La qualité de com­mer­çant dans le Code de Commerce : dé­fi­ni­tion

L’article 121 du Code de Commerce définit le statut de com­mer­çant ainsi : « Sont com­mer­çants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur pro­fes­sion ha­bi­tuelle ». Ceci posé, il reste un bon nombre d’ex­pli­ca­tions à donner. Tour d’horizon sur ce que signifie la qualité de com­mer­çant.

Les com­mer­çants ont existé depuis le début de l’histoire de l’humanité. Outre la noblesse, le clergé et la bour­geoi­sie, les marchands étaient déjà un pilier important de la société. Des hommes s’échan­geaient ainsi des biens contre de l’argent ou contre d’autres biens. Le commerce a en effet au départ pris la forme de troc. Au cœur de toutes les sociétés humaines, il a impacté l’ordre social et a pu être la source de nom­breuses crises et conflits.

De la route de la soie où étaient mar­chan­dés ces précieux tissus entre l’Asie et l’Europe il y a plus de 2000 ans, à la route des épices, de l’ambre ou de l’encens, les marchands ont parcouru des ki­lo­mètres. Aujourd’hui, certains sil­lon­nent toujours la planète à la rencontre de leurs clients, d’autres se con­centrent sur une zone géo­gra­phique réduite.

Le commerce a pris une forme nouvelle au XXème siècle avec la ré­vo­lu­tion in­dus­trielle, trans­for­ma­tion qui s’est in­ten­si­fiée au siècle suivant. Des startups ber­li­noises aux grands groupes cotés en bourse, la place des com­mer­çants est toujours aussi im­por­tante et jouit toujours d’une bonne image, malgré un monde qui se pose de plus en plus de question sur ses modes de con­som­ma­tions. Des chaînes qui pro­dui­sent grâce à une main d’œuvre étrangère bon marché aux pro­duc­tions locales qui misent sur la qualité, le métier revêt diverses facettes et recouvre des réalités bien dif­fé­rentes.

Pour avoir la qualité de com­mer­çant, quelques con­di­tions doivent être remplies :

• il doit s’agir d’une activité in­dé­pen­dante durable, ré­pé­ti­tive (ha­bi­tuelle) ;
• dans le but de réaliser un profit ;
• impliqués dans le trafic éco­no­mique général.

Les biens vendus peuvent être matériels ou im­ma­té­riels. En effet, un com­mer­çant peut vendre des meubles, vêtements, four­ni­tures etc. ou autres objets tangibles : on parle alors de biens matériels. Mais de nombreux secteurs vendent des biens im­ma­té­riels, comme le secteur bancaire (avec les prêts bancaires, la mise à dis­po­si­tion de comptes bancaires etc.), les as­su­rances et plus gé­né­ra­le­ment les en­tre­prises de services (dé­mé­na­geurs par exemple). Tout ne peut pas être vendu par un com­mer­çant. Certains produits ou services sont prohibés en France et un respect strict des règles en vigueur s’impose. Pour d’autres, des au­to­ri­sa­tions sup­plé­men­taires peuvent être né­ces­saires, comme c’est le cas par exemple avec les licences pour pouvoir vendre de l’alcool.

En acquérant la qualité de com­mer­çant, certains droits mais surtout de nom­breuses obli­ga­tions s’ap­pli­quent au pro­fes­sion­nel. Ainsi, le com­mer­çant doit procéder à des écritures comp­tables et notamment à la clôture de son exercice annuel comme le souligne l’article L123-12 : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de com­mer­çant doit procéder à l’en­re­gis­tre­ment comptable des mou­ve­ments affectant le pa­tri­moine de son en­tre­prise. » Il doit également disposer d’un compte bancaire pour son activité et respecter les règles qui régissent l’acte de commerce (con­cur­rence loyale par exemple).

La qualité de com­mer­çant peut être obtenue pour les personnes physiques comme les personnes morales. L’im­por­tance est pointée sur le fait qu’il doit y avoir acte de commerce et que cela doit cons­ti­tuer une pro­fes­sion ha­bi­tuelle, comme le souligne l’article du Code de Commerce pré­cé­dem­ment cité. Hors secteur d’activité spé­ci­fiques (comme celui de la santé), il n’est pas obli­ga­toire de disposer d’un diplôme pour devenir com­mer­çant.

Cette qualité pouvant être obtenue re­la­ti­ve­ment fa­ci­le­ment, il est donc plus simple d’étudier les cas où elle ne peut être obtenue. On notera tout d’abord le cas des mineurs non émancipés. Les mineurs émancipés peuvent obtenir la qualité de com­mer­çant sur au­to­ri­sa­tion du juge des tutelles ou du président du tribunal ju­di­ciaire (Article L121-2 entré en vigueur le 1^er janvier 2020). Les conjoints de com­mer­çants ne peuvent quant à eux obtenir le statut qu’en exerçant eux-mêmes une activité com­mer­ciale distincte (article L121-3).

De manière générale, il est impératif d’avoir la qualité civile. Cela signifie que toutes les personnes majeures ne peuvent pas né­ces­sai­re­ment obtenir la qualité de com­mer­çant. Les majeurs sous curatelle ou sous tutelle en sont un exemple, certaines personnes con­dam­nées peuvent également se voir interdire cette qualité.

Le fait d’échanger de l’argent ou de disposer d’une clientèle n’implique pas obli­ga­toi­re­ment que l’une des parties prenantes a la qualité de com­mer­çant. Les fonc­tion­naires et de nombreux corps de métiers dans le domaine de la sécurité ne peuvent en effet être mis dans cette catégorie. De même, les scien­ti­fiques, artistes, en­seig­nants répondent à des dy­na­miques com­plé­te­ment dif­fé­rentes. Dans le secteur de la santé aussi, les médecins n’endossent pas le rôle de com­mer­çant pour des raisons que l’on comprend. Les avocats, quant à eux, relèvent du droit des affaires.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.