Le con­sen­te­ment dans les tran­sac­tions : que faut-il savoir ?

Chaque fois que vous concluez une tran­sac­tion légale, vous devez exprimer votre volonté : « Je veux acheter cette voiture ! », « Je suis d’accord avec ce bail ! ». Cela peut paraître banal au premier abord, mais c’est plus que décisif en termes de droit civil. En effet, sans un con­sen­te­ment en bonne et due forme, aucun contrat ne peut être conclu et aucune tran­sac­tion juridique ne peut être menée à bien.

Chaque contrat requiert au minimum un con­sen­te­ment, faute de quoi aucune tran­sac­tion juridique ne peut être conclue. Le nombre requis de personnes devant donner leur con­sen­te­ment - c’est-à-dire si une seule partie doit exprimer sa volonté ou si deux personnes sont im­pli­quées - dépend du caractère uni­la­té­ral ou bilatéral de la tran­sac­tion. Par exemple, deux personnes au minimum sont toujours im­pli­quées dans des contrats d’achat ou de location : une partie qui fait l’offre, l’autre qui l’accepte ou la refuse. Dans ce cadre, les deux parties doivent exprimer leur volonté de manière claire.

La première étape consiste à faire une dé­cla­ra­tion. Sans elle – qu’elle soit verbale ou écrite - vous ne pouvez pas conclure une tran­sac­tion juridique. En outre, le des­ti­na­taire doit également en prendre con­nais­sance - à moins qu’il ne s’agisse d’une dé­cla­ra­tion d’intention qui ne doit pas né­ces­sai­re­ment être reçue. Enfin, il ne doit pas y avoir d’obstacles à son ef­fi­ca­cité.

Il ne suffit pas d’avoir l’accord explicite d’une partie prenante pour que la tran­sac­tion soit valide. Pour que le con­sen­te­ment donné soit effectif, il faut que la personne en ait la capacité juridique, comme le confirme l’article 1128 du code civil.

Ainsi, on notera 4 prin­ci­paux cas où le con­sen­te­ment d’une personne, même en apparence libre et éclairé, ne pourra être retenu :

• personnes mineures (voir les ex­cep­tions pour les petits achats ou pour les mineurs émancipés) ;
• personnes majeures sous tutelle ;
• personne majeures sous curatelle ;
• personne majeures sous sau­ve­garde de justice (peut être de nature médicale ou ju­di­ciaire).

Par con­sé­quent, même si vous avez la signature d’un majeur protégé pour la vente d’une maison, c’est-à-dire par exemple un majeur sous sau­ve­garde de justice, votre contrat ne pourra être valide.

Pour qu’une tran­sac­tion, un contrat ou tout autre échange com­mer­cial soient valides, il est né­ces­saire que les dif­fé­rentes parties prenantes aient con­nais­sances de l’ensemble des con­di­tions sur les­quelles elles s’engagent, et qu’elles y apportent ensuite leur accord explicite. Néanmoins, le droit apporte parfois quelques am­bi­guï­tés. Ainsi, le code civil décrit davantage les vices qui amèneront à conclure qu’un contrat ne peut être valide, qu’à lister la manière dont l’intention doit être opérée.

L’article 1130 du Code Civil met l’accent sur 3 vices qui remettent en question le contrat et peuvent tout sim­ple­ment l’invalider. On notera :

• l’erreur
• le dol
• la violence

Ainsi, il ne suffit pas d’une signature pour prouver la validité d’une tran­sac­tion. Les cir­cons­tances dans les­quelles cette signature a pu être donnée sont dé­ter­mi­nantes.

Il peut arriver qu’une tran­sac­tion comporte une erreur qui change toute la donne, pour l’acheteur comme pour le vendeur. Des erreurs de contenus des contrats, par exemple une for­mu­la­tion qui sous-en­ten­drait un autre sens, ou des erreurs sur les ca­rac­té­ris­tiques de l’objet (produit, service) vont remettre en question le contrat. Un bijou en laiton et non en or comme annoncé est une erreur de premier plan.

Il peut survenir dif­fé­rentes erreurs qu’aucune des parties prenantes n’a souhaité, ou qui profite à l’une des parties au détriment de l’autre. Dans tous les cas, pour con­si­dé­rer la faute comme une « erreur » et non un « dol », il faut qu’elle soit in­vo­lon­taire.

S’il s’agit d’un élément essentiel du contrat, il peut donc y avoir an­nu­la­tion. S’il s’agit seulement d’un défaut de vigilance comme une faute de frappe et que cela ne remet pas en cause l’objet même de la tran­sac­tion, alors il ne s’agit pas né­ces­sai­re­ment d’un vice.

La violence remet na­tu­rel­le­ment en question la validité d’un accord. Il peut s’agir de violence physique comme de violence morale. Ainsi, les pressions exercées sur une personne pour qu’elle donne son accord sont réprimées. On notera également le chantage ou les menaces comme des formes de violences morales. Les parties prenantes profitant des vul­né­ra­bi­li­tés de certaines personnes (précarité, vieil­lesse etc.) peuvent également être con­dam­nées. Ainsi, la condition de la personne victime est dé­ter­mi­nante pour juger s’il y a eu abus ou non.

Toute con­trainte exercée, quelle que soit sa forme, n’est par con­sé­quent pas tolérée par la loi.

Le dol est une manœuvre mise en place dans l’idée de tromper une personne et de tirer profit de cette tromperie. On peut parler de manœuvre frau­du­leuse. Ty­pi­que­ment, il peut s’agir de dis­si­mu­la­tion vo­lon­taire pour ne pas éveiller l’attention sur une condition pourtant es­sen­tielle dans le cadre de la tran­sac­tion.

Il peut s’agir de fal­si­fi­ca­tion, poussant l’une des parties prenantes à croire un fait non établi. On notera aussi le fait d’omettre des in­for­ma­tions. En effet, ne pas indiquer que la maison à vendre comporte une fissure mettant en danger sa stabilité, peut être considéré comme un vice au con­sen­te­ment.

Exemple de dol : une voiture d’occasion vendue « sans accident » alors que le vendeur a bel et bien eu un accident avec cette voiture.

Conclure une tran­sac­tion sans le con­sen­te­ment libre et éclairée des parties prenantes peut mener à l’an­nu­la­tion du contrat. Toute démarche ayant déjà été effectuée dans le cadre de ce contrat devra donc être annulée et des rem­bour­se­ments peuvent être né­ces­saires.

Bien entendu, il peut y avoir de surcroît un dommage moral con­dam­nable par la loi. Le Code civil précise dans l’article 1382 : « Tout fait quel­conque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.