Existe-il un droit au télétravail ?

Dans le cadre de la numérisation croissante, le sujet du télétravail est de plus en plus d’actualité. Pour de nombreux salariés, travailler depuis chez soi offre non seulement une plus grande flexibilité, mais aussi un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Comme le trajet pour se rendre au travail n’est plus nécessaire, les employés gagnent plus de temps pour leur famille et leurs loisirs, sans devoir réduire leurs heures de travail et accepter ainsi une perte de salaire. Mais tous les salariés n’ont pas le luxe de travailler à domicile. Alors qui a droit au télétravail ?

Droit au télétravail : que dit la loi ?

Si la France est relativement en retard dans la banalisation du télétravail par rapport à d’autres pays européens (en particulier les Pays-Bas), il est tout de même inscrit dans le droit français et défini par l’article L1222-9 du Code du Travail. Il s’agit toutefois d’une définition assez générale, qui demande encore à être affinée pour se rapprocher davantage de la réalité de nombreuses entreprises et de leurs employés qui, pour une multitude de raisons, pourraient être amenés à travailler depuis leur domicile.

La loi sur le télétravail mentionne que ce droit ne peut être accordé que par l’employeur. Le télétravail est en effet considéré comme un avantage ou un bénéfice, soumis à l’appréciation de l’employeur. Cela signifie que les salariés qui souhaiteraient mettre en place un fonctionnement basé sur le télétravail doivent formuler une demande à leur employeur, qui est en droit de la refuser. Le cas échéant, il est tenu de motiver son refus.

Note

Le télétravail en période d’épidémie de coronavirus : afin de ralentir la propagation de Covid-19, de nombreuses personnes travaillent actuellement depuis chez elles. Cependant, la situation de crise ne change pas la situation juridique. Il n'existe toujours pas de loi générale sur le droit du télétravail. Afin de remplir le devoir de protection de l'entreprise envers ses employés tout en maintenant l'activité, de nombreux employeurs ont autorisé, de façon plus ou moins spontanée, leurs employés à travailler depuis leur domicile.

Le Ministère du Travail à mis en ligne une foire aux questions, à destination des employés et des employeurs, pour répondre à vos questions sur le droit du télétravail dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus.

Droit au télétravail grâce à un accord d’entreprise ou de conventions collectives

Il n’est pas toujours nécessaire que le droit au télétravail soit inclus dans le contrat de travail. Les conventions collectives ou les accords d’entreprise peuvent également réglementer l’introduction et les conditions du télétravail, en particulier pour les grandes entreprises. Même en l’absence de conventions collectives, des accords réglementant le droit au télétravail sont possibles. Par exemple, le comité d’entreprise d’une société peut négocier un accord avec la direction pour obtenir l’acceptation collective du télétravail et en définir les conditions. En revanche, la décision d’accorder ou non le droit au télétravail à ses employés revient à l’employeur ; le comité d’entreprise ne peut donc pas faire valoir ce droit.

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Le télétravail en période de confinement pour cause de coronavirus

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L’employeur peut-il ordonner le télétravail ?

En principe, l’employeur peut recommander à ses employés de fonctionner sur le principe du télétravail, mais n’a pas le droit de l’imposer, à part bien sûr en cas de mesures gouvernementales exceptionnelles qui dépassent l’autorité de l’employeur. Mis à part de telles exceptions, les employés peuvent refuser le télétravail, et ce refus ne peut en aucun cas faire l’objet d’un licenciement, comme le précise l’article L1222-9 du Code du Travail.

Conditions pour le télétravail

Afin d’exercer son activité professionnelle en télétravail, il est important, tant pour l’employeur que pour l’employé, d’en définir les conditions grâce à un contrat. Il est toutefois important de noter que, même s’il existe des accords d’entreprise, l’employeur peut refuser ponctuellement à un employé de faire valoir son droit au télétravail, par exemple si sa présence est absolument nécessaire à un moment donné, ou pour toute raison opérationnelle spécifique à l’entreprise. Les questions suivantes doivent donc être clarifiées lorsqu’une une entreprise souhaite mettre en place le télétravail :

  • Le travail peut-il être effectué à domicile ? Si les employés de bureau peuvent, dans la plupart des cas, effectuer des tâches à leur domicile, il existe des groupes professionnels qui exigent une présence obligatoire sur le lieu de travail, par exemple les médecins, les commerçants ou les artisans.
  • À quelle fréquence les employés sont-ils autorisés à télétravailler ?
  • Qu’en est-il de l’accessibilité ?
  • Y a-t-il des heures de travail fixes pendant lesquelles l’employé doit être joignable à son domicile ?
  • Les heures supplémentaires sont-elles possibles ? Comment sont traitées les heures supplémentaires ?
  • Comment les pauses sont-elles gérées ?
  • Est-il possible de contrôler les heures de travail ?
  • Quel matériel de travail l’employeur peut ou doit-il fournir ?
  • Comment assurer la protection des données et la sécurité au travail ?

Télétravail et droit : cas particuliers

Le télétravail constitue un bouleversement de notre perception du monde du travail, qui rentre peu à peu dans les mœurs et permet de mieux gérer les différents aspects de nos vies. S’il reste encore beaucoup à faire en termes de réglementation, il est important de garder à l’esprit qu’il est réglementé au même titre que le travail « classique », afin de protéger au maximum les employés. Par exemple, un accident survenu dans le cadre du télétravail est considéré comme un accident du travail, comme le prévoit l’article L411-1 du Code du travail.

Enfin, le télétravail peut constituer une solution adaptée à de nombreux travailleurs handicapés, dont l’employeur doit garantir l’accessibilité du poste de travail, en entreprise comme en télétravail, conformément à l’article L5213-6 du Code du travail.

Conseil

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