Quels sont vos droits en matière de congés de maternité, de paternité et parental ?

Les mères n’ont pas besoin de poser de congés pendant les semaines précédant et suivant l’ac­cou­che­ment. En France, le Code du travail garantit le droit au congé de maternité, et ce sans affecter les jours de congé payés. Les pères bé­né­fi­cient certes de moins de droits, mais le congé de paternité leur permet tout de même de s’absenter quelques semaines après la naissance de leur enfant. Cet article vous guide à travers les droits et démarches liés aux congés parentaux, pour vous permettre de mieux com­prendre les pos­si­bi­li­tés qui s’offrent aux familles.

Congé de maternité : tout ce qu’il faut savoir

Le congé de maternité est un droit dont bé­né­fi­cient toutes les femmes enceintes en France. Il s’agit d’un congé légal qui recouvre le congé prénatal (avant la naissance) et le congé postnatal (après l’ac­cou­che­ment). La salariée bénéficie, pendant son congé de maternité, du maintien de son salaire et de son contrat, sauf dans certains cas spé­ci­fiques détaillés plus bas. La durée du congé est fixée par la loi en fonction du nombre d’enfants à naître et de ceux déjà à charge.

Durée du congé de maternité

Pour une grossesse simple, le congé de maternité dure :

• 16 semaines (6 semaines avant la naissance et 10 semaines après) pour un premier ou un deuxième enfant
• 26 semaines (8 semaines avant la naissance et 18 semaines après) pour un troisième enfant.

Pour une grossesse multiple, la durée du congé de maternité est la suivante :

• 34 semaines (12 semaines avant la naissance et 22 semaines après) pour des jumeaux
• 46 semaines (24 semaines avant la naissance et 22 semaines après) pour des triplés ou plus.

Ces délais cor­res­pon­dent à la loi et s’ap­pli­quent au­to­ma­ti­que­ment. De plus, il est important de préciser que d’éven­tuelles adap­ta­tions sont possibles en cas de nais­sances pré­ma­tu­rées ou né­ces­si­tant une hos­pi­ta­li­sa­tion prolongée de l’enfant.

In­dem­ni­sa­tion pendant le congé de maternité

Pendant le congé de maternité, la salariée perçoit des in­dem­ni­tés jour­na­lières de la Sécurité sociale. Ces in­dem­ni­tés sont calculées en fonction du salaire jour­na­lier de base, qui cor­res­pond à la moyenne des salaires des trois mois précédant le congé. Le montant maximum de l’indemnité jour­na­lière est révisé chaque année. Les en­tre­prises peuvent prévoir un maintien de salaire total ou partiel, selon les con­ven­tions col­lec­tives ap­pli­cables. Nous vous con­seil­lons donc de vous ren­seig­ner di­rec­te­ment auprès de votre service des res­sources humaines.

Vacances et congé de maternité

Les jours de congé de maternité sont con­si­dé­rés comme période de travail effectif par la loi, à l’inverse des jours de maladie, de grève ou de chômage. Cela signifie que les jours de congé de maternité ne sont pas déduits des jours de congé payés.

Après un congé de maternité, les salariées ont donc la pos­si­bi­lité de bé­né­fi­cier di­rec­te­ment des congés payés qui se sont accumulés pendant leur grossesse. Les dates des congés payés à prendre après le congé de maternité doivent être convenues avec l’employeur. Elles peuvent aussi, si elles n’ont pas pris tous leurs congés acquis sur l’année en cours, reporter leurs congés payés au-delà de l’année civile en cours, sous certaines dis­po­si­tions. Enfin, si le congé maternité prend fin après l’ex­pi­ra­tion des congés payés, la salariée peut bé­né­fi­cier de ses congés payés, car le congé de maternité permet de décaler l’ex­pi­ra­tion.

Congé de paternité : un retard face aux standards européens

La France est re­la­ti­ve­ment en retard par rapport à ses voisins européens en ce qui concerne l’équité du congé parental. Con­trai­re­ment à l’Allemagne par exemple, qui propose un congé parental pouvant être pris in­dif­fé­rem­ment par l’un des tuteurs légaux de l’enfant, la France dispose es­sen­tiel­le­ment d’un congé destiné aux mères. Depuis 2021, le congé de paternité a été allongé, passant de 11 à 25 jours. Comme pour le congé de maternité, le congé de paternité n’entraîne pas de perte de jours de congé payés car il est considéré comme une période de travail effectif.

Pour bé­né­fi­cier du congé de paternité, le salarié doit cependant prévenir son employeur au moins un mois avant le début du congé. Il doit fournir une copie de l’acte de naissance de l’enfant ou, s’il s’agit d’un enfant à naître, un jus­ti­fi­ca­tif de grossesse indiquant la date présumée d’ac­cou­che­ment. L’employeur ne peut refuser ce congé ni le reporter, sauf en cas de cir­cons­tance ex­cep­tion­nelle et uni­que­ment en accord avec le salarié.

