Sociétés de capitaux

Le terme de sociétés de capitaux désigne les formes sociales se ca­rac­té­ri­sant par une grande im­por­tance conférée à la levée des capitaux. À l’inverse des sociétés de personnes, les sociétés de capitaux demeurent in­dif­fé­rentes aux personnes composant leur capital social. Ainsi, les sociétés de capitaux font prévaloir la levée de leurs capitaux sans tenir compte de la personne de l’ac­tion­naire.

Les sociétés relevant de plein droit du régime des sociétés de capitaux sont les suivantes :

• les sociétés par actions sim­pli­fiées (SAS), y compris les SASU ;
• les sociétés anonymes (SA) ;
• les sociétés en commande par actions ;
• les sociétés à res­pon­sa­bi­lité limitée (SARL) ;
• les sociétés de coo­pé­ra­tives.

Cependant, il est possible d’opter de manière tem­po­raire (pendant 5 exercices maximum) pour le régime des sociétés de personnes, soit pour une im­po­si­tion directe au nom des associés.

Veuillez noter cependant que le chan­ge­ment de régime fiscal peut avoir des con­sé­quences.

Les sociétés de capitaux sont imposées sur le montant de leurs bénéfices. À l’inverse des sociétés de personnes, ce ne sont donc pas les associés qui sup­por­tent l’im­po­si­tion des bénéfices.

Les bénéfices des sociétés de capitaux sont imposés au taux normal de l’IS.

Cependant, en rem­plis­sant certaines con­di­tions, il est possible de bé­né­fi­cier du taux réduit de l’IS à 15 %. Ce taux est réservé aux sociétés :

• d’un CA inférieur à 7 630 000 euros
• dont le capital est détenu de manière continue, pour 75 % au moins par une société répondant aux mêmes con­di­tions ou par des personnes physiques.

Les ac­tion­naires possédant des actions d’une société cotée ou non, disposent de droits leur per­met­tant de par­ti­ci­per à la vie de la société. Leurs droits et influence sur le fonc­tion­ne­ment de l’en­tre­prise sont bien souvent en pro­por­tion avec les actions qu’ils possèdent.

Ces droits sont les suivants :

• le droit à l’in­for­ma­tion : les ac­tion­naires ont le droit de consulter divers documents de la société (comptes de résultat, bilan comptable etc.). La société doit tenir au courant les ac­tion­naires en leur com­mu­ni­quant les documents né­ces­saires avant une Assemblée Générale. Les ac­tion­naires ont également le droit de poser au(x) dirigeant(s) des questions sur le fonc­tion­ne­ment de la société et cela avant ou pendant une AG.
• Le droit de vote : les ac­tion­naires dé­tien­nent des droits de vote en AG en pro­por­tion avec le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les statuts peuvent modifier les droits de vote des ac­tion­naires en les aug­men­tant ou les réduisant.
• Le droit de présence en Assemblée Générale (AG) : un ac­tion­naire détenant des actions d’une société et sou­hai­tant par­ti­ci­per à l’AG de cette société ne peut se voir refuser sa par­ti­ci­pa­tion. Par­ti­ci­per à l’AG est l’un des droits fon­da­men­taux des ac­tion­naires.
• Le droit au paiement des di­vi­dendes : les ac­tion­naires ont le droit de par­ti­ci­per aux bénéfices sous la forme du paiement de di­vi­dendes. Le paiement doit in­ter­ve­nir dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice.
• Le droit de défense des intérêts de la société : pos­si­bi­lité de saisir la justice et demander l’an­nu­la­tion d’une décision ou la ré­vo­ca­tion d’un membre du di­rec­toire si les ac­tion­naires estiment qu’il y a une faute grave au niveau de la gestion.

En res­pec­tant d’autres critères in­dis­pen­sables, le régime des sociétés de capitaux permet aux groupes de sociétés de bé­né­fi­cier de 2 régimes fiscaux in­té­res­sants :

• le régime mère-fille : option fiscale utilisée par les groupes de société afin de faire remonter les produits de par­ti­ci­pa­tion venant de filiales en limitant les impacts fiscaux ;
• l’in­té­gra­tion fiscale : l’objectif est de con­so­li­der l’ensemble des résultats fiscaux des sociétés d’un groupe. Le résultat d’ensemble imposable à l’impôt sur les sociétés est déterminé par la société holding et cette dernière paie l’impôt dû par le groupe intégré fis­ca­le­ment.

Le taux de l’impôt sur les sociétés est plafonné, non pas sur le montant des bénéfices, mais sur les 38 120 premiers euros de bénéfices, avec pos­si­bi­lité de bé­né­fi­cier d’un taux minoré à 15 %. L’avantage réside dans le fait d’éviter d’être imposé selon le barème pro­gres­sif de l’Impôt sur le Revenu (IR) (com­por­tant des taux bien plus élevés).

En outre, les sociétés de capitaux ne sont pas con­cer­nées par le risque de ma­jo­ra­tion de 25 % du bénéfice imposable en cas de non-adhésion à un centre de gestion agréé. En effet, cette obli­ga­tion est limitée aux sociétés de personnes et aux en­tre­pre­neurs in­di­vi­duels.

Les associés n’ont pas la pos­si­bi­lité d’imputer di­rec­te­ment les déficits de la société dans leur im­po­si­tion per­son­nelle. À l’inverse des régimes de sociétés de personnes :

• les associés personnes morales ne peuvent pas diminuer l’im­po­si­tion de leurs bénéfices
• les associés personnes physiques ne peuvent pas diminuer leur Impôt sur le Revenu

Les associés des sociétés de personnes sont per­son­nel­le­ment et so­li­dai­re­ment res­pon­sables des dettes de l’en­tre­prise et cela sur leurs biens per­son­nels. De plus, les décisions se prennent en règle générale en commun.

Les ac­tion­naires des sociétés de capitaux ne sont res­pon­sables qu’en fonction du montant de leur apport.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.