Impôts sur les sociétés : l’essentiel à savoir

La plupart des personnes con­nais­sent la TVA, son système et fonc­tion­ne­ment. Mais qu’en est-il de l’impôt sur les sociétés, (IS en abrégé) ? Qui est pré­ci­sé­ment concerné par cet impôt ? Quel est en 2018 le taux de l’impôt sur les sociétés et comment le calculer ? Voici ici les bases les plus im­por­tantes à connaitre sur le fonc­tion­ne­ment de l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur les sociétés (IS) parfois aussi appelé impôt sur les bénéfices est un impôt qui est prélevé sur le résultat annuel des en­tre­prises. L’impôt sur les sociétés s’applique de manière obli­ga­toire à la majorité des en­tre­prises : sociétés anonymes (SA), sociétés à res­pon­sa­bi­li­tés limitée (SARL), sociétés par actions sim­pli­fiées (SAS), sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARTL) mais c’est aussi une option pour des par­ti­cu­liers comme les en­tre­pre­neurs in­di­vi­duels en EIRL ou les en­tre­prises uni­per­son­nelles à res­pon­sa­bi­lité limitée (EURL) notamment. On peut fi­na­le­ment comparer, dans ces principes, l’IS à l’impôt sur le revenu, sauf qu’il est prin­ci­pa­le­ment réservé aux en­tre­prises et aux pro­fes­sion­nels.

En France, l’impôt sur les sociétés re­pré­sente une part non né­gli­geable des recettes fiscale de l’état français. Dans le projet de loi initiale (PLF) pour 2018, Il re­pré­sente en effet 8,8 % (soit 25,3 Mds d’euros) des recettes fiscales brutes attendues. Cet impôt a été créé par le décret du 9 décembre 1948. Jusqu’en 1985 son taux normal at­teig­nait alors 50 % pour descendre ensuite à 33,1/3 %, taux inchangé jusqu’en 2017.

En ap­pli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’article 209 du code des impôts (CGI), relatif aux règles de la ter­ri­to­ria­lité de l’impôt sur les sociétés, une en­tre­prise est imposable à l’impôt sur les sociétés uni­que­ment si elle est exploitée en France et n’est ainsi pas imposable sur des bénéfices qui sont réalisés à l’étranger. Par contre, une en­tre­prise étrangère qui réalise des bénéfices sur le ter­ri­toire français est bien soumise à l’IS.

Il existe deux types d’im­po­si­tion à l’impôt sur les sociétés en fonction de la forme juridique avec tout d’abord l’im­po­si­tion obli­ga­toire pour les en­tre­prises suivantes :

• Les sociétés anonymes (SA)
• Les sociétés à res­pon­sa­bi­lité limitée (SARL) 
• Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL) 
• Les sociétés en com­man­dite par actions (SCA) 
• Les sociétés par actions sim­pli­fiées (SAS) 

Et il existe aussi une im­po­si­tion op­tion­nelle pour notamment les ca­té­go­ries suivantes :

• L’en­tre­prise uni­per­son­nelle à res­pon­sa­bi­lité limitée (EURL) 
• Les sociétés en nom collectif (SNC)
• Les sociétés en par­ti­ci­pa­tion 
• L’en­tre­pre­neur in­di­vi­duel en EIRL 
• Les sociétés créées de fait 
• Les sociétés civiles ayant une activité com­mer­ciale ou in­dus­trielle 

À noter que si votre en­tre­prise se trouve parmi les ca­té­go­ries dont cette im­po­si­tion est fa­cul­ta­tive et que vous optez pour le régime de l’impôt sur les sociétés, ce choix est alors définitif.

Les col­lec­ti­vi­tés publiques comme les dé­par­te­ments et les communes et syndicats de communes sont exonérés d’impôt sur l’ensemble de leurs revenus et ne sont donc pas concernés par l’impôt sur les sociétés.

Les syndicats, or­ga­nismes à but non lucratif ne sont pas non plus soumis à l’impôt sur les sociétés. Ce n’est en effet que lorsque leur gestion n’est pas dé­sin­té­res­sée ou qu’ils exercent une activité lucrative qu’ils peuvent être re­de­vables de l’IS.

Plus pré­ci­sé­ment, toutes les as­so­cia­tions (as­so­cia­tions loi 1901 à but non lucratif, fon­da­tions, or­ga­nismes sans buts lucratifs, con­gré­ga­tions re­li­gieuses et éta­blis­se­ments publics non lucratifs) peuvent être exonérées de l’IS et de l’ensemble des impôts com­mer­ciaux (IS, TVA, CET). Il faut toutefois démontrer et prouver une gestion dé­sin­té­res­sée, une activité non lucrative et non con­cur­ren­tielle.

Cependant, il faut toutefois noter une par­ti­cu­la­rité pour les revenus du pa­tri­moine ou de l’épargne pour les or­ga­nismes et les as­so­cia­tions sans but lucratif. Elles sont re­de­vables sur ces revenus de l’IS, mais dans ce cas précis, plusieurs taux minorés de 24 % (sur les revenus du pa­tri­moine) et 10 % (sur les revenus mobiliers) sont alors appliqués.

Il existe enfin des exo­né­ra­tions tem­po­raires pour les en­tre­prises nouvelles ou reprises sous certaines con­di­tions qui s’im­plan­tent avant le 31 décembre 2020 sur un ter­ri­toire spé­ci­fique comme notamment les zones franches urbaines (ZFU), les zones de re­vi­ta­li­sa­tion rurale (ZRR) ou les bassins d’emploi à re­dy­na­mi­ser (BER). L’exo­né­ra­tion peut aller jusqu’à 100 % pendant 5 à 7 ans en fonction du ter­ri­toire.

