Statuts d’une société civile

Les personnes qui sou­hai­tent mettre en commun leurs com­pé­tences optent parfois pour une société civile. Toutefois, en tant qu’associé, vous êtes soumis à un risque re­la­ti­ve­ment élevé car vous êtes res­pon­sable sur votre pa­tri­moine privé. C’est pré­ci­sé­ment la raison pour laquelle il est si important de penser en amont à toutes les éven­tua­li­tés et de signer au maximum la rédaction des statuts de votre société civile.

Les statuts d’une société civile ras­semblent tous les droits et obli­ga­tions que vous et vos associés avez mu­tuel­le­ment et envers la société. Les statuts entrent en vigueur lorsqu’au moins deux associés con­vien­nent de créer une société civile. Les statuts fa­ci­li­tent énor­mé­ment le travail au sein d’une société civile, en par­ti­cu­lier le règlement intérieur et la ré­mu­né­ra­tion. Les statuts précisent également des éléments sur des cas spé­ci­fiques non couverts par la loi, ce qui permet d’éviter de nom­breuses am­bi­guï­tés et si­tua­tions con­flic­tuelles.

Les statuts sont par­ti­cu­liè­re­ment im­por­tants en tant que document de référence écrit et ju­ri­di­que­ment pertinent lorsque les si­tua­tions suivantes se pré­sen­tent :

• Mauvaise situation éco­no­mique : en temps de crise, le contrat peut con­tri­buer à réguler la ré­par­ti­tion des com­pé­tences. Après tout, dans ces moments-là, vous devez prendre des décisions délicates. Le contrat peut dé­ter­mi­ner quel ac­tion­naire prend of­fi­ciel­le­ment les décisions im­por­tantes ou quelles décisions sont prises en séance plénière.
• Conflits entre les associés : les conflits d’intérêts et les mé­sen­tentes per­son­nelles peuvent mettre en danger l’existence d’une société civile. Dans ce type de cas, les statuts cons­ti­tuent une référence im­por­tante pour la ré­so­lu­tion des si­tua­tions con­flic­tuelles. Cela s’applique en par­ti­cu­lier aux litiges d’ordre financier.
• Ré­par­ti­tion des bénéfices : si la société civile gagne de l’argent et que ce bénéfice doit être réparti entre les par­te­naires, il est in­dis­pen­sable que les con­di­tions de cette ré­par­ti­tion soient définies dans les statuts.
• In­sol­va­bi­lité de la société civile : en cas d’urgence, le contrat règle la séquence opé­ra­tion­nelle interne avec une in­sol­va­bi­lité imminente. Il en va de même pour la ré­par­ti­tion des dettes ré­si­duelles ou des actifs résiduels de la société civile entre les ac­tion­naires en cas de dis­so­lu­tion.
• Dis­so­lu­tion de la société civile : si les ac­tion­naires con­vien­nent que la société doit être dissoute, le dé­rou­le­ment exact de ce processus n’est souvent pas clair. Si une partie des ac­tion­naires souhaite également pour­suivre la société, tandis que l’autre partie demande la dis­so­lu­tion, les parties con­cer­nées se trouvent souvent dans un dilemme. Idéa­le­ment, les statuts règlent les con­di­tions de dis­so­lu­tion et de mise en œuvre.

Le contrat d’une société civile fait l’objet d’une ré­gle­men­ta­tion stricte qui détermine toutes les in­for­ma­tions qu’il doit contenir. Ces in­for­ma­tions sont précisées dans l’article 1835 du Code civil : « Les statuts doivent être établis par écrit. Ils dé­ter­mi­nent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’ap­pel­la­tion, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonc­tion­ne­ment. Les statuts peuvent préciser une raison d’être, cons­ti­tuée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réa­li­sa­tion de son activité. »

Ces éléments sont donc les in­for­ma­tions de base que doivent contenir les statuts d’une société civile, mais il est souvent né­ces­saire de préciser ou d’ajouter certains points afin de protéger la société et l’ensemble des associés en cas de litige ou de cir­cons­tances imprévues, par exemple un divorce, dans le cas où les deux associés seraient mariés, ou encore un décès.

La première mention in­dis­pen­sable des statuts d’une société civile concerne l’état civil complet, le statut ma­tri­mo­nial, la na­tio­na­lité et l’adresse du domicile de chacun des associés.

