Auto-en­tre­pre­neur et salarié ? Fonc­tion­ne­ment et démarches :

Si vous voulez créer une activité in­dé­pen­dante en tant qu’activité com­plé­men­taire, vous devez tenir compte de quelques points im­por­tants. En fonction de votre activité prin­ci­pale ou de votre source de revenus, vous devez respecter certaines règles et con­di­tions pour pouvoir  cumuler un emploi salarié et une activité in­dé­pen­dante sans perdre les avantages de votre statut principal actuel. Nous ex­pli­quons notamment comment cumuler un emploi salarié et une micro-en­tre­prise.

En effet, la micro-en­tre­prise est dans le cadre du cumul de deux activités, cer­tai­ne­ment le statut le plus in­té­res­sant. Cependant il y a des activités qui sont exclues du champ de la micro-en­tre­prise comme certaines activités libérales, notamment les pro­fes­sions libérales ré­gle­men­tées : notaires, officiers mi­nis­té­riels, huissiers de justice, avocats, com­mis­saires-priseurs etc., les pro­fes­sions de la santé (médecins, in­fir­miers, or­thop­tistes, vé­té­ri­naires etc.) et enfin les experts comp­tables, les activités relevant de la TVA im­mo­bi­lière ou les activités ar­tis­tiques qui sont ré­mu­né­rées par des droits d’auteur. De plus, les activités agricoles rat­ta­chées au régime social de la MSE (sécurité social agricole) ne peuvent rentrer dans le cadre de la micro-en­tre­prise.

Rappelons ra­pi­de­ment qu’il est possible d’en­re­gis­trer une activité d’auto-en­tre­pe­neur sous le statut de la micro-en­tre­prise si elle ne dépasse pas un certain montant annuel : 170 000 euros pour les activités de vente, res­tau­ra­tion et location de logements et 70 000 euros pour les autres activités de pres­ta­tions de services. Il existe aussi d’autres con­di­tions générales pour en­re­gis­trer une micro-en­tre­prise.

De manière générale tout salarié peut librement cumuler plusieurs emplois, cependant il doit respecter plusieurs con­di­tions, il ne peut par exemple pas exercer une activité pouvant con­cur­ren­cer celle de son employeur. Et cela aussi bien pour un employé qui travaille alors à son compte ou bien pour une autre en­tre­prise. Dans ce dernier cas, il doit respecter la durée maximale légale de travail au risque d’être sanc­tionné. Par contre dans le cadre du cumul avec une activité non salariée, uni­que­ment l’activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail et vous êtes donc libre de consacrer le temps que vous voulez à votre activité com­plé­men­taire.

Gé­né­ra­le­ment il est bon d’informer son employeur de la création d’une activité d’auto-en­tre­pre­neur annexe notamment si celle-ci touche le même domaine d’activité ou bien les mêmes clients que l’en­tre­prise car cela peut donc entrainer des problèmes en lien avec d’éven­tuelles clauses de votre contrat, mais vous n’êtes cependant pas tenu lé­ga­le­ment de le faire. Avoir l’accord au préalable de votre employeur permet tout de même d’éviter des com­pli­ca­tions futures.

En effet, le cumul peut cependant être interdit par une clause du contrat de travail. C’est le cas lorsqu’une clause d’ex­clu­si­vité existe ou bien si la con­ven­tion col­lec­tive interdit ex­pres­sé­ment aux salariés de cumuler l’emploi avec une activité in­dé­pen­dante. Enfin, il n’est gé­né­ra­le­ment pas possible d’imposer une clause d’ex­clu­si­vité à un salarié qui est à temps partiel, sauf si cela est justifié par la nature des fonctions confiées au salarié ou in­dis­pen­sable à la pro­tec­tion des intérêts de l’en­tre­prise.

L’activité com­plé­men­taire, in­dé­pen­dante doit évi­dem­ment s’effectuer en dehors des heures de travail chez l’employeur et le matériel qui est mis à la dis­po­si­tion du salarié dans le cadre de son activité prin­ci­pale ne peut en aucun cas être utilisé pour une activité com­plé­men­taire. Cela peut dans le cas contraire être vu comme un man­que­ment à l’obli­ga­tion de loyauté. Il existe aussi souvent dans un contrat de travail une clause de non-con­cur­rence, celle-ci peut dans le cadre d’une activité annexe d’auto-en­tre­pre­neur empêcher un salarié de tra­vail­ler avec des con­cur­rents directs.

Le cumul d’une activité salarié et d’une activité in­dé­pen­dante produit aussi un cumul d’af­fi­lia­tion. Il est en effet obli­ga­toire de s’affilier au régime social pour chaque activité. En tant que salarié, vous êtes affilié au régime général de la sécurité social.

De plus, les revenus qui pro­vien­nent de vos dif­fé­rentes activités doivent être inscrits dans votre dé­cla­ra­tion d’impôt, au sein des ca­té­go­ries prévues à cet effet, c’est-à-dire BIC ou BNC selon la nature de votre activité in­dé­pen­dante, la micro-en­tre­prise est une option possible si vos revenus ne dépassent pas un certain seuil comme nous l’avons évoqué plus haut.

Si vous êtes salarié et dans le même temps in­dé­pen­dant, vous pouvez alors choisir de conserver le régime social lié à votre activité de salarié ou bien librement adhérer à la sécurité sociale pour les in­dé­pen­dants.

Dans tous les cas, vous êtes tenu des verser des co­ti­sa­tions au titre de ces régimes. Enfin, pour les co­ti­sa­tions à la retraite, une double af­fi­lia­tion est elle aussi obli­ga­toire.

