Qu’est-ce qu’une en­tre­prise in­di­vi­duelle ?

L’en­tre­prise in­di­vi­duelle est la forme juridique la plus souvent choisie par les créateurs d’en­tre­prise en­vi­sa­geant de lancer leur propre activité et être le seul ac­tion­naire.

Comme indiqué pré­cé­dem­ment, l’en­tre­prise in­di­vi­duelle s’exerce en nom propre et permet de lancer une activité pro­fes­sion­nelle sans devoir créer une entité juridique distincte de l’ex­ploi­tant. Le pa­tri­moine personnel du dirigeant et l’en­tre­prise sont confondus. Toutefois, il est possible de limiter l’en­ga­ge­ment de son pa­tri­moine personnel. Nous l’ex­pli­que­rons un peu plus loin dans cet article.

Il est à noter qu’une personne physique ne peut créer qu’une seule en­tre­prise in­di­vi­duelle ! Pour créer une en­tre­prise in­di­vi­duelle, il n’est pas né­ces­saire de disposer d’un capital social et de rédiger des statuts puisqu’aucune personne morale n’est créée.

L’en­tre­pre­neur de l’en­tre­prise in­di­vi­duelle apporte donc des fonds pour alimenter son activité. Etant donné que son pa­tri­moine privé est confondu avec son pa­tri­moine pro­fes­sion­nel, il peut à tout moment utiliser la tré­so­re­rie de son en­tre­prise pour son intérêt personnel, mais il devra aussi prendre sur ses réserves per­son­nelles en cas de souci financier lié à son activité.

L’en­tre­pre­neur est le seul ac­tion­naire et dé­ci­sion­naire et a ainsi le pouvoir de prendre toutes les décisions, sans for­ma­li­tés par­ti­cu­lières (exceptés les décisions requérant un dépôt auprès du greffe).

L’en­tre­prise in­di­vi­duelle à res­pon­sa­bi­lité limitée

En choi­sis­sant cette option, plusieurs avantages se pré­sen­tent :

• il est possible d’affecter un certain montant de pa­tri­moine, afin de ne pas engager tout le pa­tri­moine personnel en cas de souci ;
• il est possible d’opter pour une im­po­si­tion à l’impôt sur les sociétés. Il y a donc une im­po­si­tion des bénéfices sur l’en­tre­prise et le ré­ta­blis­se­ment du schéma ré­mu­né­ra­tion et di­vi­dendes.

Pour ce faire, il faut déposer un for­mu­laire P EIRL et une dé­cla­ra­tion d’af­fec­ta­tion auprès du CFE. De plus, il est né­ces­saire d’ouvrir un compte bancaire dédié spé­ci­fi­que­ment à l’EIRL.

Le régime de la micro-en­tre­prise

Il constitue un dis­po­si­tif fiscal très simplifié pour les en­tre­pre­neurs in­di­vi­duels (et gérants associés uniques d’En­tre­prise Uni­per­son­nelle à Res­pon­sa­bi­lité Limitée dont le montant HT des recettes annuelles ne dépassent pas certains seuils).

L’éta­blis­se­ment des comptes annuels, la tenue de la comp­ta­bi­lité com­mer­ciale et la pro­duc­tion de la dé­cla­ra­tion de résultats ne sont pas obli­ga­toires dans le régime micro.

L’en­tre­pre­neur doit cependant tenir un livre des recettes incluant des jus­ti­fi­ca­tifs et un registre des achats pour les four­ni­tures de logement et activités de négoce, également avec des jus­ti­fi­ca­tifs.

Comme nous l’avons indiqué pré­cé­dem­ment, la res­pon­sa­bi­lité de l’en­tre­pre­neur envers ses créan­ciers pro­fes­sion­nels est totale et indéfinie. En cas de dif­fi­cul­tés fi­nan­cières, son pa­tri­moine personnel est sus­cep­tible d’être saisi.