Une société de droit civil se définit par son objet, c’est-à-dire la véritable raison pour laquelle les associés se ras­semblent. Dans le contrat, cet objectif doit être visible en bonne place et défini le plus pré­ci­sé­ment possible et con­join­te­ment, car il s’applique à tous les associés.

La for­mu­la­tion optimale de l’objet de votre société civile doit être la priorité absolue lors de la rédaction de vos statuts. Il décrit de manière aussi concise et précise que possible ce que votre société civile veut être et souhaite atteindre, gé­né­ra­le­ment en une phrase. Elle est souvent résumée avec le nom et le siège social de la société dans le premier alinéa des statuts. En voici quelques exemples :

• « La société civile a pour but la culture en commun et la vente ul­té­rieure de tomates. »
• « La société a pour objet la bonne gestion d’un cabinet médical commun et l’étroite col­la­bo­ra­tion qui en découle entre les dif­fé­rents médecins spé­cia­listes. »
• « Pour l’ex­ploi­ta­tion en commun d’un magasin de vente au détail de lampes, les sig­na­taires ont fondé une société de droit civil sous le nom de XXX. La société se concentre sur toutes les activités qui répondent à son objet social. Des suc­cur­sales peuvent être établies. »

Une société civile est fixée à compter de son im­ma­tri­cu­la­tion au Registre du Commerce et des Sociétés. La plupart des sociétés civiles ont donc une durée d’existence dé­ter­mi­née et une date d’ex­pi­ra­tion, sauf pro­ro­ga­tion ou dis­so­lu­tion anticipée.

Les statuts de la société civile doivent préciser, pour chaque associé, ce qu’il apporte. Ses apports peuvent être en numéraire (de l’argent) ou en nature (des biens ou du matériel). Pour les apports en numéraire, il convient de ren­seig­ner les coor­don­nées du ou des comptes bancaires sur lequel sont conservés ces fonds.

Le capital social cor­res­pond aux part que les associés reçoivent en échange de leurs apports. En principe, le lé­gis­la­teur prescrit une par­ti­ci­pa­tion égale de tous les ac­tion­naires, à moins que vous ne stipuliez dans le contrat une ré­par­ti­tion pro­por­tion­nelle des bénéfices et des pertes. Cependant, il y a gé­né­ra­le­ment plusieurs raisons pour les­quelles un ac­tion­naire reçoit une part plus élevée des bénéfices qu’un autre, et subit également plus de charges en cas de pertes. Une ré­par­ti­tion inégale des com­pé­tences, de la hié­rar­chie, de la charge de travail, des con­tri­bu­tions, etc. entraîne gé­né­ra­le­ment une par­ti­ci­pa­tion dif­fé­ren­ciée aux bénéfices et aux pertes.

Comme la res­pon­sa­bi­lité des ac­tion­naires est pro­por­tion­nelle à leurs apports, ils doivent toujours payer leur part des pertes, par exemple en cas d’in­sol­va­bi­lité. Dans une société civile, les associés sont même res­pon­sables sur leur pa­tri­moine privé. C’est pourquoi il est d’autant plus important de ne pas seulement ré­gle­men­ter la ré­par­ti­tion des bénéfices dans les statuts. Ils devraient également être prêts à faire face à une situation d’urgence et ré­gle­men­ter la ré­par­ti­tion des pertes dans quelle pro­por­tion.

Les statuts d’une société civile se doivent de nommer un ou plusieurs gérants, et ainsi d’exclure les autres ac­tion­naires de la direction. Il est aussi né­ces­saire de détailler l’étendue et les limites de son pouvoir.

Cela ne signifie pas né­ces­sai­re­ment que le directeur général prend toutes les décisions. Cela n’a pas non plus de sens, car dans ce cas, tout processus interne, aussi modeste soit-il, devrait être approuvé par le directeur général. Par con­sé­quent, vous devez définir les pouvoirs in­di­vi­duels afin de répartir les com­pé­tences de manière ap­pro­priée. Par exemple, on peut dé­ter­mi­ner une valeur monétaire au-dessus de laquelle une tran­sac­tion doit être discutée avec la direction ou nécessite l’ap­pro­ba­tion des ac­tion­naires.

D’autre part, la gestion peut être mieux contrôlée de cette manière. Vous pouvez, par exemple, stipuler que l’ad­mi­nis­tra­teur délégué doit discuter et coor­don­ner à l’avance avec tous les ac­tion­naires des tran­sac­tions plus im­por­tantes ou des décisions sensibles.