Cette pro­blé­ma­tique concerne surtout les salariés, mais pas uni­que­ment. En effet les retraités, étudiants et de­man­deurs d’emploi peuvent aussi cumuler deux statuts et vouloir créer une micro-en­tre­prise, notamment dans le but de compléter un revenu ou pour démarrer et lancer un projet d’en­tre­prise. Il ne faut pas oublier le cas du statut des fonc­tion­naires. Mais sous quelles con­di­tions ces ca­té­go­ries peuvent cumuler une activité ?

La lé­gis­la­tion con­cer­nant le cumul des statuts évolue cons­tam­ment notamment pour les autres ca­té­go­ries comme les retraités ou les étudiants. De manière générale elle tend à faciliter la pos­si­bi­lité de création d’une micro-en­tre­prise, mais ce n’est pas toujours le cas comme nous allons le voir pour les agents de la fonction publique.

La récente loi du 20 avril 2016 qui est relative à la déon­to­lo­gie et aux droits des fonc­tion­naires vient justement de modifier la situation des fonc­tion­naires con­cer­nant le cumul d’activités. Cette loi a restreint les pos­si­bi­li­tés pour les fonc­tion­naires et pour les con­trac­tuels de cumuler leur emploi public avec une activité privée lucrative. Sauf ex­cep­tions, le fonc­tion­naire tra­vail­lant à temps plein ne peut en effet pas exercer une activité de micro en­tre­pre­neur en parallèle. Il peut toutefois sol­li­ci­ter son autorité hié­rar­chique, mais la procédure reste longue, complexe et peu fruc­tueuse.

Enfin, un fonc­tion­naire qui travaille à temps partiel (inférieur ou égal à 70 % de la durée légale du travail) peut sous certaines con­di­tions cumuler une activité d’auto-en­tre­pre­neur. Pour cela, il doit alors faire une dé­cla­ra­tion à son autorité hié­rar­chique. Mais cette dernière peut aussi s’opposer à la poursuite d’une activité privée lucrative com­plé­men­taire si elle estime que cela nuit à l’exercice du service public.

Pour un assuré à la retraite, tra­vail­ler peut souvent permettre de compléter une pension de retraite. Le statut de micro-en­tre­pre­neur est dans ce cas souvent la meilleure option. Mais il existe tout de même certaines con­di­tions. Il doit en effet déjà avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, bé­né­fi­cier du taux plein, avoir liquidé toutes les pensions de vieil­lesse (de base et com­plé­men­taire, France et étranger) et donner au régime de retraite une at­tes­ta­tion de cessation d’activité avec demande à titre dé­ro­ga­toire de cumul emploi-retraite. Si vous ne rem­plis­sez pas ces con­di­tions cela peut alors être plus complexe et vous ne bé­né­fi­ciez donc pas du cumul libre. En fonction du régime de votre retraite, pour pouvoir toujours bé­né­fi­cier plei­ne­ment de votre pension, le chiffre d’affaire en tant que micro-en­tre­pre­neur est alors plafonné.

Toutefois, un retraité qui exerce en plus une activité de micro-en­tre­pre­neur ne peut par contre pas cumuler de nouveaux droits à la retraite. Vous pouvez retrouver plus de détails et d’in­for­ma­tions sur ce sujet di­rec­te­ment sur le site du service public.

Les mineurs ne peuvent pas créer de micro-en­tre­prise. Si vous êtes étudiant boursier, le fait de créer une micro-en­tre­prise peut avoir un impact. En effet la bourse d’étude est calculée en fonction des revenus de vos parents. Votre activité d’auto-en­tre­pre­neur risque de bou­le­ver­ser vos droits aux bourses si vous êtes encore rattaché au foyer fiscal de vos parents. Mais avec une année de décalage puisque le calcul est réalisé sur les revenus sur la base des dé­cla­ra­tions des deux années avant celle de l’at­tri­bu­tion de votre bourse.

Enfin, il existe le statut d’étudiant en­tre­pre­neur qui permet à un étudiant ou à un jeune diplômé (pour les moins de 28 ans) de conserver le statut d’étudiant et les avantages associés (sécurité sociale étudiante, tarifs réduits, bourses) tout en devenant auto-en­tre­pre­neur. Il est de plus ac­com­pagné dans son projet et peut bé­né­fi­cier d’une formation per­son­na­li­sée et qua­li­fiante. Vous pouvez demander le statut et déposer la can­di­da­ture en ligne ici.

Si la création d’une activité d’auto-en­tre­pre­neur est votre principal projet, alors vous perdez au­to­ma­ti­que­ment votre statut de demandeur d’emploi (plus d’al­lo­ca­tions), même pour une micro-en­tre­prise. Cependant vous avez le droit à une aide à la création ou à la reprise d’en­tre­prise (L’ARCE).

Par contre, si votre micro-en­tre­prise reste une activité annexe et com­plé­men­taire et que vous restez à la recherche d’un emploi, alors vous êtes en droit de bé­né­fi­cier par­tiel­le­ment de vos al­lo­ca­tions chômage si votre activité ne dépasse pas le seuil de 70 % du salaire sur lequel votre al­lo­ca­tion chômage a été calculée. Ce dis­po­si­tif se nomme l’ARE (Al­lo­ca­tion d’aide au Retour à l’Emploi). Vous pouvez obtenir plus d’in­for­ma­tions di­rec­te­ment auprès de Pôle emploi.

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