En­tre­prise sociale et solidaire : devenir une société com­mer­ciale ESS ?

Une tendance peut être observée au niveau des nouvelles créations d’en­tre­prises : de plus en plus de créateurs et jeunes di­ri­geants pour­sui­vent des objectifs sociaux ou ca­ri­ta­tifs avec leurs sociétés nou­vel­le­ment créées. Ces modèles d’affaires s’ins­cri­vent plei­ne­ment dans le domaine de l’en­tre­pre­na­riat social. Pendant longtemps, les di­ri­geants so­cia­le­ment engagés devaient faire un choix avant de lancer une activité : créer une as­so­cia­tion à but non lucratif, fis­ca­le­ment avan­ta­geuse mais bien souvent inadaptée au niveau juridique et com­mer­cial ou bien fonder une en­tre­prise classique (SARL, EURL etc.) ju­ri­di­que­ment sûre et adaptée pour commercer mais fortement imposée.

Une en­tre­prise de l’ESS peut désormais justement résoudre ce dilemme. De plus, il existe aussi d’autres formes ju­ri­diques in­té­res­santes en plus de l’as­so­cia­tion comme par exemple les coo­pé­ra­tives dont les Scop (Sociétés coo­pé­ra­tives de pro­duc­tion) ou les Scic (Sociétés coo­pé­ra­tives d’intérêt collectif) qui ren­contrent un vif succès. Mais qu’est-ce qu’une en­tre­prise sociale et solidaire ? Quelles sont les dif­fé­rentes formes possibles de l’ESS ? Quels sont les avantages associés au statut d’une en­tre­prise de l’économie sociale et solidaire ? Et qu’est-ce que l’agrément ESUS (En­tre­prise solidaire d’utilité sociale).

L’économie sociale et solidaire (ESS) englobe un ensemble de dif­fé­rentes struc­tures dont le but est de concilier utilité sociale, per­for­mance éco­no­mique, so­li­da­rité et un mode de gou­ver­nance plus dé­mo­cra­tique et dont l’objectif est de créer des emplois et une cohésion sociale. Le cadre légal a été défini par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Ce texte a permis d’étendre le périmètre de l’ESS et de con­so­li­der le réseau existant. En effet, au-delà des acteurs clas­siques et his­to­riques de l’ESS comme les fon­da­tions, mutuelles, coo­pé­ra­tives et as­so­cia­tions, la loi ouvre le cadre aussi aux en­tre­prises à statut com­mer­cial qui pour­sui­vent un objectif d’utilité sociale.

C’est donc le texte de loi de juillet 2014 qui délimite le périmètre de l’ESS. L’article 1^er spécifie que l’en­tre­prise doit respecter certains critères :

• Le but poursuivi doit être autre que le seul partage des bénéfices.
• La gou­ver­nance doit être dé­mo­cra­tique, définie et organisée par les statuts, avec la par­ti­ci­pa­tion des associés, salariés et éven­tuel­le­ment d’autres parties prenantes.
• Les bénéfices de la société doivent être ma­jo­ri­tai­re­ment consacrés au maintien ou au dé­ve­lop­pe­ment de l’activité de l’en­tre­prise.

En con­tre­par­tie, la qualité « société com­mer­ciale ESS » donne plusieurs avantages. Comme le fait notamment de pouvoir le mettre en avant dans sa com­mu­ni­ca­tion. La société peut surtout obtenir des fi­nan­ce­ments liés à ce statut comme par exemple des aides des régions, ou un prêt de la Bpifrance.

Le ministère de la tran­si­tion éco­lo­gique et solidaire a justement créé à des­ti­na­tion des acteurs et en­tre­pre­neurs de l’ESS un portail sur l’économie Sociale et Solidaire, où vous pouvez trouver des in­for­ma­tions com­plé­men­taires et un ac­com­pag­ne­ment utile dans vos démarches.

Les en­tre­prises qui sou­hai­tent aller plus loin dans cet en­ga­ge­ment social peuvent demander l’agrément « En­tre­prise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Cet agrément est stric­te­ment réservé aux seules en­tre­prises de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Cet agrément ESUS est avant tout un moyen pour les en­tre­prises ESS d’accéder à des fi­nan­ce­ments à partir de la collecte d’épargne solidaire comme les encours collectés par l’épargne salariale. De plus, il offre aux in­ves­tis­seurs qui financent une en­tre­prise solidaire d’utilité sociale la pos­si­bi­lité de disposer d’une réduction d’impôt.

Cependant, pour être éligible à l’agrément ESUS, une en­tre­prise doit toutefois remplir les con­di­tions suivantes :

• Les titres de capital de l’en­tre­prise ne peuvent pas être négociés sur un marché financier.
• La société doit pour­suivre une utilité sociale comme objectif principal (soutenir des publics vul­né­rables, renforcer la cohésion ter­ri­to­riale ou encore être dans le cadre du dé­ve­lop­pe­ment durable), et il doit bien figurer dans les statuts de celle-ci.
• L’en­tre­prise doit prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact sur le compte de résultat ou sur la ren­ta­bi­lité.
• Et fi­na­le­ment l’en­tre­prise doit appliquer une politique de ré­mu­né­ra­tion avec deux con­di­tions : la moyenne des ré­mu­né­ra­tions versées aux cinq salariés ou di­ri­geants les mieux rémunérés ne peut pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le Smic et la ré­mu­né­ra­tion versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le Smic.

Pour de plus amples in­for­ma­tions sur les con­di­tions d’obtention, vous pouvez consulter le site du Service Public, qui regroupe les con­di­tions prévues à l’article L3332-17-1 du code du travail.

Pour demander l’agrément ESUS, vous devez vous adresser à votre Direccte (Direction ré­gio­nales des en­tre­prises, de la con­cur­rence, de la con­som­ma­tion, du travail et de l’emploi) du dé­par­te­ment où votre en­tre­prise possède son siège social.

Cette demande doit obli­ga­toi­re­ment comporter les pièces suivantes :

• At­tes­ta­tion du dirigeant qui stipule que les titres de la société ne sont pas admis sur un marché financier.
• Un extrait du RCS (Registre du commerce et des sociétés).
• Une copie des statuts en vigueur.
• Les 3 derniers comptes annuels approuvés ainsi que le dernier rapport d’activité approuvé.
• Les comptes de résultat pré­vi­sion­nels pour les exercices cor­res­pon­dant à la durée de l’agrément demandé.
• Tout document jus­ti­fiant l’agrément de droit de la structure.

Gé­né­ra­le­ment, un agrément ESUS est délivré pour une durée de 5 ans mais peut être de deux ans pour les en­tre­prises de moins de 3 ans lors de la demande. La pré­fec­ture de dé­par­te­ment doit publier la décision d’agrément au recueil des actes ad­mi­nis­tra­tifs.

Cela permet surtout à l’en­tre­prise d’accéder à des fi­nan­ce­ments spé­ci­fiques et à des dis­po­si­tifs de collecte d’épargne solidaire et ouvre notamment la pos­si­bi­lité de bé­né­fi­cier du dis­po­si­tif Madelin (réduction d’impôt sur le revenu pour les in­ves­tis­seurs - lors d’in­ves­tis­se­ment dans le capital des PME).

Dès que la demande est fi­na­le­ment acceptée, les bé­né­fi­ciaires peuvent avoir une réduction de leur impôt égale à 25 % au titre de l’année 2018, et cela dans la limite de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour un couple.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.