Normes comptables : directives nationales et internationales.

En France, les règles comptables applicables aux entreprises sont généralement issues du plan comptable général (PCG) qui est édicté par l’ANC (Autorité des normes comptables) notamment pour la présentation des comptes annuels : le bilan, le compte de résultat et les annexes. Les commerçants ont en effet l’obligation de tenir un livre journal, qui consiste en un enregistrement chronologique de tout mouvement affectant le patrimoine de l’entreprise (achats, ventes etc.) ainsi que de présenter des comptes annuels comme le résume le site officiel de l’administration française. Les états financiers sont la présentation financière des transactions d’une entreprise et contiennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Lorsqu’il s’agit d’un groupe (entité constituée de plusieurs entreprises) on parle de consolidation comptable ou d’états financiers consolidés.

Les commerçants indépendants qui sont assujetties au RSI (régime réel simplifié d’imposition) peuvent simplifier la présentation comptable. Ceci est réservé pour les micro-entreprises (bilan inférieur à 350 000 euros, chiffre d’affaires à 700 000 euros notamment) et les petites entreprises (total du bilan inférieur à 4 000 000 euros et chiffre d’affaires inférieur à 8 000 000 euros).

Les normes comptables ont notamment un rôle de protection, particulièrement pour les créanciers, elles permettent aussi d’améliorer la confiance dans les échanges commerciaux (en particulier avec une harmonisation des règles) et enfin elles permettent le contrôle des fonds investis dans les entreprises. Cette règlementation est importante afin de prendre des décisions, notamment pour les préteurs et pour les actionnaires. Enfin les normes comptables sont utiles pour la planification fiscale et l’imposition.

Une comptabilité systématique, exhaustive et chronologique et la divulgation obligatoire sous formes de bilans pour une entreprise est un instrument de protection pour les créanciers de cette dernière. En effet les créanciers d’une société peuvent ainsi normalement avoir toutes les informations nécessaires pour pouvoir prendre une décision de prêt. L’objectif est donc d’informer les investisseurs tiers et d’apporter des connaissances sur les risques d’insolvabilité du débiteur.

Les normes comptables permettent donc de fournir un aperçu objectif de la situation économique d’une entreprise pour les actionnaires notamment, ainsi ces derniers peuvent estimer les retours sur investissement et les risques éventuels. Enfin les rapports annuels et livres de compte servent d’instrument de planification et d’optimisation fiscale. Le compte annuel a donc principalement deux fonctions : une d’évaluation et l’autre d’information :

• Fonction d’évaluation : un calcul de l’exercice d’activité est utilisé comme base pour l’imposition d’une entreprise et sert aussi à déterminer et à évaluer les distributions liées aux bénéfices (par exemple les dividendes)
• Fonction d‘information : le bilan annuel renseigne sur la situation économique et financière d’une entreprise et sert de base pour la planification.

Le bilan (ou bilan annuel), présente tous les éléments actifs et passifs de l’entreprise et doit faire apparaitre de façon distincte les capitaux propres. Le compte de résultat rassemble tous les produits (ventes, intérêts de capitaux placés etc.) et charges (achats, salaires, impôts etc.) et doit faire apparaitre le bénéfice ou la perte de l’exercice, après déduction des amortissements et des provisions. Ces documents comptables sont évidemment fiables et significatifs uniquement si les normes comptables ont étés respectés : notamment celles du PCG afin d’avoir une uniformisation. C’est aussi pourquoi une entreprise doit également fournir l’annexe, qui commente et complète le bilan et le compte de résultat (méthodes comptables utilisées, montant des pensions par exemple). Vous pouvez retrouver l’ensemble des normes du PCG et les télécharger sur le site officiel de l’ANC.

Les normes comptables sont des normes nationales ou internationales qui englobent plusieurs  domaines de la comptabilité pour les sociétés. Elles visent à harmoniser et à standardiser la compatibilité ainsi que le domaine du droit par des dispositions légales et donc de rendre compte et de comparer la situation et le développent des entreprises ainsi que l’utilisation des ressources financières.

Les obligations comptables peuvent se trouver dans les législations nationales, dans les règles boursières, les normes comptables des organismes de droit privé mandatés par l’Etat ou dans des accords contractuels. Au niveau de la comptabilité des grandes entreprises, les normes internationales se concentrent également sur l’avancement et l’accompagnement de la mondialisation et de l’intégration des marchés de capitaux. Ceci notamment pour les entreprises basées dans l’Union européenne avec en particulier les normes internationales IFRS (International Financial Reporting Standard) produites par le Bureau international des normes comptables ou IASB (International Accounting Standards Board). Elles s’appliquent désormais pour les sociétés cotées dans l’espace européen. Vous pouvez retrouver plus de détails sur ce projet international de standardisation de normes comptables sur le site officiel de l’ISAB/IFRS.

