Micro-en­tre­prise

La micro-en­tre­prise peut être un statut in­té­res­sant pour un certain nombre de tra­vail­leurs in­dé­pen­dants, d’en­tre­pre­neurs in­di­vi­duels, ou de petites en­tre­prises qui sou­hai­tent bé­né­fi­cier de sim­pli­fi­ca­tions ad­mi­nis­tra­tives et d’avantages fiscaux. Voici ce qu’est une micro-en­tre­prise et comment elle fonc­tionne.

La micro-en­tre­prise n'est pas en soi une forme juridique d'en­tre­prise. Il s'agit d’une en­tre­prise in­di­vi­duelle, qui fait l’objet d'un régime social et fiscal spé­ci­fique, plus simple que celui des en­tre­prises clas­siques.

Il s’agit d’un régime fiscal ac­ces­sible aux en­tre­pre­neurs in­di­vi­duels, y compris ceux qui optent pour l’EIRL, et aux EURL dont le gérant associé unique est une personne physique, et aux en­tre­prises de moins de 10 salariés. Le régime de la micro-en­tre­prise est possible lorsque les en­tre­prises ne dépassent pas un certain montant de bénéfices annuels, dé­ter­mi­nés de la façon suivante :

• 170 000 euros pour les activités de vente de mar­chan­dises, d’objets, de four­ni­tures, la res­tau­ra­tion sur place ou à emporter, et la location de logements (hôtels, chambres d’hôtes, etc.)
• 70 000 euros pour les autres activités de pres­ta­tions de services relevant des bénéfices in­dus­triels et com­mer­ciaux (BIC), ainsi que pour les pro­fes­sions libérales relevant des bénéfices non com­mer­ciaux (BNC).

Quelle est la dif­fé­rence entre une micro-en­tre­prise, un auto-en­tre­pre­neur et une en­tre­prise in­di­vi­duelle ? Parce qu’il n’est pas toujours clair de s’y retrouver, voici les repères es­sen­tiels à connaître.

La micro-en­tre­prise, comme nous l’avons vu, n’est pas une forme juridique d’en­tre­prise, mais un statut fiscal spé­ci­fique, dont peuvent bé­né­fi­cier les auto-en­tre­pre­neurs, les en­tre­prises in­di­vi­duelles ainsi que les en­tre­prises de moins de 10 salariés.

En ce qui concerne le statut d’auto-en­tre­pre­neur, il s’agit d’une forme juridique simple à des­ti­na­tion des tra­vail­leurs in­dé­pen­dants. En devenant auto-en­tre­pre­neur, on adhère au­to­ma­ti­que­ment au régime de la micro-en­tre­prise, tout en bé­né­fi­ciant du régime micro-social. Celui-ci permet de payer les co­ti­sa­tions sociales chaque mois ou chaque trimestre. Le montant des co­ti­sa­tions dépend de votre chiffre d’affaires et du taux de co­ti­sa­tion lié à l’activité. Par con­sé­quent, si le chiffre d’affaires est nul, l’auto-en­tre­pre­neur ne paie aucune co­ti­sa­tion sociale. Par ailleurs, celui-ci peut choisir d’adhérer ou non à l’option pour le versement fiscal li­bé­ra­toire si ses revenus ne dépassent pas un certain plafond.

Une en­tre­prise in­di­vi­duelle est une en­tre­prise à gérant unique, sans associé, qui peut prendre dif­fé­rentes formes (EURL, EIRL, etc.). En fonction de son activité et de ses bénéfices, l’en­tre­pre­neur in­di­vi­duel peut choisir le régime fiscal qui lui convient le mieux entre le régime réel simplifié, le régime réel normal, et le régime de la micro-en­tre­prise.

Dans le cas d’une micro-en­tre­prise, l’im­po­si­tion est ap­pli­cable au micro-en­tre­pre­neur qui, d'un point de vue fiscal, est un en­tre­pre­neur in­di­vi­duel imposé à l'impôt sur le revenu. Celui-ci s’inscrit dans la catégorie des bénéfices in­dus­triels et com­mer­ciaux (micro-BIC) pour une activité com­mer­ciale ou ar­ti­sa­nale, et dans celle des bénéfices non com­mer­ciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

Le micro-en­tre­pre­neur est imposé sur un bénéfice calculé de façon for­fai­taire. Cela signifie que le bénéfice imposable est calculé en re­tran­chant du montant total des recettes en­cais­sées un abat­te­ment for­fai­taire pour frais et charges. Les calculs par catégorie sont les suivants, avec un minimum d'abat­te­ment de 305 € :

• 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de four­ni­ture de logement 
• 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC 
• 34 % du CA pour les BNC

Le micro-en­tre­pre­neur a la pos­si­bi­lité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel d'im­po­si­tion. Cette option est valable pendant un an et ta­ci­te­ment re­con­duite chaque année tant que le micro-en­tre­pre­neur reste dans le régime fiscal de la micro-en­tre­prise. Le régime fiscal de la micro-en­tre­prise ne permet pas de déduire des charges du chiffre d'af­faires, ni d'amortir de matériel. Le statut de la micro-en­tre­prise permet par ailleurs de bé­né­fi­cier du versement fiscal li­bé­ra­toire pour les en­tre­pre­neurs qui le sou­hai­tent.

Pour sa dé­cla­ra­tion d’impôts, le micro-en­tre­pre­neur est dispensé d'établir une dé­cla­ra­tion pro­fes­sion­nelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Il lui suffit de porter dans la dé­cla­ra­tion com­plé­men­taire de revenu ou for­mu­laire CERFA 2042-C-PRO, le montant annuel du chiffre d'af­faires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éven­tuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée. Il doit indiquer sur sa dé­cla­ra­tion de revenus un certain nombre d'élé­ments dans la partie « In­for­ma­tions générales » : numéro Siret de l'éta­blis­se­ment principal, nature du revenu réalisé (BIC ou BNC), régime d'im­po­si­tion. L'abat­te­ment est ensuite di­rec­te­ment appliqué par l'ad­mi­nis­tra­tion.

