Sécurité au travail : que dit la loi ?

La santé et sécurité au travail sont des thèmes très importants en France. Aux yeux de la loi, la protection de l’employé en matière d’accidents et de risques pour la santé est d’une haute priorité. Ainsi, l’employeur doit mettre en place une gestion des risques qui passe par des actions préventives telles que des formations, par exemple. Ce dernier doit également évaluer les risques professionnels liés au poste de travail occupé et respecter les normes de santé et sécurité au travail.

Définition santé et sécurité au travail

Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, « l’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés ».

Les locaux de travail doivent être aménagés et utilisés selon certaines règles.

Note

En cas de non-respect de ces règles, l’employeur peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale.

Santé et sécurité au travail : qui est concerné ?

Tout salarié, qu’il soit intérimaire, stagiaire, salarié en CDD ou CDI, est en droit de bénéficier des règles d’hygiène et de sécurité mises en place par l’employeur.

Les règles s’appliquent aussi bien aux employeurs privés qu’aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et également, sous conditions, des Epic (Etablissement Public Industriel et Commercial) et Epa (Établissement Public à Caractère Administratif) employant du personnel dans les conditions de droit privé.

Quelles sont les obligations de santé et sécurité de l’employeur au travail ?

Tous les risques auxquels l’employé peut être exposé, comprenant aussi les risques psychosociaux tels que le stress, le harcèlement moral ou sexuel, les violences au travail, doivent être pris en compte.

En matière de santé et sécurité au travail, le salarié doit bénéficier de la part de l’employeur :

  • d’actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail (risques de chute, travail de nuit, température extrême…)
  • d’actions d’information et formation
  • la mise en place d’une organisation et moyens adaptés (équipements de protection individuel, modification des horaires de travail de nuit…)

L’employeur est également dans l’obligation d’évaluer les risques dans l’entreprise, en fonction des activités de cette dernière.

Ainsi, il doit évaluer les risques auxquels le salarié est exposé dans :

  • l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou installations 
  • le choix des procédés de fabrication, équipements de travail, substances ou préparations chimiques 
  • la définition des postes de travail

L’employeur doit insérer les résultats de l’évaluation dans un document appelé « document unique d’évaluation des risques professionnels » (DUERP). Toute entreprise a l’obligation de disposer de ce document.

Le DUERP doit être actualisé une fois par an minimum. Les salariés, les représentants du personnel et l’inspecteur du travail peuvent le consulter.

En annexe du DUERP, l’employeur doit également consigner les données relatives aux facteurs de pénibilité (nuisances sonores, travail de nuit…), ainsi que le pourcentage de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

Sécurité au travail : l’aménagement des lieux de travail

Les locaux doivent être aménagés de manière à garantir la santé et la sécurité.

De plus, ces derniers doivent être tenus dans un état constant de propreté, respecter les conditions d’hygiène en vigueur et être libres de tout encombrement.

Toutes les installations et tous les dispositifs techniques doivent être entretenus et vérifiés périodiquement. Certaines normes particulières de santé et sécurité au travail doivent également être respectées par l’employeur :

  • l’assainissement et l’aération des locaux 
  • le chauffage 
  • l’éclairage (lumière naturelle autant que possible) 
  • la protection contre le bruit 
  • l’aménagement des postes informatiques 
  • les installations sanitaires 
  • la protection contre le tabac 
  • la signalisation des zones de danger 
  • le matériel de premier secours 
  • la prévention et lutte contre les incendies et risques liés aux installations électriques 
  • la restauration du personnel

Santé et sécurité au travail : quelles sont les conséquences en cas de non-respect des règles ?

Du côté du salarié

Il incombe au salarié de prendre soin de sa santé et sécurité en fonction des formations reçues et instructions données par l’employeur. Cependant, en dépit des instructions données par l’employeur, il est possible d’engager la responsabilité de celui-ci.

Si l’employé a par exemple une raison valable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou santé, il dispose d’un droit d’alerte et retrait. Ce droit est exerçable sous certaines conditions.

Définition Droit d’alerte et de retrait

Tout salarié dispose d’un droit d’alerte et de retrait s’il a une raison valable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et/ou s’il constate que les systèmes de protection présentent une défectuosité.

Le danger peut être individuel ou collectif. Cependant, le retrait du salarié ne doit pas entraîner la mise en danger d’autres personnes. Lorsqu’il utilise son droit de retrait, le salarié doit alerter immédiatement son employeur du danger encouru. Alternativement, il peut contacter les représentants du personnel ou le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le salarié a le droit d’arrêter son travail sans l’accord de son employeur et, si besoin est, quitter son lieu de travail pour se mettre en sécurité. Tant que le danger est présent, l’employé n’est pas tenu de reprendre son activité.

Remarque

Aucune sanction, ni aucune retenue de salaire ne peut être prise ou effectuée par l’employeur envers le salarié ou groupe de salariés ayant exercé leur droit de retrait de manière légitime. Il est à noter également que l’employeur ne peut imposer au salarié de signaler par écrit une situation dangereuse afin d’avoir le droit d’utiliser son droit de retrait.

Du côté de l’employeur

L’inspection du travail peut contrôler les règles de sécurité au travail de l’entreprise. En cas de non-respect, les sanctions suivantes peuvent être appliquées :

  • dressement de procès-verbaux et mise en demeure de l’employeur en cas d’infraction 
  • saisie du juge des référés en cas de risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un salarié 
  • prescription de toutes les mesures utiles et arrêt temporaire des travaux sur certains chantiers, surtout en cas de danger grave et imminent
Note

L’employeur engage sa responsabilité civile en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail. Il encourt également des sanctions pénales telles que des amendes et/ou des peines d’emprisonnement. Toute infraction est passible d’une amende pénale de 3 750 euros.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.


Attendez ! Nous avons quelque chose pour vous !
Créez une adresse personnalisée!

Créez une adresse personnalisée
Affichez votre sérieux sur Internet
Nom de domaine inclus
À partir d' 1 € TTC/mois
Conseiller personnel inclus !