Ce qu’il faut savoir sur la fiscalité des sociétés civiles

Lorsque deux ou plusieurs personnes s’associent pour fonder une société civile, c’est pour créer une structure leur permettant de poursuivre un objectif commun. Les conditions de fonctionnement et le règlement intérieur sont définis dans les statuts. Il existe de nombreuses spécificités relatives aux sociétés civiles, notamment en ce qui concerne leur fiscalité, et particulièrement en cas de dissolution ; suivez notre guide pour mieux comprendre comment fonctionne la fiscalité d’une société civile.

Il existe en France plusieurs types de régimes fiscaux, qu’il est important de connaitre pour faire les bons choix en ce qui concerne la fiscalité d’une société civile. Ces sociétés peuvent en effet choisir le régime qui leur convient le mieux en fonction de leur taille, de leur activité et de leurs bénéfices.

Quel régime fiscal choisir pour une société civile ?

Les sociétés civiles, si elles n’ont pas d’activité commerciale, ce qui est souvent le cas, relèvent en principe du régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire qu’elles doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu (IR) et des diverses contributions sociales. Ce sont donc les associés, en tant que personnes physiques privées, qui paient leurs impôts. Mais en tant que société, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), qui peut se révéler plus avantageux si l’entreprise dégage des bénéfices. Cette option étant à déterminer lors la création de la société civile, il est important d’avoir au préalable une vue d’ensemble des deux options et de leurs avantages respectifs.

L’impôt sur le revenu

En cas de bénéfices importants, l’impôt sur le revenu peut être très élevé et pas forcément très avantageux pour la fiscalité d’une société civile. Par exemple, si vous êtes à la tête d’une société civile immobilière, il faut garder en tête que le barème d’imposition des revenus fonciers est le suivant :

  • 3 % pour un revenu imposable entre 250 000 € et 500 000 €
  • 4 % au-delà de 500 000 €

Les contributions sociales représentent également des sommes conséquentes : 13,5 % des revenus imposables pour les personnes dont les revenus se situent dans la tranche minimale, et de 41 %, à 58,5 % pour les tranches supérieures.

Prenons l’exemple d’un associé d’une société civile qui dispose de 100 000 € de liquidités, qu’il souhaite placer : sa tranche marginale d’impôt se situe à 30 %. Ces parts génèrent un rendement annuel moyen de 5 %, soit un gain annuel de 5000 €. Sur ces 5000 €, l’associé est, au titre de l’impôt sur le revenu, redevable de 30 % d’impôts et 17,2 % de cotisations sociales. L’impôt global correspond donc à 47,2 % de la plus-value.

Ces montants n’étant pas négligeables, il peut être intéressant d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur les sociétés

Dans ce régime, la fiscalité de la société civile ne concerne plus les associés en nom propre mais l’entreprise en tant que personne morale. Le passage à l’impôt sur les sociétés est irréversible, il est donc nécessaire de bien étudier la situation au préalable, voire de se faire conseiller par un professionnel.

Si une société civile opte pour sa fiscalité pour le régime de l’impôt sur le revenu, elle bénéficie de deux avantages fiscaux non négligeables : un impôt forfaitaire de 15 % (dans la limite de 38 120 € de bénéfices annuels), et l’absence de cotisation pour les contributions sociales, dans la mesure où seuls les particuliers y sont soumis.

Si l’on reprend le même exemple que précédemment, les 5 000 € de plus-value de la société sont uniquement soumis au forfait de 15 %, ce qui représente une économie importante.

En résumé

Pour la plupart des sociétés civiles qui n’ont pas pour vocation de générer des bénéfices importants, l’impôt sur le revenu concernant chacun des associés reste la solution la plus simple ; si en revanche une société civile dégage d’importants revenus, il sera intéressant d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.


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