Pour de nombreux tra­vail­leurs in­dé­pen­dants, même les petites sommes gagnées revêtent une grande im­por­tance. En général, les en­tre­pre­neurs doivent men­tion­ner sur leur facture toute une gamme d’in­for­ma­tions pour que leurs documents soient conformes. Pour les factures en-dessous de 150 €, la rédaction est très facile et rapide, car elle répond à des règles spé­ci­fiques sim­pli­fiées. Alors qu’est-ce qui est important pour facturer un faible montant, et quels sont les éléments qui doivent figurer sur ce type de document ?

Qu’est-ce qu’une facture pour un faible montant ?

Une facture pour un faible montant est une facture dont la somme totale ne dépasse pas 150 € (taxes comprises). Dans la plupart des cas, pour que la facture soit en règle, il existe un certain nombre de mentions obli­ga­toires qui doivent y figurer, ras­sem­blés ici. Vous trouverez les in­di­ca­tions pas à pas pour établir une facture en règle dans notre guide. Parmi les mentions obli­ga­toires devant im­pé­ra­ti­ve­ment figurer sur une facture en règle, on compte :

  • l’identité du vendeur ou du pres­ta­taire de service et l’adresse du siège social de l’en­tre­prise
  • le numéro SIREN, SIRET ou code NAF de l’en­tre­prise
  • la date à laquelle la facture est émise
  • la date de livraison des biens, ou de pres­ta­tion de service le cas échéant
  • le numéro de la facture (toutes les factures sont nu­mé­ro­tées de façon continue dans l’ordre croissant)
  • La dé­sig­na­tion des biens ou services, ainsi que la quantité
  • Le régime d’im­po­si­tion
  • Le délai de paiement

Certaines de ces mentions ne sont pas requises pour facturer un faible montant. Dans le cas d’une facture en-dessous de 150 € bruts, seul un minimum de mentions est obli­ga­toire. Des­quelles s’agit-il, et quelles sont les règles à observer ?

Note

la fac­tu­ra­tion pour un faible montant n’a rien à voir avec le régime de la micro-en­tre­prise, qui est un régime fiscal basé sur une li­mi­ta­tion des revenus hors taxes (82 800 € par an pour la vente de biens et 33 100 € par an pour la pres­ta­tion de services). Les en­tre­prises qui rem­plis­sent ces critères bé­né­fi­cient d’un certain nombre d’avantages fiscaux, en par­ti­cu­lier l’exo­né­ra­tion de TVA, mais sont soumises aux mêmes règles que les autres con­cer­nant l’éta­blis­se­ment de factures.

Quelles sont les mentions obli­ga­toires d’une facture pour un faible montant ?

Le calcul de la TVA pour un faible montant n’est pas soumis à des règles si strictes que pour les factures clas­siques. En effet, les iden­ti­fiants relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas tenus de figurer sur les factures in­fé­rieures à 150 €. Toutes les mentions non obli­ga­toires sur ce type de factures sont définies par le code général des impôts, annexe 2 – Article 242 nonies A, § II. En résumé, voici les mentions minimales qui doivent im­pé­ra­ti­ve­ment figurer sur une facture en dessous de 150 € :

  • l’identité du vendeur ou du pres­ta­taire de service et l’adresse du siège social de l’en­tre­prise
  • la date à laquelle la facture est émise
  • La dé­sig­na­tion des biens ou services, ainsi que la quantité
  • la date de livraison des biens, ou de pres­ta­tion de service le cas échéant
  • le numéro de la facture (toutes les factures sont nu­mé­ro­tées de façon continue dans l’ordre croissant)
  • Le délai de paiement

Il y a donc un certain nombre de mentions non obli­ga­toires pour la fac­tu­ra­tion pour un faible montant, ce qui rend la rédaction de factures en-dessous de 150 € bien plus facile.

Com­pa­ra­tif : mentions obli­ga­toires devant figurer sur les factures de faible montant et les factures clas­siques

Factures de faible montant (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-2°) Factures clas­siques
l’identité du vendeur ou du pres­ta­taire de service et l’adresse du siège social de l’en­tre­prise l’identité du vendeur ou du pres­ta­taire de service et l’adresse du siège social de l’en­tre­prise
la date à laquelle la facture est émise la date à laquelle la facture est émise
La dé­sig­na­tion des biens ou services, ainsi que la quantité La dé­sig­na­tion des biens ou services, ainsi que la quantité
la date de livraison des biens, ou de pres­ta­tion de service le cas échéant la date de livraison des biens, ou de pres­ta­tion de service le cas échéant
le numéro de la facture (toutes les factures sont nu­mé­ro­tées de façon continue dans l’ordre croissant) le numéro de la facture (toutes les factures sont nu­mé­ro­tées de façon continue dans l’ordre croissant)
Le délai de paiement Le délai de paiement
  La référence à la dis­po­si­tion per­ti­nente du CGI ou à la dis­po­si­tion cor­res­pon­dante de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d'une mesure d’exo­né­ra­tion
  Le numéro in­di­vi­duel d’iden­ti­fi­ca­tion attribué à l’assujetti et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la pres­ta­tion de services

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.

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