Les as­sem­blées générales doivent être men­tion­nées dans les statuts d’une société civile car elles cons­ti­tuent le cœur de la vie de l’en­tre­prise, là où les décisions sont prises par l’ensemble des associés. Les statuts devront prévoir les modalités de con­vo­ca­tion, c’est-à-dire comment et quand les associés sont prévenus de la tenue d’une assemblée générale. Les statuts précisent aussi ce que doivent contenir les courriers de con­vo­ca­tion, par exemple l’ordre du jour.

Il faut également penser à men­tion­ner qui préside l’assemblée, dans le cas où le gérant ne serait pas l’un des associés. En ce qui concerne la par­ti­ci­pa­tion des associés, il est important de définir par qui ils peuvent être re­pré­sen­tés en cas d’absence, et de combien de voix chacun dispose (ceci peut, par exemple, être pro­por­tion­nel au nombre de parts investies dans la société civile). Enfin, les statuts d’une société civile doivent prévoir qui est res­pon­sable des procès-verbaux.

Les statuts d’une société civile doivent prévoir, sous quelles con­di­tions les parts d’intérêts peuvent être cédées à titre onéreux ou gratuit et à qui. En général, ce n’est possible de les céder qu’à un autre associé, et avec l’accord unanime des autres associés, sauf si les statuts précisent le contraire. Si la cession de part se fait au profit d’un tiers, celui-ci devra être approuvé par les autres associés. Les statuts précisent les dis­po­si­tions à prendre dans le cas où les associés ne par­vien­draient pas à trouver un accord, par exemple un droit de préemp­tion cor­res­pon­dant à la valeur des parts.

En cas de décès de l’un des associés, ses ayants-droits peuvent prétendre à ses di­vi­dendes, et à la qualité d’associé uni­que­ment les statuts le précisent ; ils doivent aussi men­tion­ner les délais dans lesquels lesdites parts peuvent être cédées. Les statuts d’une société civile précisent également l’en­ca­dre­ment juridique con­cer­nant toute cession de parts, le plus souvent un acte notarié.

Les associés sont tenus d’adhérer sans réserve aux statuts et aux ré­so­lu­tions adoptées par les associés. Les associés ont droit à des parts dans l’actif social au prorata de leur apport et ces parts sont in­di­vi­sibles.

Si un associé décide de se retirer de la société civile, la société est tenue de céder ses parts à d’autres associés ou de les acquérir elle-même. L’associé quittant la société doit sa demande de retrait à la société et aux autres associés par lettre re­com­man­dée avec avis de réception et un délai de préavis d’au moins 6 mois.

Dans le cas de l’exclusion d’un associé, les statuts de la société civile doivent préciser les motifs éventuels de l’exclusion : in­frac­tion grave aux statuts, sus­pen­sion ou radiation de la pro­fes­sion qui en­traî­ne­rait son in­ca­pa­cité à tra­vail­ler pour la société, etc. Les statuts de la société civile doivent dans ce cas préciser les modalités de vote et les délais dans lesquels l’associé concerné doit en être informé. Ils doivent également aborder la question de la cession de ses parts.

Si la durée doit être prolongée, les statuts de la société civile prévoient dans quel cadre cette démarche doit être initiées, notamment la con­vo­ca­tion d’une assemblée générale au moins un an avant le délai d’ex­pi­ra­tion prévu de la société.

En général, une société prend fin à l’ex­pi­ra­tion de la durée prévue dans les statuts. Il est toutefois possible de procéder à une dis­so­lu­tion anticipée sur décision unanime des associés, en fonction d’une décision ju­di­ciaire, ou encore si tous les associés venaient à se retirer ou à décéder si­mul­ta­né­ment.

En cas de dis­so­lu­tion, la société est au­to­ma­ti­que­ment placée en li­qui­da­tion. Sa dé­no­mi­na­tion sociale doit alors être suivie de la mention « Société en li­qui­da­tion » sur l’ensemble des documents sociaux destinés aux tiers. Le gérant perd ses pouvoirs et c’est alors un li­qui­da­teur qui est en charge de mener la li­qui­da­tion à bien. Les statuts de la société civile doivent préciser comment est nommé le li­qui­da­teur et l’étendue exacte de ses pouvoirs.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.