Comment protéger le nom de son en­tre­prise ?

Il est essentiel de bien choisir son nom lorsque l’on veut fonder son en­tre­prise. Il faut pour cela se poser les bonnes questions : ce nom reflète-t-il le potentiel de ma marque ? Est-ce qu’il en donne une image de qualité ? Gagnera-t-il ra­pi­de­ment en po­pu­la­rité ? Pour vous assurer que vous êtes le seul à avoir le droit de l’utiliser, la pro­tec­tion du nom de votre en­tre­prise est pri­mor­diale. Vous disposez de plusieurs options pour l’en­re­gis­trer : via une ins­crip­tion au registre du commerce et des sociétés et/ou en la pro­té­geant en tant que marque. Ces deux mesures offrent des niveaux de pro­tec­tion dif­fé­rents, que vous pourrez découvrir dans la suite de cet article.

Pourquoi protéger le nom de son en­tre­prise ?

Il est important de faire protéger le nom de votre en­tre­prise afin d’en garantir l’ex­clu­si­vité et d’éviter les litiges. Un nom protégé vous donne un droit d’uti­li­sa­tion exclusif et renforce la marque à long terme. Les coûts de la pro­tec­tion du nom de l’en­tre­prise dépendent de la solution que vous choi­sis­sez : ins­crip­tion au registre du commerce et des sociétés ou pro­tec­tion en tant que marque. Dans les deux cas, l’in­ves­tis­se­ment en vaut la peine afin de protéger le nom de votre en­tre­prise contre toute uti­li­sa­tion non autorisée.

Protéger le nom de l’en­tre­prise lors de sa création

Lors de la création de votre en­tre­prise, la question de la pro­tec­tion du nom de votre en­tre­prise arrive ra­pi­de­ment. Avant toute chose, vous devez vérifier s’il n’est pas déjà utilisé par une autre en­tre­prise. Pour ce faire, vous pouvez utiliser, outre une recherche générale sur Internet, des banques de données of­fi­cielles telles que la base de données de l’INPI ou la base Sirene ou le site d’In­fo­greffe.

Vous avez deux pos­si­bi­li­tés pour la pro­tec­tion du nom de votre en­tre­prise :

• Une ins­crip­tion au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• La pro­tec­tion du nom de votre en­tre­prise en tant que marque

Im­ma­tri­cu­la­tion au registre du commerce et des sociétés

Si le nom que vous avez choisi est dis­po­nible, plusieurs pos­si­bi­li­tés s’offrent à vous. L’ins­crip­tion au registre du commerce et des sociétés (RCS) concerne les tra­vail­leurs in­dé­pen­dants ainsi que les en­tre­prises qui veulent créer une activité com­mer­ciale. Voici l’essentiel des formes d’en­tre­prises con­cer­nées par cette démarche :

• Personne physique ayant la qualité de com­mer­çant (En­tre­prise in­di­vi­duelle com­mer­ciale)
• Société à Res­pon­sa­bi­lité limitée (SARL) et En­tre­prise uni­per­son­nelle à res­pon­sa­bi­lité limitée (EURL)
• Société en nom collectif (SNC)
• Société par actions sim­pli­fiée (SAS) et Société par actions sim­pli­fiée uni­per­son­nelle (SASU)
• Société anonyme (SA)
• Grou­pe­ment d’intérêt éco­no­mique (GIE) et Grou­pe­ment européen d’intérêt éco­no­mique (GEIE)
• Société civile
• Société eu­ro­péenne (SE)
• Société à pré­pon­dé­rance im­mo­bi­lière à capital variable (SPPICAV)
• Suc­cur­sale d’une société étrangère
• As­so­cia­tion sans but lucratif ayant émis des obli­ga­tions
• Eta­blis­se­ment public français à caractère in­dus­triel et com­mer­cial (EPIC)

Seules quelques formes de sociétés, comme certains types de micro-en­tre­prises, peuvent être exemptés de s’inscrire au registre du commerce.

Pourquoi inscrire le nom de l’en­tre­prise au registre du commerce ?