Cependant, il est possible pour lui de sécuriser sa situation en ef­fec­tuant une dé­cla­ra­tion d’in­sai­sis­sa­bi­lité et d’opter pour l’en­tre­prise in­di­vi­duelle à res­pon­sa­bi­lité limitée.

Elle concerne les biens im­mo­bi­liers autres que la résidence prin­ci­pale.

En ef­fec­tuant une dé­cla­ra­tion d’in­sai­sis­sa­bi­lité devant notaire, l’en­tre­pre­neur in­di­vi­duel protège ainsi ses biens fonciers (bâtis ou non), qui ne sont pas à usage pro­fes­sion­nel, d’éven­tuelles pour­suites de créan­ciers pro­fes­sion­nels.

En optant pour l’EIRL, l’en­tre­pre­neur limite sa res­pon­sa­bi­lité au pa­tri­moine affecté. Seuls ses biens pro­fes­sion­nels affectés à l’en­tre­prise in­di­vi­duelle à res­pon­sa­bi­lité limitée seront sus­cep­tibles d’être saisis en cas de créances pro­fes­sion­nelles.

Fis­ca­le­ment parlant, le gérant de l’en­tre­prise in­di­vi­duelle est imposé sur les bénéfices réalisés par l’in­ter­mé­diaire de son activité en nom propre :

• catégorie des BNC pour les activités libérales ;
• catégorie BIC pour les activités com­mer­ciales, ar­ti­sa­nales ou in­dus­trielles.

Il est dans l’intérêt de l’en­tre­pre­neur in­di­vi­duel d’adhérer à un centre de gestion agréé. En effet, cela lui permettra de profiter de la dispense de ma­jo­ra­tion de 25 % du bénéfice imposable.

L’adhésion doit s’effectuer dans les 5 mois suivants l’im­ma­tri­cu­la­tion de l’en­tre­prise.

Par ailleurs, il est possible d’obtenir, sous con­di­tions, une réduction d’impôt égale au deux tiers des dépenses exposées pour l’adhésion à un centre de gestion agréé.

Si l’en­tre­pre­neur opte pour l’en­tre­prise in­di­vi­duelle à res­pon­sa­bi­lité limitée, il lui sera possible d’opter pour une im­po­si­tion des bénéfices à l’IS.

Le bénéfice fiscal est taxé di­rec­te­ment au nom de la société et la ré­mu­né­ra­tion de l’en­tre­pre­neur est dé­duc­tible. Il est à noter qu’il est possible de profiter du taux réduit de l’impôt sur les sociétés sur les 38 120 premiers euros de bénéfice.

Outre l’option pour l’impôt sur les sociétés, le schéma d’im­po­si­tion est identique à celui de l’en­tre­prise in­di­vi­duelle classique.

L’im­po­si­tion des bénéfices répond à des règles par­ti­cu­lières : versement fiscal li­bé­ra­toire ou im­po­si­tion for­fai­taire basée sur les recettes.

Que l’en­tre­pre­neur exerce en nom propre, qu’il bénéficie du régime micro, ait le statut d’auto-en­tre­pre­neur ou ait opté pour l’EIRL, il est un tra­vail­leur in­dé­pen­dant.

Le calcul de ses co­ti­sa­tions sociales différera donc selon l’option qu’il a choisie :

• calcul sur son bénéfice : en­tre­prise in­di­vi­duelle classique ou EIRL à l’impôt sur le revenu ;
• calcul sur sa ré­mu­né­ra­tion et partie des di­vi­dendes excédant 10 % de la valeur du pa­tri­moine affecté : EIRL à l’impôt sur les sociétés ;
• calcul sur les recettes : statut auto-en­tre­pre­neur ;
• calcul sur le bénéfice for­fai­taire ou les recettes si micro-social simplifié.

Comme tout com­mer­çant, le gérant d’une en­tre­prise in­di­vi­duelle doit respecter les obli­ga­tions comp­tables suivantes :

• tenir une comp­ta­bi­lité régulière ;
• tenir des livres comp­tables obli­ga­toires ;
• établir des comptes annuels.