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2018, le micro-en­tre­pre­neur bénéfice d’une franchise de TVA si ses bénéfices ne dépassent pas un certain seuil :

• Jusqu’à 82 800 € pour les activités com­mer­ciales et d’hé­ber­ge­ment (pour les auto-en­tre­pre­neurs, le seuil de tolérance est étendu à 91 000 € pour les activités com­mer­ciales)
• Jusqu’à 33 200 € pour les pres­ta­tions de services (pour les auto-en­tre­pre­neurs, le seuil de tolérance est étendu à 35 200 €)

En ce qui concerne les obli­ga­tions comp­tables, le statut de micro-en­tre­prise dispense d’établir des comptes annuels. Le micro-en­tre­pre­neur est seulement dans l’obli­ga­tion de tenir un livre des recettes, également appelé livre-journal, et un registre des achats le cas échéant.

Le livre de recettes doit comporter le montant et l’origine des recettes, le mode de règlement (chèque, espèces ou autres), ainsi que les ré­fé­rences des pièces jus­ti­fi­ca­tives (nu­mé­ro­ta­tion des factures, notes, etc.) Les recettes en­cais­sées doivent être listées au jour le jour et par ordre chro­no­lo­gique. Le livre des recettes prend gé­né­ra­le­ment la forme d’un tableau com­pre­nant plusieurs colonnes :

• l’iden­ti­fi­ca­tion du client
• la nature de l’opération effectuée
• le montant encaissé
• les modalités d’en­cais­se­ment (chèque, espèce, virement, carte bleue…)

Il est possible d’en­re­gis­trer les recettes à la date de leur en­cais­se­ment sur le relevé bancaire.

En ce qui concerne les recettes résultant de ventes au détail ou de services rendus à des par­ti­cu­liers in­fé­rieures à 76 € faisant l’objet d’un paiement comptant, elles peuvent être re­grou­pées et en­re­gis­trées en fin de journée.

Le registre des achats doit être rempli lorsque l’activité consiste prin­ci­pa­le­ment à vendre des mar­chan­dises, des four­ni­tures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou encore à fournir des pres­ta­tions d’hé­ber­ge­ment. Il doit ré­ca­pi­tu­ler, chaque année, le détail des achats engagés pour l'ac­ti­vité, et préciser le mode de règlement et les ré­fé­rences des pièces jus­ti­fi­ca­tives (factures, notes, etc.). Dans ce registre, il est né­ces­saire de dis­tin­guer les rè­gle­ments en espèces, et d’indiquer les ré­fé­rences des pièces jus­ti­fi­ca­tives, qu’il faut par ailleurs conserver. Les données qu’il comprend sont si­mi­laires à celles du livre des recettes :

• la date de l’achat
• la référence de la facture réglée
• la dé­sig­na­tion du four­nis­seur
• la nature du bien ou de la pres­ta­tion
• le montant payé
• les modalités de paiement

Tant que les écritures ne sont pas mo­di­fiables une fois en­re­gis­trées, plusieurs options existent pour la comp­ta­bi­lité de la micro-en­tre­prise :

• acheter dans le commerce des livres comp­tables papier spé­ci­fiques pour le livre de recettes et le registre des achats
• té­lé­char­ger les modèles officiels
• utiliser un logiciel comptable spé­ci­fique

L’un des prin­ci­paux avantages du statut de la micro-en­tre­prise réside dans la sim­pli­fi­ca­tion des obli­ga­tions comp­tables : le micro-en­tre­pre­neur bénéficie en effet d’obli­ga­tions comp­tables minimales, et n’est pas dans l’obli­ga­tion d’établir des comptes et un bilan annuel. Ceci permet de se passer des services d’un expert-comptable et des frais qui en découlent. D’un point de vue fiscal, l’abat­te­ment for­fai­taire propre au régime de la micro-en­tre­prise est re­la­ti­ve­ment simple, puisqu’il suffit de reporter ses bénéfices dans la dé­cla­ra­tion, l’abat­te­ment étant ensuite calculé par les services des impôts. Enfin, l’absence de fac­tu­ra­tion de TVA permet au micro-en­tre­pre­neur de facturer ses produits et ses services à des prix très com­pé­ti­tifs par rapport à la con­cur­rence.

Comme tous les régimes fiscaux, le régime de la micro-en­tre­prise présente également des in­con­vé­nients. L’absence de fac­tu­ra­tion de la TVA pour les micro-en­tre­prises qui ne dépassent pas un certain seuil de bénéfices est valable non seulement pour les clients, mais n’est également pas dé­duc­tibles des achats : ceci peut générer des charges im­por­tantes en cas d’in­ves­tis­se­ments con­sé­quents. Par ailleurs, si le micro-en­tre­pre­neur envisage d’investir dans du matériel lourd ou des locaux pro­fes­sion­nels, il est probable que l’abat­te­ment for­fai­taire pour frais ne sera pas en mesure de couvrir ses charges et ses in­ves­tis­se­ments pro­fes­sion­nels, ce qui peut être un frein au dé­ve­lop­pe­ment de son activité.

Si ce statut cor­res­pond à vos besoins et à votre situation, veuillez consulter notre article spé­ci­fique sur la dé­cla­ra­tion des mi­croen­tre­prises pour connaître toutes les démarches à effectuer lorsque l’on crée une micro-en­tre­prise.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.