L’ins­crip­tion au registre du commerce est in­dis­pen­sable afin d’indiquer votre dé­no­mi­na­tion sociale. Cette dé­cla­ra­tion vous offre déjà une première pro­tec­tion en fonction de votre domaine d’activité. Étant donné que ces registres ont une ap­pli­ca­tion locale, il existe par exemple plusieurs cafés de la gare dans presque toutes les villes de France. En revanche, deux res­tau­rants du même nom dans la même ville ne pourront coexister. Pour les en­tre­prises con­cer­nées, l’im­ma­tri­cu­la­tion au Registre du Commerce et des Sociétés est obli­ga­toire et ma­té­ria­li­sée par l’at­tri­bu­tion d’un numéro SIREN.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

L’im­ma­tri­cu­la­tion s’effectue grâce à un for­mu­laire CERFA adapté à la forme de votre société. Il en existe cinq dif­fé­rents, les prin­ci­paux étant le for­mu­laire CERFA M0 pour l’im­ma­tri­cu­la­tion d’une personne morale et le for­mu­laire CERFA M0’ pour l’im­ma­tri­cu­la­tion d’une personne physique.

Ces documents doivent être complétés de plusieurs ren­seig­ne­ments et pièces jus­ti­fi­ca­tives, à déposer auprès de la greffe du Tribunal de commerce, des Chambres de commerce et d’industrie, ou encore en ligne.

Pour les en­tre­prises in­di­vi­duelles, la demande doit être déposée dans les quinze jours suivant le début de l’activité. Pour les sociétés, bien qu’il n’existe aucun délai légal, il est re­com­mandé de procéder à l’en­re­gis­tre­ment le plus tôt possible. À noter : l’ins­crip­tion au registre du commerce ne protège toutefois pas suf­fi­sam­ment le nom de l’en­tre­prise. Si vous souhaitez protéger votre nom d’en­tre­prise contre les abus, vous devez ab­so­lu­ment le déposer en tant que marque.

Protéger un nom en tant que marque

Par la suite, votre nom peut par­fai­te­ment être déposé à l’INPI et bé­né­fi­cier ainsi d’une pro­tec­tion légale. Cette procédure n’est pas obli­ga­toire mais constitue une pro­tec­tion à faire valoir devant un tribunal au nom de la propriété in­tel­lec­tuelle. Pour une meilleure pro­tec­tion de votre nom d’en­tre­prise et pour lui conférer une image unique tout en se dé­mar­quant de vos con­cur­rents, il est conseillé de déposer le nom de votre en­tre­prise à l’INPI et ainsi de disposer d’une sécurité légale. La marque peut recouvrir dif­fé­rentes formes, par exemple un mot ou un nom, un dessin ou un logo, ou encore une com­bi­nai­son des deux.

Vérifier la dis­po­ni­bi­lité d’une marque

Avant d’im­ma­tri­cu­ler le nom de votre en­tre­prise, soit sa dé­no­mi­na­tion sociale, vous devez vous assurer que celui-ci est dis­po­nible sur le site d’In­fo­greffe, l’ins­ti­tu­tion res­pon­sable de la diffusion de l’in­for­ma­tion juridique et éco­no­mique sur les en­tre­prises en France. Même si vous ne trouvez pas de nom identique au vôtre, certains peuvent lui res­sem­bler et cons­ti­tuer alors une « an­té­rio­rité » (un droit antérieur), ce qui est interdit par la loi. Si une autre société porte votre nom dans le même secteur d’activité, celle-ci peut tout à fait vous con­traindre à le changer. En revanche, si les domaines sont dif­fé­rents, il sera alors plus difficile de revoir cette ap­pel­la­tion. Cette recherche de si­mi­la­rité est payante et réalisée par l’INPI, organisme chargé des brevets en France et à l’in­ter­na­tio­nal. Si cette démarche de vé­ri­fi­ca­tion n’est pas obli­ga­toire au regard de la loi, s’en passer revient à prendre des risques inutiles et à s’exposer à des pour­suites pour con­tre­fa­çon.

Les exemples d’en­tre­prises peu pré­cau­tion­neuses affluent. Vivendi a par exemple lancé en 2000 un portail de com­mu­ni­ca­tion nommé www.vizzavi.com sans faire de recherche pointue sur les noms po­ten­tiel­le­ment res­sem­blants. Un collectif de défense aux personnes sans-papiers avait quelques mois plus tôt déposé le nom vis@vis à l’INPI, nom d’un cybercafé qu’ils ouvraient à Paris. Par con­sé­quent, Vivendi a dû verser 3,7 millions d’euros de pénalités à l’as­so­cia­tion.