Si vous ne bé­né­fi­ciez pas du statut d’auto-en­tre­pre­neur ou du régime micro-en­tre­prise, il est re­com­mandé de faire appel à un expert-comptable.

Quiconque souhaite lancer son activité seul peut opter également pour une société uni­per­son­nelle :

• l’EURL : SARL avec un associé unique ;
• la SASU : SAS avec un associé unique.

La li­qui­da­tion permet de clôturer une en­tre­prise lorsque celle-ci se trouve dans l’im­pos­si­bi­lité de faire face à ses dettes. Elle se retrouve alors en cessation de paiements : le passif est supérieur à l’actif dis­po­nible de la société.

Lorsque l’ouverture de la procédure de li­qui­da­tion ju­di­ciaire est à l’ini­tia­tive de l’en­tre­pre­neur, on parle de li­qui­da­teur amiable. En revanche, si celle-ci fait suite à une décision de justice, on parle alors de li­qui­da­tion ju­di­ciaire pour in­suf­fi­sance d’actif.

La dé­cla­ra­tion de cessation de paiements doit être effectuée dans les 45 jours auprès du tribunal compétent.

L’ouverture d’une procédure col­lec­tive sera ordonnée par le juge et un li­qui­da­teur ju­di­ciaire sera nommé par le tribunal. Il devra procéder à la li­qui­da­tion de l’en­tre­prise in­di­vi­duelle en vendant l’actif, ce qui lui permettra d’obtenir des li­qui­di­tés afin de régler le paiement des dettes de l’en­tre­prise (le passif).

Il y a plusieurs con­sé­quences à la li­qui­da­tion de l’en­tre­prise in­di­vi­duelle :

• arrêt du cours des intérêts et ma­jo­ra­tions ;
• sus­pen­sion des pour­suites pendant la période d’ob­ser­va­tion pouvant durer 18 mois ;
• li­cen­cie­ments pour motif éco­no­mique ;
• règlement des créances aux créan­ciers.

Lors de la li­qui­da­tion d’une en­tre­prise in­di­vi­duelle, le chef d’en­tre­prise perd la main sur la gestion de la société.

À noter : si le tribunal considère qu’il y a une faute de gestion, un abus de biens sociaux, une mauvaise gestion ou une ré­mu­né­ra­tion abusive, il peut sanc­tion­ner l’en­tre­pre­neur :

• poursuite pour in­suf­fi­sance d’actif ;
• ins­crip­tion dans le Fichier Banque de France ;
• in­ter­dic­tion de diriger une société pour une période donnée.

Dans un délai d’un mois suivant la fin de l’activité, l’en­tre­pre­neur doit déclarer auprès du CFE la cessation d’activité et indiquer la date de cessation ainsi que le nom, prénom et l’adresse du ces­sion­naire.

La deuxième étape est de procéder à une dé­cla­ra­tion auprès de l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale. Dans les 20 jours suivants la cessation d’activité, l’en­tre­pre­neur doit adresser au service des impôts des en­tre­prises :

• le chiffre d’affaires de la dernière période d’activité ;
• un résumé de compte de résultat ;
• une dé­cla­ra­tion des bénéfices de l’en­tre­prise.

Enfin, le CFE effectue les démarches auprès des or­ga­nismes sociaux et leur transmet la demande de radiation.

De plus, afin de déclarer la cessation d’activité, le for­mu­laire P4 CMB doit être rempli, daté et signé afin de radier l’en­tre­prise du RCS.

Les for­ma­li­tés à effectuer sont gratuites. En revanche, ce sont les derniers coûts liés à la vie de l’en­tre­prise qu’il faudra régler :

• l’éta­blis­se­ment du bilan de cessation d’activité ;
• le paiement des co­ti­sa­tions sociales calculées sur le dernier bilan de la cessation d’activité ;
• le paiement de la TVA.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.