Comment créer une en­tre­prise ?

Créer une en­tre­prise n’est pas une mince affaire. Il existe en France une multitude de types d’en­tre­prises, et il n’est pas toujours facile de s’y repérer. Les démarches sont parfois fas­ti­dieuses et dif­fi­ciles à anticiper dans leur ensemble. Pour chacune des formes d’en­tre­prises prin­ci­pales, nous vous ex­pli­quons ici quelles sont les démarches ad­mi­nis­tra­tives à effectuer, les documents à fournir et les coûts éventuels.

L’en­tre­prise in­di­vi­duelle est l’une des formes ju­ri­diques d’en­tre­prises les plus simples, souvent choisie pour une première en­tre­prise. Il s’agit d’une forme par­ti­cu­lière de travail in­dé­pen­dant, qui par dé­fi­ni­tion, ne requiert qu’un seul associé. Pour cons­ti­tuer une en­tre­prise in­di­vi­duelle, il suffit d’en­re­gis­trer son activité auprès de la chambre de commerce et d’industrie (dans le cas d’une activité com­mer­ciale), de la chambre des métiers et de l’artisanat (dans le cas d’une activité ar­ti­sa­nale), ou de l’URSSAF (pour une activité libérale). Il est possible de commencer ces démarches en ligne sur le site de guichet-en­tre­prises. Pour plus de détail sur la création d’une micro-en­tre­prise, veuillez consulter notre article dédié.

L’en­tre­prise in­di­vi­duelle à res­pon­sa­bi­lité limitée, ou EIRL, est une forme par­ti­cu­lière d’en­tre­prise in­di­vi­duelle, qui permet notamment de limiter sa res­pon­sa­bi­lité fi­nan­cière à un pa­tri­moine pro­fes­sion­nel d'af­fec­ta­tion, et non à l’ensemble de ses biens propres. Toutefois, il est plus fas­ti­dieux de cons­ti­tuer une EIRL qu’une en­tre­prise in­di­vi­duelle classique. Il est en effet né­ces­saire de rédiger une dé­cla­ra­tion d'af­fec­ta­tion et la déposer au CFE, qui la transmet ensuite au registre dont il relève. En cas d'af­fec­ta­tion d'un bien im­mo­bi­lier, il est né­ces­saire de faire appel à un notaire pour rédiger un acte notarié.

La SARL, ou société à res­pon­sa­bi­lité limitée, est l’une des formes les plus courantes d’en­tre­prises en France. Elle est par­ti­cu­liè­re­ment adaptée aux activités com­mer­ciales, ar­ti­sa­nales, in­dus­trielles et aux pro­fes­sions libérales. Elle rencontre un succès par­ti­cu­lier auprès des affaires fa­mi­liales. La création d’une SARL comprend plusieurs étapes :

• Rédaction des statuts : ils doivent com­prendre un certain nombre de mentions obli­ga­toires, comme la durée de l’en­tre­prise (maximum 99 ans), la dé­no­mi­na­tion sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, etc. Pour une liste ex­haus­tive de ces mentions et pour vous guider dans la rédaction, le service public a mis au point un modèle de statut de SARL, qui peut être té­lé­chargé ici.
• Im­ma­tri­cu­la­tion de la SARL au registre des commerces et des sociétés : pour ce faire, il convient de remplir le for­mu­laire M0 (dis­po­nible en ligne) et de l’envoyer au centre de for­ma­li­tés des en­tre­prises (CFE) de votre dé­par­te­ment. Pour savoir plus pré­ci­sé­ment à quel CFE vous adresser, consultez ce guide en ligne mis au point par le gou­ver­ne­ment. Le coût de l’im­ma­tri­cu­la­tion d’une SARL varie en fonction de la catégorie : 41,50 € pour une SARL avec création du fonds, 47,10 € pour une SARL sans activité et 232,06 € pour créer une SARL suite à un achat de fonds ou à une location-gérance ou gérance-mandat.
• Pu­bli­ca­tion d’un avis de cons­ti­tu­tion de la SARL dans un journal habilité : voici un modèle d’avis de cons­ti­tu­tion.

La création d’une SARL comprend donc plusieurs démarches qui peuvent s’avérer fas­ti­dieuses et coûteuses.

Une EURL, en­tre­prise uni­per­son­nelle à res­pon­sa­bi­lité limitée, est semblable à une SARL mais comprend un seul associé. Les démarches ad­mi­nis­tra­tives pour créer une EURL sont sen­si­ble­ment les mêmes que pour une SARL. L’EURL doit en effet être im­ma­tri­cu­lée au registre du commerce et des sociétés : pour ce faire, il faut s’adresser au centre de for­ma­li­tés des en­tre­prises (CFE) de votre dé­par­te­ment, qui transmet ensuite les in­for­ma­tions aux dif­fé­rentes ins­ti­tu­tions im­pli­quées, comme faire les greffes des tribunaux de commerce, le service des impôts et l’Urssaf.

Il est ensuite obli­ga­toire, dans un délai d’un sous à compter de leur signature, de déposer un original des statuts au bureau de l'en­re­gis­tre­ment du service des impôts des en­tre­prises (SIE). Le montant des for­ma­li­tés ad­mi­nis­tra­tives varie selon le capital de départ et le régime fiscal choisi. L’EURL doit aussi faire l’objet d’une pu­bli­ca­tion dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. La création d’une EURL comprend plusieurs démarches qui peuvent s’avérer fas­ti­dieuses et coûteuses

Une société anonyme, ou SA, nécessite un capital de départ élevé et plusieurs associés. C’est une forme re­la­ti­ve­ment con­traig­nante mais qui permet de mener à bien des projets ambitieux. Pour créer une société anonyme, il faut commencer par rédiger et signer le projet de statuts, puis former le capital social et les apports (dépôt des fonds cons­ti­tu­tifs d’apports en numéraire, éva­lua­tion des apports en nature), et no­mi­na­tion des com­mis­saires aux comptes. Ensuite vient la signature des statuts dé­fi­ni­tifs et la dé­sig­na­tion des organes de direction. Pour finir il faut publier un avis de cons­ti­tu­tion dans un journal d’annonces légales, et déposer le dossier de cons­ti­tu­tion au centre de for­ma­li­tés des en­tre­prises.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.