Choisir la ou les bonnes classes

Une fois la vé­ri­fi­ca­tion de dis­po­ni­bi­lité effectuée, il convient de choisir à quelle classe ap­par­tient votre marque. En effet, l’INPI applique une clas­si­fi­ca­tion in­ter­na­tio­nale des produits et services, divisés en 34 classes, pour l’en­re­gis­tre­ment des marques. Cette clas­si­fi­ca­tion, définie en 1957, s’appelle la clas­si­fi­ca­tion de Nice. Il est à noter qu’une fois le dépôt effectué, il est im­pos­sible de rajouter des produits ou des services et il est né­ces­saire de procéder à un nouvel en­re­gis­tre­ment, donc à un nouveau paiement.

Combien coute une marque ?

Pour des produits et services relevant de trois classes au maximum, le dépôt papier coûte 250 €, et le dépôt élec­tro­nique 210 €. Pour un dépôt élec­tro­nique, il est né­ces­saire de créer un compte sur le site de l’INPI. Chaque classe sup­plé­men­taire coûte 42 €. Pour un dépôt en ligne, il est né­ces­saire de créer un compte client sur le site Web de l’INPI. Le paiement sécurisé s’effectue en ligne avec votre carte bancaire.

Comment re­nou­ve­ler sa marque ?

Le dépôt est valable pendant 10 ans. Il est possible de re­nou­ve­ler in­dé­fi­ni­ment un dépôt de marque tous les 10 ans auprès de l’INPI. Si votre logo a changé ou que vous souhaitez étendre votre pro­tec­tion, à d’autres classes notamment, il est né­ces­saire de faire un nouveau dépôt. Pour sim­pli­fier les démarches, il est possible de recourir au re­nou­vel­le­ment anticipé, qui permet de re­nou­ve­ler tous vos dépôts à la même date.

Le droit de la propriété in­tel­lec­tuelle

La pro­tec­tion de l’INPI présente de nombreux avantages. La marque constitue en effet un signe dis­tinc­tif qui distingue vos produits et services des con­cur­rents, et permet d’éviter les con­tre­fa­çons. Dans la mesure où le titulaire du nom jouit d’un droit absolu de propriété, il est possible pour le titulaire, en cas de con­tre­fa­çon, de saisir la justice pour réparer le préjudice causé par l’atteinte à ce droit de propriété. Il peut s’agir d’un nom identique mais aussi d’un nom res­sem­blant. À ce moment-là, la preuve de cette con­tre­fa­çon pèse sur le demandeur, qui doit alors lui-même démontrer que les deux noms sont si­mi­laires.

Protéger un nom en tant que marque dans le monde entier

Le dépôt de marque auprès de l’INPI garantit une pro­tec­tion uni­que­ment en France. Si vous souhaitez protéger votre nom d’en­tre­prise en dehors de la France, il est né­ces­saire de se tourner vers des or­ga­nismes spé­ci­fiques.

L’Office de l’Union eu­ro­péenne pour la propriété in­tel­lec­tuelle (EUIPO) gère les noms d’en­tre­prises dans tous les pays de l’Union eu­ro­péenne (27 états membres). De la même manière qu’en France, les prix varient en fonction du nombre de classes choisies ; pour une classe, les tarifs com­men­cent à 850 € pour un dépôt élec­tro­nique, et 1000 € pour un dépôt papier.

Si vous aspirez à étendre vos activités au-delà des fron­tières eu­ro­péennes, un en­re­gis­tre­ment in­ter­na­tio­nal vous coûtera au minimum 424 € par le biais de l’OMPI, l’or­ga­ni­sa­tion mondiale de la propriété in­tel­lec­tuelle (WIPO, ou Word in­tel­lec­tual property or­ga­ni­za­tion en anglais). Ce tarif varie selon le nombre de pays et de classes choisies.

En résumé

La première étape pour protéger le nom de votre en­tre­prise est de l’im­ma­tri­cu­ler au registre du commerce et des sociétés. Ce registre étant local, cette pro­tec­tion suffit aux petites activités. Si votre en­tre­prise a des ambitions na­tio­nales, voire in­ter­na­tio­nales, il convient d’en­re­gis­trer votre nom à l’INPI pour la France, l’EUIPO pour l’Europe et à l’OMPI pour le reste du monde. Cette pro­tec­tion vous assure 10 ans de tran­quil­lité. Vous pouvez avoir recours à un juriste pour plus de ren­seig­ne­ments.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.