Fonder une société en nom collectif : le commerce de détail basé sur le par­te­na­riat

Vous souhaitez créer une en­tre­prise avec des par­te­naires ? La société en nom collectif (SNC) est peut-être la solution la mieux adaptée à votre projet. Dans cette forme de société de personnes, chaque associé peut par­ti­ci­per de façon in­dé­pen­dante aux activités quo­ti­diennes (à moins que la con­ven­tion de société ne prévoie le contraire). Cette forme de société est soumise au droit com­mer­cial avec l’obli­ga­tion de comp­ta­bi­lité. Voici comment fonder une SNC.

La Société en nom collectif (SNC) désigne une société de personnes. Il existe une spé­ci­fi­cité à prendre im­pé­ra­ti­ve­ment en compte avant de fonder une SNC : d’une part, les associés sont res­pon­sables in­dé­fi­ni­ment et so­li­dai­re­ment des dettes de la société et, d’autre part, les parts sociales ne sont pas librement cessibles. Il est donc plus prudent de créer une SNC avec des personnes que l’on connait bien et en qui l’on a confiance. C’est la raison pour laquelle la plupart des SNC sont créées par les membres d’une même famille, afin d’exploiter une activité en commun.

Une SNC doit compter au minimum deux associés, mais la loi ne prévoit pas de nombre maximal d’associés. Les associés d’une SNC peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, ayant tous la qualité de com­mer­çant, certaines personnes ou en­tre­prises en sont donc au­to­ma­ti­que­ment exclues, dans la mesure où certaines pro­fes­sions ne sont pas com­pa­tibles avec une activité com­mer­ciale. Deux époux peuvent être associés dans une SNC. Depuis la loi du 15 juin 2010, un mineur émancipé peut être com­mer­çant sur au­to­ri­sa­tion du juge de tutelle et par con­sé­quent devenir associé de plein droit d’une SNC. Une personne étrangère titulaire d’une carte de séjour peut aussi devenir associée d’une SNC. En vertu de l’article L221-3 du code du commerce, tous les associés sont des gérants, sauf mention contraire dans les statuts.

Aucun capital social minimum n’est exigé et tout type d’apport est possible, dans les mêmes con­di­tions que pour créer une SARL/EURL :

• apports en numéraire : les intérêts sont dus de plein droit à partir du jour où ils sont réalisés ;
• apports en nature : aucune procédure de vé­ri­fi­ca­tion ;
• apports en industrie : ces apports ne comptent pas dans la formation du capital social.

Le processus de cons­ti­tu­tion d’une société en nom collectif consiste en deux étapes prin­ci­pales. L’ins­crip­tion au registre du commerce et des sociétés est dé­ter­mi­nante.

Chaque SNC doit consigner toutes les in­for­ma­tions la con­cer­nant dans des statuts. Con­trai­re­ment à de nombreux autres documents ju­ri­diques, les statuts ne sont soumis à aucune dis­po­si­tion légale. Afin de prévenir les litiges au sein de l’en­tre­prise, il est toutefois pri­mor­dial de préciser le plus d’éléments possible, parmi lesquels :

• la forme de la société ;
• l’objet de la société ;
• la dé­no­mi­na­tion sociale ;
• l’adresse du siège ;
• la durée de la société ;
• l’apport de chacun des associés ;
• la ré­par­ti­tion des bénéfices ;
• les res­pon­sa­bi­li­tés des associés ;
• le ou les gérants, dans le cas où l’on prévoit d’en nommer (par défaut chaque associé est gérant d’une SNC) ;
• le capital social ;
• l’in­di­vi­si­bi­lité des parts sociales ;
• les droits et les obli­ga­tions des associés ;
• la cession et la trans­mis­sion des parts sociales ;
• la li­qui­da­tion ju­di­ciaire (in­ter­dic­tion ou in­ca­pa­cité d’un associé) ;
• les com­mis­saires aux comptes ;
• la nature des décisions col­lec­tives ;
• les as­sem­blées générales ;
• les comptes sociaux ;
• l’af­fec­ta­tion et la ré­par­ti­tion des résultats ;
• les comptes courants d’associés.

