Société de personnes

On oppose tra­di­tion­nel­le­ment les sociétés de personnes aux sociétés de capitaux. Le fonc­tion­ne­ment de ces deux types de sociétés est re­la­ti­ve­ment proche. Cependant, leur dif­fé­rence réside dans la qualité des associés et la grande liberté sta­tu­taire dans les sociétés de personnes.

Ce sont les relations entre les associés qui re­pré­sen­tent la prin­ci­pale ca­rac­té­ris­tique des sociétés de personnes. Ils sont liés pour un projet commun défini par l’objet social se trouvant dans les statuts ju­ri­diques de la société ou dans le contrat les liant.

Les associés possèdent des parts sociales au prorata de leur par­ti­ci­pa­tion au capital social. À la dif­fé­rence des sociétés de capitaux où c’est l’apport en capital qui est dé­ter­mi­nant, le projet des sociétés de personnes est prin­ci­pa­le­ment porté par les personnes qui y par­ti­ci­pent.

Des con­di­tions d’agrément sont définies pour les parts sociales et l’entrée de nouveaux associés est soumise à va­li­da­tion des personnes déjà présentes.

Une société de personnes est une en­tre­prise au sein de laquelle l’intuiti personae est fort : l’en­tre­prise est cons­ti­tuée selon la per­son­na­lité de ses fon­da­teurs qui sou­hai­tent vo­lon­tai­re­ment en limiter l’accès aux tiers.

L’avantage réside ainsi dans la confiance qui existe entre associés pour la cons­truc­tion du projet commun mais l’in­con­vé­nient le plus important se situe au niveau de la res­pon­sa­bi­lité fi­nan­cière des associés.

L’une des prin­ci­pales ca­rac­té­ris­tiques des sociétés de personnes est que la res­pon­sa­bi­lité des associés est fortement engagée : on parle alors de res­pon­sa­bi­lité indéfinie et solidaire de tous les associés des dettes sociales.

Il peut ainsi arriver que les associés doivent assumer des dettes su­pé­rieures au montant de leur par­ti­ci­pa­tion au capital social. Dans les sociétés de capitaux, la res­pon­sa­bi­lité des associés (SARL) et ac­tion­naires (SAS, SA) est limitée à la hauteur de leur par­ti­ci­pa­tion au capital social.

Ainsi, dans le cas des sociétés de personnes, c’est l’impôt sur le revenu des personnes associées qui est la règle par défaut. Dans le cas des sociétés de capitaux, il s’agit de l’impôt sur les sociétés.

Il existe trois formes de sociétés de personnes, avec ou sans per­son­na­lité morale :

• la société en nom collectif (SNC)
• la société civile (de dif­fé­rentes natures : de moyen, im­mo­bi­lière)
• la société en par­ti­ci­pa­tion (SEP)

Dès leur im­ma­tri­cu­la­tion au registre du commerce et des sociétés (RCS), la société en nom collectif et la société civile se re­trou­vent dotées d’une per­son­na­lité morale. Ce n’est, en revanche, pas le cas de la société en par­ti­ci­pa­tion. Cette dernière peut être créée entre personnes morales et physiques pour un projet commun. Les personnes peuvent décider de l’im­ma­tri­cu­ler ou non au RCS. Si la société n’est pas im­ma­tri­cu­lée, elle ne disposera pas de per­son­na­lité morale.

Afin de prouver son existence, les associés de la société en par­ti­ci­pa­tion peuvent produire le contrat qui les lie et fait office de statuts. La SEP a pour ca­rac­té­ris­tiques prin­ci­pales :

• un objet civil ou com­mer­cial
• une liberté con­trac­tuelle et les règles relatives aux sociétés civiles ou com­mer­ciales (en fonction de l’objet de l’activité)
• une durée dé­ter­mi­née ou in­dé­ter­mi­née
• pas d’obli­ga­tion d’im­ma­tri­cu­la­tion au RCS ou de capital social
• un contrat et un en­ga­ge­ment à l’égard des tiers de chaque associé en son nom personnel

Les avantages de la SEP se situent dans sa sim­pli­cité de création, sa liberté de fonc­tion­ne­ment et son caractère occulte par rapport aux tiers. Ce genre de société est par­ti­cu­liè­re­ment bien adapté à des projets de coo­pé­ra­tion entre en­tre­prises qui con­ser­vent leur in­dé­pen­dance pour le reste de leurs activités.

Les avantages des sociétés civiles et des SNC résident dans le fait que les associés au nombre de 2 au minimum (et sans maximum) adoptent des statuts dé­fi­nis­sant le fonc­tion­ne­ment de leur société. L’en­tre­prise étant im­ma­tri­cu­lée au RCS, elle dispose de ce fait d’une per­son­na­lité morale.

On retrouve le plus fré­quem­ment les sociétés civiles dans le secteur de l’im­mo­bi­lier, des pro­fes­sions libérales et de l’agri­cul­ture. Il existe plusieurs formes de sociétés civiles fa­ci­li­tant ainsi l’exercice d’une pro­fes­sion libérale :

• la société d’exercice libéral (SEL)
• la société civile de moyens (SCM)
• la société civile pro­fes­sion­nelle (SCP)

Il existe dif­fé­rentes struc­tures so­cié­taires dans le secteur agricole :

• le grou­pe­ment foncier agricole (GFA)
• l’en­tre­prise agricole à res­pon­sa­bi­lité limitée (EARL)
• le grou­pe­ment agricole d’ex­ploi­ta­tion en commun (GAEC)

La SNC est, quant à elle, de nature com­mer­ciale et le gérant de la SNC doit être l’associé ma­jo­ri­taire.

Lors des premières années de lancement de l’activité, si la société réalise un déficit, le régime des sociétés de personnes permet :

• aux associés personnes morales de réduire leur propre bénéfice imposable (grâce à la réin­té­gra­tion de leur quote-part de déficit) ;
• aux associés physiques de réduire leur im­po­si­tion per­son­nelle.

L’en­tre­prise évitera également d’éventuels problèmes de tré­so­re­rie avec le solde d’Impôt sur les Sociétés (IS) à payer ainsi que les acomptes.

Il est courant que les jeunes en­tre­prises subissent ce genre de problèmes lors de la deuxième année d’activité, au cours de laquelle l’IS relatif au premier exercice doit être payé, de même que les premiers acomptes pour le second exercice.

Les sociétés qui génèrent peu de bénéfices et/ou lorsque les associés sont fai­ble­ment imposés, profitent d’une im­po­si­tion des bénéfices à un taux re­la­ti­ve­ment bas.

Le régime des sociétés de personnes n’est pas in­té­res­sant pour les personnes physiques déjà fortement imposées. Il y a deux raisons à cela :

• l’impôt sur le revenu sera très important ;
• ils n’ont pas forcément encaissé la quote-part de bénéfice sur laquelle ils sont imposés.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.