Le tribunal régional ou LG de Hambourg (Landgericht), en novembre 2016, a confirmé l’arrêt pourtant controversé de la Cour de justice de l’Union européenne lors d’un litige : l’affaire 310 O 402/16. En effet, le tribunal a établi que l’intégration simple d’un lien vers une image qui fut illégalement publiée par un tiers peut représenter une infraction au droit d’auteur. Le facteur décisif pour le tribunal n’était pas de savoir si le lien lui-même a été mis en place dans le but d’en tirer profit, mais plutôt de savoir de manière générale si le site Web était exploité dans un but commercial.
Mais cette vision assez stricte et restrictive n’a pas duré très longtemps en Allemagne. Puisque six mois plus tard, la même chambre de Hambourg a statué sur une autre affaire (310 O 117/17), et a décidé que les opérateurs de sites commerciaux ne pouvaient pas être soumis à des obligations de contrôles pour les liens, uniquement sur la base de l’intention de réaliser un profit.
Le tribunal a jugé que l’opérateur en question, qui opérait un programme en partenariat avec Amazon avec environ 15 000 liens affiliés à la plateforme de commerce en ligne, ne pouvait accepter l’effort de recherche, puisque les références ont été automatisées et réalisées à l’aide d’un algorithme spécifique. Ainsi le tribunal de Hambourg se dissocie de son propre jugement précédent.
Ces deux exemples récents de notre voisin d’outre-Rhin illustrent bien le flou juridique et l’incertitude que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a provoqué en Europe. En France, le débat existe et la volonté de vouloir préciser la législation existe. Des amendements pour mieux encadrer la légalité des liens et pour protéger les auteurs ont déjà été proposés par certains députés mais furent rejetés.
Enfin, l’Etat français dans un document intéressant sur les liens hypertextes et l’Internet responsable affirme même que la création des liens « pose des questions juridiques dont certaines peuvent être difficiles à trancher ».