TVA à l’importation : comment fonctionne la taxe d’importation ?

La taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation s’applique aux marchandises en provenance de pays situés hors de l’Union européenne (UE). Nous vous expliquons ici comment calculer cette taxe et qui en est responsable.

Qu’est-ce que la TVA à l’importation ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation s’applique aux biens ou services en provenance de pays hors de l’Union européenne (UE). Cette taxe, perçue par les douanes au moment du dédouanement, permet d’aligner la fiscalité des produits importés sur celle des produits nationaux.

L’importation de marchandises est un acte imposable à la TVA en vertu de l’article 293-A du Code général des Impôts ; elle est due par le destinataire réel des biens inscrit sur la déclaration d’importation.

La TVA à l’importation vise à garantir une concurrence équitable entre les produits locaux et les marchandises importées. En appliquant une fiscalité similaire, elle évite que les produits étrangers bénéficient d’un avantage injuste lié à l’absence de TVA. Collectée par les douanes, cette taxe constitue une ressource importante pour l’État. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel des douanes françaises.

À qui s’applique la TVA à l’importation ?

La taxe d’importation concerne aussi bien les entreprises que les particuliers. Par exemple :

• Si un particulier commande un jeu vidéo au Japon, il doit s’acquitter de la TVA à l’importation.
• Si une entreprise importe des smartphones des États-Unis, elle doit également payer cette taxe.

Lorsqu’une entreprise ou un particulier fait appel à un transporteur pour l’importation de marchandises, celui-ci se charge généralement des formalités douanières et avance le montant de la TVA à l’importation auprès des autorités douanières. Une fois la livraison effectuée, le transporteur refacture ce montant à son client, souvent accompagné de frais de gestion. Il est donc important d’anticiper ces frais additionnels dans le calcul du coût total de l’importation.

Comment fonctionne la taxe d’importation ?

Lorsque vous achetez des marchandises dans l’Union européenne (UE), vous payez la taxe sur la valeur ajoutée dans le pays d’origine. En tant qu’entreprise, ces achats sont considérés comme des acquisitions intracommunautaires, ce qui signifie que vous autoliquidez la TVA dans votre déclaration fiscale (formulaire CA3 ou CA12).

Pour ces échanges intracommunautaires, le numéro de TVA intracommunautaire est indispensable. Ce numéro, délivré par le service des impôts, identifie les entreprises redevables de la TVA dans les échanges de biens ou services au sein de l’UE. En France, il se compose du code FR, suivi d’une clé informatique à deux chiffres, puis du numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres). Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures et déclarations fiscales.

De plus, si une entreprise réalise des acquisitions ou des livraisons intracommunautaires pour un montant annuel égal ou supérieur à 460 000 €, elle est tenue de remplir une déclaration d’échanges de biens (DEB). Cette déclaration doit être transmise dans les 10 jours suivant le mois où la TVA devient exigible.

En revanche, lorsque les marchandises proviennent de pays tiers, la TVA à l’importation s’applique. Dans ce cas, les entreprises doivent respecter le mécanisme d’autoliquidation, un système obligatoire qui simplifie les démarches et améliore la gestion de trésorerie.

Autoliquidation de la TVA à l’importation (TVAI) : une obligation depuis 2022

L’autoliquidation de la TVA à l’importation est un mécanisme fiscal qui permet aux entreprises d’éviter de payer immédiatement la TVA lors du dédouanement des marchandises. À la place, elles déclarent cette taxe directement dans leur déclaration de TVA périodique (formulaire CA3). Ce système, rendu obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, s’applique à toutes les entreprises identifiées à la TVA en France.

• Avant 2022, les entreprises devaient avancer la TVA aux douanes lorsqu’elles importaient des marchandises. Par exemple, pour un lot de 10 000 € de marchandises, elles payaient immédiatement 2 000 € de TVA (au taux de 20 %). Ce montant était ensuite récupéré plus tard dans leur déclaration fiscale, ce qui immobilisait une partie importante de leur trésorerie.
• Après 2022, la TVA n’est plus payée à la douane. À la place, l’entreprise déclare directement les 2 000 € dans sa déclaration fiscale. Elle inscrit ce montant à la fois comme TVA due (ce qu’elle doit théoriquement payer) et comme TVA déductible (ce qu’elle peut récupérer). Résultat : la TVA est immédiatement compensée et l’entreprise n’a plus besoin d’avancer d’argent.

L’autoliquidation de la TVA à l’importation présente plusieurs avantages majeurs pour les entreprises. Elle leur permet d’améliorer leur trésorerie en supprimant l’obligation d’avancer la TVA aux douanes, tout en simplifiant leurs démarches administratives, puisque la gestion de la taxe est intégrée à la déclaration fiscale habituelle (formulaire CA3). De plus, ce système favorise la compétitivité des entreprises en réduisant les coûts et les délais liés aux importations. Toutefois, pour bénéficier de ce mécanisme, les entreprises doivent respecter certaines obligations : elles doivent être immatriculées à la TVA en France, disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire et remplir correctement leur déclaration CA3 en y indiquant à la fois la TVA due et déductible.