Congé parental : un droit optionnel

Les deux parents, quel que soit leur sexe, ont droit au congé parental afin de s’occuper de l’enfant jusqu’à ses trois ans maximum. Ce congé n’a pas de caractère obli­ga­toire. Il a pour objectif d’offrir davantage de flexi­bi­lité aux parents, pour s’occuper de leur enfant durant ses premières années de vie. Ce congé peut être pris de manière continue ou frac­tion­née, et le parent peut choisir de réduire son temps de travail ou de suspendre to­ta­le­ment son activité. Le congé parental ne protège pas le droit aux congés payés, ce qui permet à l’employeur de les réduire pro­por­tion­nel­le­ment à la fin de la période si elle dépasse une certaine durée.

Pour bé­né­fi­cier du congé parental, le salarié doit avoir au moins un an d’an­cien­neté dans l’en­tre­prise à la date de la naissance de l’enfant. À son retour, le salarié dispose d’un droit de réin­té­gra­tion : son employeur doit lui proposer le même poste (ou équi­valent) ; pa­reil­le­ment pour le salaire. Pendant le congé parental, l’employé n’est pas rémunéré par son en­tre­prise. Il peut cependant bé­né­fi­cier de certaines aides : la CAF (Caisses d’al­lo­ca­tions fa­mi­liales) accorde certaines aides pour compenser la perte de revenu, par exemple la PreParE (Pres­ta­tion partagée d’éducation de l’enfant). Pour en bé­né­fi­cier, il est né­ces­saire d’adresser une demande à la CAF dans les six mois suivant la naissance ou l’adoption. Le montant et la durée des ver­se­ments varient en fonction du nombre d’enfants à charge et du choix de réduction du temps de travail.

Congés parentaux : l’impact sur la carrière

Les congés de maternité et de paternité sont pri­mor­diaux pour le bien-être de l’enfant et des parents. Le congé de maternité offre aux mères un temps de repos avant et après l’ac­cou­che­ment, essentiel pour leur santé et pour renforcer le lien avec leur nouveau-né. Quant au congé de paternité, il permet aux pères de soutenir leur par­te­naire et de s’investir dès les premières semaines dans leur rôle de parent. Toutefois, ces périodes d’absence peuvent avoir des ré­per­cus­sions sur certains aspects du contrat de travail, tels que la pro­tec­tion contre le li­cen­cie­ment, l’avan­ce­ment de carrière et les droits à la retraite.

Li­cen­cie­ment

Il est stric­te­ment interdit de licencier une salariée à cause de sa grossesse, comme le précise l’article L 1225-1 du Code du travail :

En 2013, un cas de li­cen­cie­ment abusif con­cer­nant une salariée licenciée à cause de sa grossesse a été jugé, qui a condamné l’employeur à verser des dommages-intérêts à son ancienne employée.

La pro­tec­tion contre le li­cen­cie­ment s’étend également aux pères pendant leur congé de paternité. En effet, tout comme pour le congé de maternité, un salarié en congé de paternité bénéficie d’une pro­tec­tion contre le li­cen­cie­ment durant l’in­té­gra­lité de son congé ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent son retour.

Un li­cen­cie­ment pendant le congé de maternité ou de paternité n’est possible que dans deux cas spé­ci­fiques :

• Pour faute grave, à condition qu’elle ne soit pas liée à l’exercice de ce droit
• Pour un motif éco­no­mique impératif rendant im­pos­sible le maintien du contrat de travail

Rupture con­ven­tion­nelle

Une rupture con­ven­tion­nelle, c’est-à-dire une fin de contrat d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, est possible pendant le congé de maternité ou de paternité, sous réserve de l’accord mutuel des deux parties. Cette option offre une al­ter­na­tive au li­cen­cie­ment.

Contrat à durée dé­ter­mi­née

Pour les contrats à durée dé­ter­mi­née, la fin du contrat in­ter­vient comme prévu, in­dé­pen­dam­ment de l’état de grossesse ou de la prise d’un congé de paternité. Le CDD se termine à la date d’échéance fixée, sauf accord pour une pro­lon­ga­tion ou un re­nou­vel­le­ment du contrat.

Droits à la retraire et à l’avan­ce­ment

Le congé parental peut avoir un impact sur les droits à la retraite et l’évolution de carrière. Durant le congé, les co­ti­sa­tions de retraite ne sont pas versées par l’employeur. Cependant, la CAF valide des tri­mestres au titre de l’assurance vieil­lesse des parents au foyer (AVPF) pour compenser cette absence de co­ti­sa­tion, sous con­di­tions de res­sources. Quant à l’avan­ce­ment pro­fes­sion­nel, il est à noter que les périodes de congé parental peuvent affecter l’an­cien­neté dans l’en­tre­prise, sauf si des dis­po­si­tions con­ven­tion­nelles prévoient le contraire.

En résumé : les droits et options des parents en matière de congés

Les congés de maternité, paternité et parental offrent aux parents une pro­tec­tion es­sen­tielle pour concilier vie pro­fes­sion­nelle et familiale. Selon le statut pro­fes­sion­nel, les modalités peuvent varier, notamment en termes de calcul des in­dem­ni­tés et d’accès aux aides. Bien connaître ces droits et options permet aux parents de mieux planifier leur équilibre personnel et pro­fes­sion­nel.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.