Lé­gis­la­tion spé­ci­fique aux micro-en­tre­prises : op­por­tu­ni­tés et risques

Vous avez décidé de créer votre propre en­tre­prise ? Lors de la phase initiale, de nombreux éléments doivent être pris en con­si­dé­ra­tion, tant d’un point de vue ad­mi­nis­tra­tif que financier. Par ailleurs, les ventes n’aug­men­tent souvent que lentement au début, ce qui n’est pas une mince épreuve. Les auto-en­tre­pre­neurs sont aidés grâce à la gestion sim­pli­fiée pour les micro-en­tre­prises. Elle offre des op­por­tu­ni­tés aux fon­da­teurs et aux petites en­tre­prises, mais présente aussi des in­con­vé­nients.

La lé­gis­la­tion spé­ci­fique aux micro-en­tre­prises est une sim­pli­fi­ca­tion de la lé­gis­la­tion en matière de TVA, qui vise à réduire l’effort ad­mi­nis­tra­tif pour les en­tre­prises à faible chiffre d’affaires. Cette spé­ci­fi­cité est dé­ter­mi­née par l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), et prévoit notamment une exo­né­ra­tion de TVA pour les micro-en­tre­prises. Cela signifie que le micro-en­tre­pre­neur ne paye pas la TVA à l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale, mais également qu’il perd le droit de récupérer la TVA sur le chiffre d’affaires facturé par ses four­nis­seurs.

Tout le monde ne peut pas bé­né­fi­cier de l’exo­né­ra­tion de TVA pour les micro-en­tre­prises. Cette pos­si­bi­lité est réservée ex­clu­si­ve­ment aux micro-en­tre­prises et aux auto-en­tre­pre­neurs, qui ne dépassent pas un certain montant, défini comme suit :

• Jusqu’à 82 800 € pour les activités com­mer­ciales (vente de mar­chan­dises, objets, four­ni­tures et denrées à emporter ou à consommer sur place) et les activités d’hé­ber­ge­ment (hôtel, chambre d’hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme, meublé de tourisme), avec un seuil de tolérance étendu à 91 000 € pour les au­toen­tre­pre­neurs exerçant des activités com­mer­ciales.
• Jusqu’à 33 200 € pour les pres­ta­tions de services (activités ar­ti­sa­nales, com­mer­ciales et location de locaux d’ha­bi­ta­tion meublés, y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme), avec seuil de tolérance étendu à 35 200 € pour les auto-en­tre­pre­neurs. 
• Jusqu’à 42 900 € pour les activités ré­gle­men­tées des avocats.
• Jusqu’à 42 900 € pour les artistes-in­ter­prètes et les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus ac­ces­soires, par exemple).

Ces limites définies sont des limites fixes. Même si vous ne les avez dépassées que lé­gè­re­ment l’année pré­cé­dente, vous devrez quand même payer la taxe de vente ré­gu­liè­re­ment. Ceci s’applique également si le chiffre d’affaires de l’exercice en cours ne dépasse pas la limite.

Le statut d’auto-en­tre­pre­neur n’est pas lié à une en­tre­prise, mais à un tra­vail­leur en tant que con­tri­buable. Si vous gérez plusieurs en­tre­prises, vous devez ad­di­tion­ner tous les revenus soumis à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Le statut d’auto-en­tre­pre­neur ne vous est accordé que si votre chiffre d’affaires global est inférieur à la limite autorisée.

• Vous n’avez pas à payer la TVA au Trésor public pour les ventes sur le ter­ri­toire national.
• Vous n’êtes pas autorisé à inclure la taxe de vente dans vos factures.
• Vous n’êtes pas autorisé à déduire la TVA dé­duc­tible des factures de tiers.
• Vous ne pouvez pas renoncer à une exo­né­ra­tion fiscale.
• Vous n’avez qu’à soumettre la dé­cla­ra­tion de taxe de vente annuelle sous une forme sim­pli­fiée.
• Vous devez respecter les règles fiscales pour l’émission des factures.

Si vous utilisez la lé­gis­la­tion spé­ci­fique aux micro-en­tre­prises, vous devez respecter certaines exigences lors de l’émission des factures :

• Vous n’avez pas le droit d’indiquer la TVA sur les factures.
• Vous ne pouvez pas indiquer de numéro d’iden­ti­fi­ca­tion TVA sur la facture.
• Vous devez indiquer sur la facture que vous ne facturez pas la TVA en raison de la ré­gle­men­ta­tion des petites en­tre­prises. Pour ce faire, la mention TVA non ap­pli­cable - article 293 B du CGI suffit.

Pour répondre à cette question, il convient de garder à l’esprit ce qui est ef­fec­ti­ve­ment imposé dans l’ensemble du chiffre d’affaire. Les recettes pour les­quelles une société paie la TVA sont com­pen­sées par les dépenses pour les­quelles elle demande la TVA en amont à l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale. En con­sé­quence, la dif­fé­rence entre les revenus et les dépenses est taxée, c’est-à-dire la valeur ajoutée créée par l’en­tre­prise (d’où le nom TVA). Toutefois, cette taxe n’est pas payée par l’en­tre­prise, mais par le con­som­ma­teur à la fin de la chaîne d’ap­pro­vi­sion­ne­ment, dans la mesure où lui seul ne peut pas récupérer la TVA facturée par son four­nis­seur auprès du bureau des impôts.

