Un dépôt de marque est soumis en France à plusieurs réglementations dont le but est d’encadrer et de protéger les propriétaires. L’organisation nationale qui gère ces dossiers est l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Elle a pour but de protéger les marque en France mais également à l’échelle européenne et mondiale. Nous vous dévoilons quelles sont les étapes clés à respecter lors d’un dépôt de marque et quels en sont les coûts pour les candidats.
Avant d’envisager tout dépôt de marque, il est conseillé de vérifier que cette dernière remplit bien tous les critères et qu’elle ne ressemble à aucune autre déjà déposée à l’INPI.
Pour savoir ce qui peut être considéré comme une marque, il faut se référer au droit de la propriété intellectuelle. Celui-ci indique qu’une marque peut être représentée par « tout signe, tout symbole, ou toute apparence extérieure qui permet à un produit ou à un service de se distinguer de ceux de la concurrence ». Il est important que ces signes ne trompent pas le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou sur la provenance du produit.
Il s’agit de :
Voilà ce qui n’est pas possible de déposer en tant que marque :
D’après le droit des marques, une marque doit comporter des signes qui permettent de pouvoir distinguer les produits ou les services d’une entreprise par rapport à une autre. Un symbole protégé par une entreprise ne peut être utilisé dans le commerce par une autre organisation. Avant de déposer sa marque, il convient de faire une recherche pour vérifier sa responsabilité. Pour cela, il existe plusieurs étapes à effectuer. Premièrement, il faut procéder à une première recherche dite à « l’identique ». Celle-ci est possible grâce à l’outil de l’INPI ou à l’aide d’un documentariste.
Une marque similaire déjà enregistrée peut également poser problème lors de votre dépôt. A ce moment-là, il convient de faire une recherche de similarité, sans quoi vous pouvez devenir contrefacteur malgré vous. Il peut alors s’agir de ressemblances orthographiques, phonétiques et intellectuelles. La prestation est payante et dispensée par l’INPI. Elle porte sur les marques françaises et internationales mais également sur les dénominations sociales, les enseignes, les noms commerciaux, signes relatifs aux personnes physiques et morales inscrites au Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS).
La recherche se fait également en fonction des classes soit la classification de Nice. Cette classification est pratique car elle permet d’effectuer des recherches de disponibilité. Par ailleurs, il est aussi possible de faire sa recherche grâce aux codes NAF (nomenclature d’activités françaises) et GAS (regroupement d’activités similaires).
Si la recherche d’antériorité est effectuée par un avocat, alors le prix varie en fonction de ses honoraires. En ce qui concerne l’INPI, les prix sont les suivants :
Pour toute demande, vous pouvez consulter la boutique en ligne de l’INPI.
Dès que votre recherche a été effectuée, votre dépôt peut se faire soit en ligne soit sur papier via le site de l’INPI.
Le formulaire de dépôt doit être établi en 5 exemplaires identiques et signés un par un à la main. Soyez attentif, chaque rectification du document coûte 104 euros. Le formulaire est disponible sur le site de l’INPI.
Vous pouvez déposer votre marque également en ligne sur le site de l’INPI dont voici le lien . Votre dossier est conservé durant un délai de 30 jours.
Par la suite, l’UNPI examine votre demande et émet d’éventuelles objections. Si votre marque n’a rien à se reprocher et respecte les conditions de fond posées par le Code de la propriété intellectuelle, cette dernière est enregistrée au BOPI (Bulletins officiels de la propriété industrielle) et vous envoie un certificat d’enregistrement.
Le dépôt d’une marque est réglementé par l’INPI. En ce qui concerne un produit/service appartenant à une ou trois classes, un dépôt par papier coûte 250 euros tandis qu’un dépôt par voie électronique coûte 210 euros. Chaque classe supplémentaire représente 42 euros. Le paiement doit se faire auprès de l’INPI.
Que faire si l’INPI refuse l’enregistrement de votre marque ? Des recours existent. Il est possible de contester ce rejet auprès de cours d’appel compétentes en matière de propriété intellectuelle dans un délai d’un mois suivant cette déclaration. Il est recommandé est de se faire assister par un avocat.
En plus de l’enregistrement d’une marque au niveau national, il est également possible de déposer sa marque auprès de l’Europe. Pour qu’une marque soit protégée au niveau de tous les pays membres de l’Union Européenne, il convient d’en faire la demande auprès de l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle). Le coût d’un dépôt de marque s’élève à 850 euros pour une inscription via Internet et de 1000 euros par papier. Si une marque correspond à une deuxième classe de produit et service, l’EUIPO exige alors des frais supplémentaires de 50 euros. A partir de la troisième classe, il convient de compter un supplément de 150 euros. Un dépôt en tant que marque de l’Union garantie également une protection pendant 10 ans et peut être reconductible.
Il faut noter que les propriétaires de marques antérieures ont un droit de refus s’ils sont citoyens d’un des 28 pays membres de l’UE. Ce délai d’opposition a une durée de trois mois après la publication du dépôt de marque.
D’après le système international des marques de dit « l’Arrangement de Madrid » et « le Protocole de Madrid », la condition pour déposer sa marque à l’international est que la demande se trouve au préalable dans un registre national. Vous pouvez déposer votre marque à l’international sur le site de l’INPI. Avant de procéder au dépôt, il convient de choisir les pays cibles, de vérifier que la marque est disponible via la gazette OMPI (Organisation des marques pour la propriété intellectuelle) des marques internationales et de remplir le formulaire de dépôt de marque international qui correspond à votre pays.
En plus des frais payé pour le dépôt de marque auprès de l’INPI, il convient de payer les redevances à l’OMPI soit 653 francs suisses (611 euros) si votre marque est en noir et blanc et 903 francs suisses (soit 845 euros) si votre marque est en couleur. Dès que vous bénéficiez du justificatif de paiement, déposez votre dossier en ligne sur l’INPI et payez les redevances dues à l’INPI soit 62 euros. Par la suite, l’organisme français étude votre dossier et émet d’éventuelles objections. Si votre dossier ne manque de rien, alors votre marque est enregistrée et un certificat d’enregistrement vous est adressé dans les meilleurs délais. Votre marque est alors protégée à l’international pendant un délai de 10 ans avec une reconduction possible.
En déposant des marques pour des produits et des services dans un bulletin officiel, vous obtenez l’autorisation de l’utiliser dans le commerce. Si l’un de vos concurrents porte atteinte à votre droit de marque, vous êtes alors à même de réclamer des dommages et intérêts. En outre, vous êtes libre de vendre votre marque ou d’accorder ses droits d’utilisation à des tiers.
Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.
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