Ins­crip­tion au Registre du commerce : qui en a besoin et comment ça marche ?

Lors de la création d'une en­tre­prise ou du démarrage d'une activité in­dé­pen­dante, de nom­breuses personnes se demandent si elles doivent être inscrites au Registre du commerce. Alors que certaines en­tre­prises sont lé­ga­le­ment obligées de s’inscrire au Registre du commerce, d'autres sont libres de le faire. Bien qu'une ins­crip­tion offre certains avantages, elle peut élever le demandeur à une nouvelle forme juridique, ce qui entraîne ses propres obli­ga­tions. Vous trouverez dans cet article des ex­pli­ca­tions sur la manière dont une ins­crip­tion au Registre du commerce et des sociétés est effectuée et sur les in­for­ma­tions qu’il vous faut fournir.

Le Registre du commerce et des sociétés est une base de données de personnes physiques et morales ayant la qualité de com­mer­çants. Apparu en France en 1919, le Registre du commerce permet aussi de contrôler la ré­gu­la­rité des sociétés qui s’ins­cri­vent, vérifier si ces dernières ont bien respecté toutes les obli­ga­tions et renforcer la sécurité juridique.

Sa fonction première est de cen­tra­li­ser l’ensemble des in­for­ma­tions légales sur les en­tre­prises et de s’occuper de l’im­ma­tri­cu­la­tion des en­tre­prises au Registre du commerce.

Le Registre du commerce et des sociétés dépend du Greffe de chaque Tribunal de commerce. Une en­tre­prise est ainsi im­ma­tri­cu­lée au Greffe du Tribunal de commerce dont dépend son siège social.

L’ins­crip­tion au Registre du commerce concerne les personnes physiques (in­dé­pen­dants) et les personnes morales (en­tre­prises) créant leur activité com­mer­ciale. Qui est donc concerné ?

• Les sociétés à res­pon­sa­bi­lité limitée (SARL)
• Les en­tre­prises uni­per­son­nelles à res­pon­sa­bi­lité limitée (EURL)
• Les sociétés anonymes (SA)
• Les sociétés com­mer­ciales
• Les sociétés civiles
• Les grou­pe­ments d’intérêt éco­no­mique (GIE)

Celui-ci regroupe plusieurs éléments tels que :

• La mention « RCS »
• La ville d’im­ma­tri­cu­la­tion au Registre du commerce de l’en­tre­prise
• Le numéro SIREN. Il s’agit d’un numéro délivré par l’INSEE. Unique et constant, il se décompose en 3 groupes de 3 chiffres attribués en fonction de l’ordre d’ins­crip­tion de l’en­tre­prise.

Le numéro de RCS se présente donc de la manière suivante : « RCS + Ville + Numéro SIREN ».

Afin de justifier de l’im­ma­tri­cu­la­tion auprès du RCS, le Greffe du Tribunal de commerce délivre :

• Un extrait Kbis pour les personnes morales, les sociétés
• Un extrait K pour les personnes physiques.

Ceux-ci re­pren­nent l’ensemble des mentions en­re­gis­trées auprès du RCS et cons­ti­tuent un document légal qui atteste de l’existence juridique de l’en­tre­prise.

L’extrait KbiS (ou K) reprend l’ensemble des in­for­ma­tions qui figurent sur le RCS :

• La greffe d’im­ma­tri­cu­la­tion au Registre du commerce de l’en­tre­prise
• La raison sociale, le sigle et l’enseigne
• Le numéro d’iden­ti­fi­ca­tion (numéro SIREN) et le code NAF (ancien code APE)
• La forme juridique (SARl ; SAS ; SCI; GIE)
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège, du principal éta­blis­se­ment et des éventuels éta­blis­se­ments se­con­daires dans l’Union Eu­ro­péenne
• La durée de la société
• La date de création
• L’activité détaillée de l’en­tre­prise
• Le nom de domaine du ou des sites Internet de l’en­tre­prise
• La fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, na­tio­na­lité et adresse du dirigeant principal, des ad­mi­nis­tra­teurs et des com­mis­saires aux comptes
• Pour les pro­fes­sions ré­gle­men­tées : la référence des au­to­ri­sa­tions obli­ga­toires.

Le montant des frais d’im­ma­tri­cu­la­tion s’élève à :

• 49,52 euros pour une société com­mer­ciale
• 34,32 euros pour une en­tre­prise in­di­vi­duelle

Il est à rappeler que les en­tre­prises ayant une activité ar­ti­sa­nale doivent s’inscrire au ré­per­toire des métiers (RM). Les en­tre­prises in­di­vi­duelles à res­pon­sa­bi­lité limitée (EIRL) sont, quant à elles, également inscrites à un registre spé­ci­fique, le RSEIRL.

Les com­mer­çants, personnes physiques doivent sol­li­ci­ter leur im­ma­tri­cu­la­tion dans les 15 jours qui suivent le com­men­ce­ment de leur activité, autrement ils ne pourront se prévaloir des avantages ju­ri­diques liés à la qualité de com­mer­çant (pour la période au cours de laquelle ils n’ont pas procédé à l’im­ma­tri­cu­la­tion).

Les personnes morales com­mer­ciales telles que les GIE et sociétés com­mer­ciales sont tenus de procéder à l’im­ma­tri­cu­la­tion au Registre du commerce im­mé­dia­te­ment après leur création et avant de pratiquer le commerce. Pour bé­né­fi­cier de la qualité de com­mer­çant, elles doivent être im­ma­tri­cu­lées.

Le dossier de demande d’im­ma­tri­cu­la­tion au Registre du commerce comprend un for­mu­laire dé­cla­ra­tif à remplir par le res­pon­sable, à dis­po­si­tion au Greffe, ainsi que les pièces jus­ti­fi­ca­tives cor­res­pon­dant à la situation de la structure. Les statuts de la société doivent également être soumis lors de l’ins­crip­tion au Registre du commerce. Si ces derniers sont erronés ou invalides, l’ins­crip­tion ne pourra être accordée. Une lettre men­tion­nant les erreurs à rectifier sera alors adressée au demandeur. Ce dernier devra corriger les statuts et déposer à nouveau son dossier complet.

Une fois l’ins­crip­tion au Registre du commerce et des sociétés acceptée, le Greffe du tribunal de commerce attribue un numéro d’iden­ti­fi­ca­tion unique pour l’en­tre­prise ou l’en­tre­pre­neur (numéro SIREN). Il permet d’accéder aux in­for­ma­tions sur l’en­tre­prise et figure sur le K-bis.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.