Créer une fondation

Qu’est-ce qu’une fondation et comment en créer une ? Une fondation est créée par un ou plusieurs donateurs mettant en commun un capital – cela peut aussi bien être de l’argent que des biens ou des droits – dans l’objectif d’accomplir une œuvre d’intérêt général. Les dons effectués ne sont pas ré­cu­pé­rables.

Parfois, les fon­da­tions sont créées dans une optique de dé­fis­ca­li­sa­tion puisque les donateurs-fon­da­teurs bé­né­fi­cient de ré­duc­tions d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Afin d’être reconnue comme utilité publique, une fondation doit recevoir l’agrément du Ministère de l’Intérieur (bureau des grou­pe­ments des as­so­cia­tions) et du Conseil d’Etat.

Cette re­con­nais­sance permet à la fondation de recevoir des dons, mais également des donations et legs.

Afin d’obtenir l’agrément, la fondation doit être en mesure de justifier qu’elle dispose d’une dotation d’origine privée, ga­ran­tis­sant son in­dé­pen­dance et sa pérennité. De plus, elle doit également disposer d’un intérêt général spé­ci­fique. Son conseil d’ad­mi­nis­tra­tion doit également être composé de 12 membres maximum, incluant des re­pré­sen­tants de l’Etat.

• L’objet de la fondation reconnue d’utilité publique est une af­fec­ta­tion ir­ré­vo­cable d’un pa­tri­moine à une œuvre d’intérêt général ;
• Les fon­da­teurs sont une ou plusieurs personnes physiques ou morales (en principe de droit privé) ;
• La procédure de cons­ti­tu­tion relève d’un décret en conseil d’Etat sur pro­po­si­tion du Ministère de l’Intérieur ;
• La fondation d’utilité publique dispose d’une per­son­na­lité juridique ;
• Sa durée d’existence est illimitée ;
• La dotation en capital obli­ga­toire est, en pratique, d’1,5 m €. Le versement s’effectue sur 10 ans maximum (con­somp­tible ou non) ;
• Les res­sources sont issues des revenus du capital initial, d’un apport possible de ver­se­ments annuels, de sub­ven­tions, de dons et legs, d’appel à la gé­né­ro­sité publique, de ré­tri­bu­tion pour services rendus ;
• Les obli­ga­tions comp­tables sont de choisir un com­mis­saire aux comptes, publier les comptes annuels et les com­mu­ni­quer au Ministère de l’intérieur et à la pré­fec­ture ;
• Le dis­po­si­tif fiscal pour le donateur est le suivant : les en­tre­prises bé­né­fi­cient d’une réduction de 60% du don (<0,5% du chiffre d’affaires HT) sur l’impôt sur les sociétés. Les par­ti­cu­liers bé­né­fi­cient d’une réduction de 66% du don (<20% du revenu imposable) sur l’impôt sur les revenus et d’une réduction de 75% du don (<50 K€) sur l’impôt sur la fortune ;</li>
• La gou­ver­nance : il s’agit soit d’un conseil de sur­veil­lance et di­rec­toire, soit d’un conseil d’ad­mi­nis­tra­tion ;
• Les con­di­tions de dis­so­lu­tion dépendent de la décision du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion ou conseil de sur­veil­lance. La dis­so­lu­tion peut également avoir lieu en cas de retrait de la RUP ou de non-respect des ver­se­ments.

Les fondation d’en­tre­prise peuvent uni­que­ment être créées par des en­tre­prises pour une durée minimale de 5 ans. Leur capital minimum est de 150 000 €.

Parmi les donateurs-fon­da­teurs, on trouve des sociétés com­mer­ciales ou civiles, des éta­blis­se­ments publics à caractère in­dus­triel et com­mer­cial (EPIC), des mutuelles, instituts de pré­voyance, coo­pé­ra­tives.

Pour effectuer les démarches de création, il faut se rendre à la pré­fec­ture dé­par­te­men­tale. Le Ministère de l’Intérieur doit donner son ap­pro­ba­tion.

