Le report des pertes en avant ou en arrière vous permet de déclarer des pertes fiscales au fisc et de les imputer sur votre prochain impôt sur le revenu. Il est important de bien distinguer les deux notions afin d’éviter des erreurs lors de la déclaration d’impôts.

Qu’est-ce qu’un report de déficit ?

Le report de déficit (ou de pertes) vous permet de déclarer vos pertes fiscales dans votre déclaration de revenus afin qu’elles soient déduites de vos impôts. Vous pouvez pour cela choisir entre deux stratégies : soit vous compensez votre perte rétroactivement sur l’exercice précédent (report en arrière du déficit), soit vous la reportez sur l’exercice suivant (report en avant du déficit).

Cette déduction fiscale est prévue par la loi, vous pouvez consulter vos droits en la matière sur le site officiel de l’administration française.

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Le fisc exige des documents justificatifs en bonne et due forme, notamment pour les déficits les plus élevés. Assurez-vous donc de présenter des preuves valables de vos dépenses telles que des factures, reçus, relevés de comptes bancaires et autres documents officiels. Sans ces documents, le fisc pourrait refuser la déduction du déficit.

Différence entre report de déficit en avant et report de déficit en arrière

La différence majeure entre le report de déficit en avant et en arrière est la période pendant laquelle la perte fiscale est prise en compte. Le report en arrière vous permet d’imputer rétroactivement vos pertes sur l’année précédente, tandis qu’avec le report en avant, vos pertes sont prises en compte l’année suivante.

Le report en avant du déficit est appliqué automatiquement, par défaut, par le fisc lors de la déclaration de résultat. Depuis 2022, la déduction des déficits est plafonnée à un montant de 1 million d’euros, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice imposable excédant ce seuil. Dans le cas d’abandons de créances et de situation de difficulté d’une entreprise, la limite de la déduction peut être majorée. Si le déficit n’est pas pleinement absorbé lors de l’exercice suivant, le même processus est appliqué pour l’exercice d’après.

Le report en arrière du déficit quant à lui n’est appliqué qu’optionnellement par l’entreprise. Un déficit ne peut être reporté qu’une fois sur un exercice le précédant, dans la limite de 1 million d’euros. Ce report peut être partiel ou total. Si le bénéfice précédent est insuffisant, le déficit non absorbé pourra être reporté en avant.

La démarche d’un report en arrière des pertes est simple : il faut effectuer la demande de report à la ligne « Déficit de l’exercice reporté en arrière » dans le formulaire n°2039-SD.

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Report de pertes : exemples pratiques

Report de déficit en avant

Prenons l’exemple d’une entreprise de textile qui réalise un déficit de 1 500 000 € en 2024. En 2025, cette même entreprise enregistre un résultat excédentaire de 1 050 000 €. La part du déficit de 2024 pouvant être reportée en avant sur 2025 se calcule comme suit :

1 000 000 € (plafond fixe) + 50 % x (1 050 000 – 1 000 000) = 1 025 000 €

Ainsi, l’entreprise peut réduire son bénéfice imposable de 2025 de 1 025 000 €. Les 25 000 € restants de bénéfice excédentaire en 2025 seront soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Par ailleurs, 475 000 € du déficit de 2024 (soit 1 500 000 € - 1 025 000 €) resteront à reporter sur les exercices postérieurs à 2025.

Report de déficit en arrière

Si cette même entreprise de textile avait enregistré un bénéfice en 2023, elle aurait pu opter pour un report en arrière de tout ou partie de son déficit de 2024 sur cet exercice. Par exemple, supposons que l’entreprise ait réalisé un bénéfice imposable de 800 000 € en 2023. Elle aurait pu reporter 800 000 € de son déficit de 1 500 000 € de 2024 sur 2023, ce qui aurait annulé intégralement son bénéfice imposable de 2023.

Dans ce cas, il resterait un solde de 700 000 € (1 500 000 € - 800 000 €) du déficit de 2024 à reporter. Ce solde pourrait alors être utilisé en report en avant sur les exercices suivants, comme expliqué précédemment. Ainsi, sur l’exercice 2025, l’entreprise pourrait appliquer ce reliquat de 700 000 € pour réduire son bénéfice imposable de cette année-là, sous réserve des plafonds applicables (1 million d’euros + 50 % du bénéfice excédant ce seuil).

Le choix du report en arrière doit être réfléchi, car il n’est autorisé qu’une seule fois et uniquement pour l’exercice précédent. Si le bénéfice imposable de 2023 avait été inférieur à 800 000 €, l’entreprise n’aurait pu reporter que la somme correspondante, laissant un solde plus important à reporter en avant sur 2025 et les années suivantes.

Conseil

En cas de doute, faites-vous conseiller par un expert. Il est parfois intéressant pour les startups ou les indépendants, notamment lorsque les revenus des dernières années ont été relativement faibles, d’opter pour le report des pertes.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.

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