Les normes comptables ont une longue tradition. Il y a déjà plus de 5000 ans, les commerçants et les premières administrations d’Egypte, d’Assyrie et de Mésopotamie ont organisés et encadrés le commerce avec la production de rapports comptables. Les innombrables tablettes d’argiles gravées de caractères cunéiformes sont bien souvent les témoignages de cette première comptabilité. Sous l’Empire romain, les banquiers avaient l’obligation de réaliser un système comptable déjà bien développé et encadré. La célèbre comptabilité en partie double, qui reste encore aujourd’hui le système actuel de l’enregistrement commercial des revenus et des dépenses d’une entreprise, remonte au moins au XVème siècle avec le traité de comptabilité de Luca Pacioli « Tractatus XI particularis de computibus et scripturis » publié à Venise en 1494. Des pratiques de comptabilité ont été instaurées dans toute l’Europe pendant la période la Renaissance notamment par les célèbres dynasties commerciales des Fugger et des Welser. En France, la tenue de livres comptables est restée facultative jusqu’à l’ordonnance sur le commerce de Colbert en mars 1673. Texte précurseur du Plan comptable général, il sera repris dans le code de commerce de 1807. A la suite du krach boursier de 1929  et la crise économique mondiale qui s’ensuivit, de nombreux états ont commencés à mieux légiférer au niveau de la comptabilité dans le but de faire connaitre la véritable situation d’une entreprise, c’est le cas de la France avec les décrets et lois de 1935 et 1937. Le premier plan comptable général (PCG) en France fut instauré sous le régime de Vichy en 1942 dans le but d’instaurer une économie dirigée. Après-guerre il est cependant gardé et simplement modifié pour la reconstruction et la planification de l’économie nationale et ce n’est donc qu’en 1947 qu’on assiste véritablement à la mise en place du Plan comptable général (PCG). Malgré l’expansion de la mondialisation et de l’internationalisation des échanges, la comptabilité commerciale jusqu’à la fin du XXème siècle était encore règlementée par les différents pays.

Cependant les différences dans les systèmes comptables nationaux s’avèrent rapidement être un frein de croissance pour les entreprises à caractère international. De plus, la construction européenne, l’introduction de la monnaie unique et suite aussi à certains scandales financiers internationaux comme le cas Enron ont permis de réaliser une harmonisation des normes comptables avec l’introduction des normes IFRS appliqués obligatoirement à partir de 2005 en Europe.

Le tableau ci-dessous permet d’effectuer un petit tour d’horizon des principales normes comptables et instituions régulatrices des principaux pays européens :

Une harmonisation des règlementations commerciales et des normes comptables est en cours depuis des années au niveau international. Le but est bien évidemment d’accompagner et de faciliter la mondialisation et de fournir aux entreprises un ensemble plus uniforme des règlementations. En plus des règles internationales IFRS de l’IASB, les normes comptables américaines (US GAAP) du Financial Accounting Standards Board (FASB) tiennent aussi parfois lieu de référence au niveau international pour la réglementation de la comptabilité.

Le plan comptable général(PCG) reste le principal standard de comptabilité pour les états financiers annuels de toutes les entreprises françaises, aussi bien pour les états financiers consolidés (pour les groupes) que pour les états financiers de nombreuses petites et moyennes entreprises.

Cependant les groupes et entreprises axés sur les marchés financiers et cotés en bourse doivent également se conformer aux exigences internationales IFRS selon le référentiel IAS adopté par la Commission européenne. Pour les autres entreprises l’option d’autoriser (donc de ne pas obliger) a été retenue par la France. C‘est l’article premier de l’ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 qui modifie le code du commerce dans ce sens : « Lorsqu’elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l’article L. 233-16 sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-18 à L.233-23 pour l’établissement et la publication de leurs comptes consolidés ». Ainsi les sociétés non cotées peuvent donc dès 2005 et sur option ne plus appliquer le référentiel comptable français (du PCG) mais au contraire le référentiel de l’IASB : les IFRS. Vous pouvez retrouver intégralement sur le site Légifrance l’ordonnance du 20 décembre 2004.

Comme nous l’avons vu plus haut, la comptabilité est surtout un système d’informations qui présente l’activité d’une société et met en évidence ses relations avec différents partenaires. Les cadres comptables ont pour objectif de fournir des informations notamment pour des investisseurs et les préteurs ainsi que pour la direction générale des finances publiques. Une différence importante entre le PCG et les normes IFRS est justement l’objectif ou le but de cette présentation comptable. Les normes IFRS mettent davantage l’accent sur les besoins des investisseurs ou préteurs et donc comportent une orientation actionnariale comme le tableau comparatif entre le PCG et les normes IFRS ci-dessous le révèle :

Comme le montre le tableau ci-dessus. Les normes comptables internationales IFRS sont donc orientées vers le monde de l’actionnariat. En effet, ces normes sont principalement influencées par l’économie libérale anglo-saxonne. Comme les US-GAAP, les IFRS sont axées sur le marché des capitaux. Du fait de la mondialisation, de nombreuses entreprises françaises couvrent leurs besoins en ressources financières principalement via des capitaux étrangers (souvent sous forme de prêts), ou sur le marché boursier. Les destinataires des états financiers internationaux sont donc généralement des actionnaires. Les normes IFRS répondent donc à cette situation et permettent aux investisseurs, notamment étrangers de pouvoir avoir toutes les informations nécessaires pour prendre des décisions. Cette fonction informative passe donc au premier plan et remplace la fonction d‘évaluation qui elle reste centrale au niveau du PCG.

A la différence des états financiers conformes aux IFRS, les états financiers conformes au PCG constitue davantage la base et la cadre de calcul de la taxation et de l’imposition sur les sociétés. Les normes comptables sont aussi utiles aux états pour réglementer et évaluer l’imposition et donc font office d’autorité dans ce domaine. En France, l’imposition (en particulier l’IS) est principalement la taxation des bénéfices d’une société réalisés sur le territoire nationale. Ainsi le bilan fiscal découle directement de la balance commerciale. Pour retrouver plus d’informations sur les régimes d’imposition et les obligations déclaratives dans le cadre notamment du PCG, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française.

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