• L’objet de la fondation d’en­tre­prise re­pré­sente un versement ir­ré­vo­cable de fonds par une ou des en­tre­prises afin d’accomplir une œuvre d’intérêt général ;
• Les fon­da­teurs sont une ou plusieurs personnes morales de droit privé (ins­ti­tu­tions, mutuelles, en­tre­prises…) ;
• La procédure relative à sa cons­ti­tu­tion relève d’un arrêté pré­fec­to­ral ;
• La fondation d’en­tre­prise dispose d’une per­son­na­lité juridique ;
• La durée minimum de ce type de fondation est de 5 ans ;
• La dotation est fa­cul­ta­tive. Le programme d’action plu­rian­nuel est au minimum de 150 000 euros sur 5 ans ;
• Les res­sources de la fondation d’en­tre­prise sont issues du programme d’action plu­rian­nuel, des sub­ven­tions, ré­tri­bu­tions pour services rendus, dons des salariés, man­da­taires sociaux, adhérents ou ac­tion­naires de l’en­tre­prise fon­da­trice ou du groupe auquel elle ap­par­tient, so­cié­taires, produits de placement financier ;
• En ce qui concerne les obli­ga­tions comp­tables, la fondation d’en­tre­prise doit choisir un com­mis­saire aux comptes et publier les comptes annuels et com­mu­ni­ca­tion à la pré­fec­ture ;
• Le dis­po­si­tif fiscal pour le donateur est le suivant : les en­tre­prises fon­da­trices bé­né­fi­cient d’une réduction de 60% du don (inférieur à 0,5% du chiffre d’affaires HT) sur l’impôt des sociétés. Les salariés de l’en­tre­prise fon­da­trice et des filiales intégrées bé­né­fi­cient d’une réduction de 66% du don (inférieur à 20% du revenu imposable) sur l’impôt sur le revenu ;
• La gou­ver­nance de la fondation d’en­tre­prise se déroule comme suit : elle dispose d’un conseil d’ad­mi­nis­tra­tion ainsi que de collèges cons­ti­tués par les en­tre­prises fon­da­trices et re­pré­sen­tants du personnel (moins de 2/3) et per­son­na­li­tés qua­li­fiées (plus d’1/3).
• Les con­di­tions relatives à la dis­so­lu­tion sont l’arrivée du terme des 5 ans de durée d’existence ou le retrait des fon­da­teurs ou encore le retrait de l’au­to­ri­sa­tion.

Une fondation abritée a la par­ti­cu­la­rité d’être créée au sein d’une fondation d’utilité publique. La fondation abritée n’est donc pas une entité juridique spé­ci­fique.

• L’objet de la fondation abritée ou fondation sous égide est une af­fec­ta­tion ir­ré­vo­cable d’un pa­tri­moine à une œuvre d’intérêt général par le biais d’une fondation abritante ;
• Les fon­da­teurs de ce type de fondation sont une ou plusieurs personnes morales ou physiques ;
• Sa procédure de cons­ti­tu­tion relève de la décision de la fondation abritante (fondation d’utilité publique en l’oc­cur­rence) ;
• La fondation sous égide ou abritée ne dispose pas de per­son­na­lité juridique ;
• Sa durée d’existence est variable ;
• La dotation dont elle bénéficie dépend de la con­ven­tion passée avec l’organisme abritant ;
• En ce qui concerne les res­sources, la fondation sous égide ou abritée bénéficie de la capacité fi­nan­cière de l’organisme abritant, sauf appel à la gé­né­ro­sité publique ;
• Les obli­ga­tions comp­tables sont à la charge de l’organisme abritant ;
• Le dis­po­si­tif fiscal pour le donateur est le suivant : les en­tre­prises bé­né­fi­cient d’une réduction de 60% du don (inférieur à 0,5% du chiffre d’affaires HT) sur l’impôt sur les sociétés. Les par­ti­cu­liers bé­né­fi­cient, quant à eux, d’une réduction de 66% du don (inférieur à 20% du revenu imposable) sur l’impôt sur le revenu et réduction de 75% du don (inférieur à 50 000 euros) sur l’impôt sur la fortune) ;
• La gou­ver­nance dépend du fonc­tion­ne­ment fixé par l’abritant. Le suivi s’effectue par un re­pré­sen­tant de la fondation abritante ;
• Les con­di­tions de dis­so­lu­tion dépendent des statuts de la fondation abritante.

Si une fondation met en commun un capital privé dans le but d’accomplir une œuvre d’intérêt général (ce capital est en principe dépensé dans un laps de temps défini), un fonds de dotation met en commun un pa­tri­moine dans l’optique de sa ca­pi­ta­li­sa­tion. Les revenus de ce pa­tri­moine sont utilisés pour servir une œuvre d’intérêt général.

L’as­so­cia­tion loi 1901 est un grou­pe­ment de personnes œuvrant pour un même but.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.