Si vous pouvez vous-même pré-rédiger les statuts de voter SNC, l’in­ter­ven­tion d’un notaire est obli­ga­toire pour les vérifier et les valider.

Avant de procéder à la demande d’im­ma­tri­cu­la­tion, il est né­ces­saire d’annoncer la création de votre SNC dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).

Le dossier né­ces­saire pour créer une SNC doit être déposé au centre de for­ma­li­tés des en­tre­prises (CFE) du dé­par­te­ment du siège social. Les pièces jus­ti­fi­ca­tives prin­ci­pales sont les suivantes :

• le for­mu­laire M0 dûment rempli
• un jus­ti­fi­ca­tif d’oc­cu­pa­tion des locaux du siège ;
• l’at­tes­ta­tion de parution dans le journal d’annonces légales ;
• un exem­plaire des statuts daté et signé ;
• un exem­plaire de l’acte de no­mi­na­tion du gérant (s’il n’est pas nommé dans les statuts) ;
• une copie de la pièce d’identité du gérant et de chaque associé ;
• une dé­cla­ra­tion des bé­né­fi­ciaires de la société ;
• une dé­cla­ra­tion de filiation et de non con­dam­na­tion pour le gérant et chaque associé ;
• un chèque à l’ordre du greffe dont le montant varie selon la nature de votre SNC.

Pour plus d’in­for­ma­tions, consultez la liste complète et détaillée des pièces jus­ti­fi­ca­tives.

Suite au dépôt de votre dossier, le  greffier procédera à votre ins­crip­tion au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et com­mer­ciales). Vous recevrez ensuite par la poste un extrait Kbis, qui of­fi­cia­lise l’existence de votre société.

Une fois toutes ces for­ma­li­tés ac­com­plies, il est in­dis­pen­sable d’ouvrir un compte d’en­tre­prise auprès de la banque de votre choix. Vous aurez besoin pour ce faire des documents suivants :

• une pièce d’identité ;
• un jus­ti­fi­ca­tif de do­mi­ci­lia­tion du siège social ;
• un jus­ti­fi­ca­tif d’activité pro­fes­sion­nelle;
• une copie des statuts signée.

Créer une société en nom collectif engendre évi­dem­ment des frais, en moyenne 250 €, répartis comme suit :

• 200 € environ pour la pu­bli­ca­tion dans un journal d’annonces légales ;
• 39,42 € pour l’im­ma­tri­cu­la­tion au registre du commerce et des sociétés avec création du fonds. Il s’agit du cas le plus fréquent mais ces frais varient en fonction de la situation. Il vous en coûtera ainsi 70,39 € pour la création d’une SNC sans activité, 73,21 € si elle est créée suite à un achat de fonds, ou à une location-gérance, et 23,71 € sup­plé­men­taire en cas de dépôt de la liste des bé­né­fi­ciaires effectifs (LBE).

Dans une société en nom collectif, les associés sont res­pon­sables in­dé­fi­ni­ment et so­li­dai­re­ment des dettes sociales. La res­pon­sa­bi­lité solidaire signifie qu’un créancier peut pour­suivre un seul associé de la SNC pour l’ensemble d’une dette. La res­pon­sa­bi­lité indéfinie implique que les associés sont res­pon­sables sur la totalité de leurs biens per­son­nels.

Il s’agit d’une res­pon­sa­bi­lité illimitée, dans laquelle le passif de la société est à la charge intégrale des associés en cas de dis­so­lu­tion. Dans le cas où l’un des associés ferait défaut, ce sont les autres associés qui assument l’in­té­gra­lité de la charge. 

La société en nom collectif présente à ce titre des risques élevés pour les associés, qui peuvent être res­pon­sables des dettes con­trac­tées par la SNC. En con­tre­par­tie, il est aussi plus facile pour une SNC d’obtenir des crédits de la part des banques. 

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.