Quels sont les taux de la TVA d’importation en France ?

Les taux de TVA en France métropolitaine sont les suivants :

• Taux normal de 20 %, qui s’applique à la majorité des biens et services.
• Taux réduit de 10 %, applicable à certains produits spécifiques, comme la restauration ou les transports, conformément à l’article 278 bis du Code général des impôts.
• Taux réduit de 5,5 %, applicable notamment aux produits alimentaires de première nécessité, aux équipements pour personnes handicapées, et aux livres, comme prévu par l’article 278-0 bis du Code général des impôts.
• Taux particulier de 2,1 %, réservé à certains secteurs spécifiques, comme la presse ou les médicaments remboursés.

Ces taux doivent être appliqués à la base taxable calculée, en fonction de la nature des produits importés.

Comment calculer la TVA à l’importation ?

Le calcul de la TVA à l’importation repose sur plusieurs étapes qui permettent de déterminer la base taxable et le montant de la taxe à payer. Voici les étapes clés à suivre :

Première étape : déterminer la valeur en douane de la marchandise

La valeur en douane, également appelée « valeur CIF » (coût, assurance, fret), est la base de calcul principale. Elle comprend :

• Le prix des biens indiqué sur la facture commerciale
• Les frais de transport jusqu’à la frontière de l’Union européenne (UE)
• Les éventuelles assurances et taxes payées à l’étranger

Exemple : si vous achetez un produit pour 1 000 € avec 100 € de frais de transport et 50 € d’assurance, la valeur en douane est de 1 150 €.

Deuxième étape : ajouter les éventuels droits de douane et taxes spécifiques

Pour certaines marchandises, des droits de douane ou des taxes spécifiques (comme les taxes sur l’alcool ou le tabac) peuvent s’appliquer. Ces montants sont ajoutés à la valeur en douane pour déterminer la base taxable de la TVA.

Exemple : si des droits de douane de 5 % s’appliquent sur un produit d’une valeur en douane de 1 150 €, ils s’élèveront à 57,50 €. La base taxable devient alors 1 150 € + 57,50 € = 1 207,50 €.

Troisième étape : appliquer le taux de TVA

Une fois la base taxable déterminée, le taux de TVA en vigueur est appliqué : le taux normal en France est de 20 %. Un taux réduit de 10 % ou 5,5 % peut s’appliquer à certaines marchandises, comme les produits alimentaires, les livres ou les équipements médicaux.

Quatrième étape : récupérer la TVA pour les entreprises

Si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA en France, vous pouvez récupérer cette TVA comme crédit de TVA (TVA déductible) dans votre déclaration. Cela permet de neutraliser son impact financier, à condition que la marchandise soit utilisée dans le cadre de votre activité professionnelle.

Exemple de calcul complet

Outil pratique : calculateur en ligne

Pour simplifier le calcul de la TVA à l’importation, de nombreux outils en ligne sont disponibles. Ils permettent d’obtenir rapidement une estimation en entrant les informations de base (valeur, transport, droits de douane, etc.). Le site officiel Déclare Douane propose notamment son propre simulateur de droits et taxes.

TVA à l’importation pour les achats en ligne hors UE

Lors de commandes en ligne provenant de pays tiers, la TVA à l’importation s’applique à la valeur totale de la commande. Cette valeur comprend non seulement le prix des biens, mais aussi les frais de transport, d’assurance et tout autre coût lié à l’importation. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, l’exonération de TVA pour les marchandises d’une valeur inférieure à 22 € a été supprimée, rendant la taxe exigible dès le premier euro.

Exemple : si vous commandez un article à 100 € dans un pays hors UE et que les frais de transport s’élèvent à 20 €, la TVA sera calculée sur une base de 120 € au taux en vigueur (généralement 20 % en France). Cela signifie que vous paierez 24 € de TVA en plus du prix de la commande.

Il est important de noter que, même si les droits de douane sont parfois exemptés pour des commandes inférieures à 150 €, la TVA reste due. De plus, pour des biens spécifiques tels que l’alcool, le tabac ou les parfums, aucune exonération de TVA ou de droits de douane n’est possible, même si leur valeur est inférieure au seuil de 150 €.

En général, le transporteur (comme FedEx, Chronopost, DHL, etc.) se charge des formalités douanières avant de vous livrer le colis.

Cependant, pour les particuliers, les marchandises non commerciales d’une valeur totale inférieure à 45 € sont exemptées de droits de douane et de TVA, à condition qu’elles soient destinées à un usage personnel et envoyées directement par un particulier depuis l’étranger.

Il est également essentiel de vérifier les politiques spécifiques de chaque pays et de chaque transporteur, car des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction des réglementations locales et des accords commerciaux en vigueur.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.