Compte tenu de ce mécanisme, il existe, outre l’effort bu­reau­cra­tique, trois facteurs dé­ter­mi­nants pour savoir s’il est in­té­res­sant de bé­né­fi­cier de la lé­gis­la­tion spé­ci­fique aux micro-en­tre­prises :

• le type de client
• le type et la quantité des mar­chan­dises utilisées
• la valeur ajoutée

En ce qui concerne le critère client, la décision est re­la­ti­ve­ment simple : si les en­tre­prises con­cer­nées ont le droit exclusif ou pré­pon­dé­rant de déduire la TVA en amont, la lé­gis­la­tion spé­ci­fique aux micro-en­tre­prises est clai­re­ment dé­sa­van­ta­geuse : l’avantage de ne pas avoir à facturer la TVA ne joue pas un rôle très important, car les clients as­su­jet­tis à la TVA reçoivent ce rem­bour­se­ment.

Si le type de client ne rend pas d’emblée la lé­gis­la­tion spé­ci­fique aux micro-en­tre­prises peu at­trayante, les deux critères mar­chan­dise et valeur ajoutée jouent un rôle essentiel : plus l’entrée de mar­chan­dises est faible et plus la valeur ajoutée créée en interne par rapport au chiffre d’affaires est élevée, plus la ré­gle­men­ta­tion relative aux petites en­tre­prises est in­té­res­sante.

Un auto-en­tre­pre­neur qui a recours à la lé­gis­la­tion spé­ci­fique aux micro-en­tre­prises agit en quelque sorte tant que con­som­ma­teur vis-à-vis de ses four­nis­seurs : il paie la totalité de la taxe sur le chiffre d’affaires accumulée. Plus la valeur ajoutée créée par l’en­tre­prise elle-même, qui n’est donc pas soumise à la taxe sur le chiffre d’affaires, est élevée, plus la lé­gis­la­tion spé­ci­fique aux micro-en­tre­prises est in­té­res­sante. Un cas extrême serait, par exemple, un tra­duc­teur qui pour tra­vail­ler devrait uni­que­ment s’assoir devant son or­di­na­teur chez lui, et livrer ses textes. En dehors de son temps et de four­ni­tures basiques, il n’a presque pas à payer de mar­chan­dise entrantes, et donc aussi peu de taxe sur les ventes à ses four­nis­seurs. Il apporte sa valeur ajoutée complète pra­ti­que­ment sans l’uti­li­sa­tion de biens. Par ailleurs, s’il travaille pour des par­ti­cu­liers, il est également moins cher qu’avec l’as­su­jet­tis­se­ment à la TVA. De plus, les quelques achats qu’il a effectués peuvent être déduits à titre de dépenses d’en­tre­prise fis­ca­le­ment dé­duc­tibles avec la taxe sur la valeur ajoutée.

Le fait que les four­nis­seurs en amont d’une en­tre­prise sont aussi ma­jo­ri­tai­re­ment des petites en­tre­prises constitue un cas par­ti­cu­lier en ce qui concerne notre sujet. Dans ce cas, la taxe sur la valeur ajoutée due sur les factures de tiers serait également to­ta­le­ment ou en grande partie supprimée. Dans la pratique, cependant, cela risque d’être ex­trê­me­ment rare.

Ce dis­po­si­tif présente à la fois des avantages et des in­con­vé­nients. Selon la situation in­di­vi­duelle, il est important pour chacun de peser le pour et le contre pour son cas par­ti­cu­lier.

La sortie de régime s’effectue lorsque le chiffre d’affaire dépasse les plafonds indiqués plus haut pour chacune des ca­té­go­ries pro­fes­sion­nelles. La fin du régime de la franchise entraine les con­sé­quences suivantes :

• Les pres­ta­tions de services réalisées ou les li­vrai­sons de biens ef­fec­tuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dé­pas­se­ment 
• Des factures rec­ti­fi­ca­tives doivent être délivrées aux clients pour les opé­ra­tions réalisées à partir du mois de dé­pas­se­ment et qui n’avaient pas été soumises à la taxe 
• En con­tre­par­tie de l’im­po­si­tion à la TVA, le pro­fes­sion­nel est autorisé à appliquer une déduction de la taxe sur les dépenses in­ter­ve­nues à partir du moment où il est devenu redevable à la TVA.

Les en­cais­se­ments relatifs aux pres­ta­tions de services réalisées avant le 1er jour du mois où le pro­fes­sion­nel devient redevable de la TVA n’ont pas à être soumis à la taxe, même s’ils ont lieu après le chan­ge­ment de statut. Afin d’appliquer la TVA sur ses factures, le pro­fes­sion­nel désormais assujetti à la TVA doit obtenir un numéro de TVA in­tra­com­mu­nau­taire, qui lui est transmis par le service des impôts des en­tre­prises (SIE) dont il dépend.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.