciaire ou d’un contentieux. Il est en effet parfois possible pour un tiers ou pour l’administration de mettre en demeure une entreprise (si des preuves d’actes ou d’évènements qui peuvent conduire à la radiation de la personne morale mise en cause sont détenues). Une régularisation est alors imposée dans un délai de six mois. Si après ce délai, il n’y a pas eu de correction de l’irrégularité, le justiciable ou le ministère public peut alors demander la dissolution, sa liquidation et sa radiation du RCS auprès du tribunal. Enfin, le ministère public peut aussi décider de radier une entreprise dans les cas suivants :
- une interdiction de gérer ;
- la cessation totale d’activité d’une personne morale ;
- la clôture d’une procédure de faillite.
La cessation d’activité : dans ce cas de figure, c’est la personne immatriculée qui mentionne la cessation de son activité au RCS. Trois années après cette première démarche, le greffier notifie les obligations déclaratives relatives à la dissolution qu’il n’a pas observées. Ceci est effectué via lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège sociale de l’entreprise. Après un délai de trois mois, s’il n’y a pas de réponse, le greffier procède alors à la radiation de la société.