Nous l’avons évoqué plus haut, le taux d’impôt sur les sociétés (IS) était de 33,1/3 % depuis 1985. Mais il a récemment été modifié. En effet, une réforme de 2016 a instauré un abais­se­ment à 28 % et 15 %, de façon pro­gres­sive en fonction de la taille des en­tre­prises et des bénéfices créés, à l’ensemble des en­tre­prises sur une période allant de 2017 à 2020.

Ce taux s’est donc d’abord appliqué en 2017 aux PME (dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros). Le taux de 15 % concerne la tranche in­fé­rieure à 38120 euros de bénéfices et le taux de 28 % s’applique sur la tranche comprise entre 28120 euros et 75000 euros puis 33,1/3 % au-delà.

À partir de 2018 ce taux de 28 % s’applique pour les 500 000 premiers euros de bénéfices pour toutes les en­tre­prises. Le taux normal de 33,33 % reste cependant valable au-delà des 500 000 euros. De plus, les PME con­ti­nuent de bé­né­fi­cier du taux d’im­po­si­tion réduit de 15 % sur la tranche des bénéfices in­fé­rieurs à 38 120 euros.

Cependant, une seconde réforme décidée par le nouveau gou­ver­ne­ment va modifier et accentuer cette baisse de l’impôt. En 2019 le taux sera de 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et pour toutes les en­tre­prises, et un taux de 31 % au-delà de ce palier.

En 2020, le taux devrait être de 28 %, 26,5 % en 2021 et l’objectif est d’avoir un taux de 25 % en 2022 et cela quelle que soit la taille de l’en­tre­prise. C’est du moins le plan et l’ambition de la majorité actuelle. Ainsi, il est important de se tenir informer et de vérifier si ef­fec­ti­ve­ment ces baisses vont se réaliser con­crè­te­ment. De même au sujet du taux de 15 %, pour ceux qui en bé­né­fi­cient déjà, s’il sera conservé ou non.

L’impôt sur les sociétés (IS) constitue le produit entre le bénéfice imposable et le taux d’IS. Le bénéfice imposable ou le résultat fiscal dégagé se réalise à partir du résultat comptable. C’est en fin d’exercice, lorsque le résultat comptable est créé, que l’on peut dé­ter­mi­ner le résultat imposable. Cette dé­ter­mi­na­tion est la même que pour celle des BIC (bénéfices in­dus­triels et com­mer­ciaux) et ces règles sont en partie définies par les articles 209 du CGI et par l’article 38. Cette dé­ter­mi­na­tion consiste en fait à déduire des produits ou bien à réin­té­grer des charges. Il s’agit donc de la dif­fé­rence entre les produits et les charges de l’en­tre­prise au cours de l’exercice comptable.

Ainsi, le résultat fiscal = résultat comptable + réin­té­gra­tions fiscales – dé­duc­tions fiscales.

L’impôt sur les sociétés est ensuite calculé en ap­pli­quant les taux évoqués plus haut sur le bénéfice imposable (ou résultat fiscal). Pour illustrer notre propos, nous pouvons faire une si­mu­la­tion pour une PME avec un résultat fiscal de 100 000 euros pour l’année 2018. Ainsi, 38 120 sont alors soumis au taux de 15 % et le reste à 28 %, ce qui donne le calcul suivant :

38120 x 15 % + 61880 x 28 % = 23044 euros (IS brut)

Dès que le montant brut de l’IS est calculé, il est alors possible de re­tran­cher l’ensemble des créances discales qui peuvent être imputées (crédits d’impôt, ré­duc­tions d’impôt et les acomptes de l’IS notamment) afin d’avoir le solde d’impôt sur les sociétés à payer. Ce solde définitif peut se révéler assez complexe puisqu’il englobe de nombreux pa­ra­mètres et niches fiscales.

En outre, il ne faut pas oublier le report de déficit : toute en­tre­prise qui est soumise à l’IS et qui subit un déficit au cours d’un exercice comptable peut le reporter et le déduire au choix soit sur les bénéfices suivants (report en avant) ou bien sur le bénéfice de l’exercice antérieur (report en arrière ou carry-back).

Enfin, une société mère a le droit d’intégrer dans ses bénéfices im­po­sables ceux de ses filiales uni­que­ment si elle contrôle au moins 95 % du capital. Elle paie ainsi l’IS sur l’ensemble des bénéfices du groupe.

Il faut noter la con­tri­bu­tion sociale qui s’élève à 3,3 % pour toutes les en­tre­prises qui possèdent un chiffre d’affaires hors taxe d’au moins 7,63 millions d’euros et dont l’IS dépasse alors 763 000 euros. On la calcule alors sur le montant de l’IS.

Il existe aussi une con­tri­bu­tion ex­cep­tion­nelle (CE) pour les en­tre­prise avec un chiffre d’affaires su­pé­rieure à 250 millions d’euros pour les exercices clos jusqu’en 2016, son taux est de 10,7 sur l’IS brut (soit avant les ré­duc­tions et crédits d’impôts). Et fi­na­le­ment la con­tri­bu­tion ad­di­tion­nelle sur les montants dis­tri­bués (CMD), elle re­pré­sente 3 % des montants dis­tri­bués par les sociétés aux ac­tion­naires, associés ou porteurs de parts.

Comme pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés est un impôt annuel, c’est-à-dire qu’il est calculé et prélevé à la fin d’un exercice. Une société soumise à l’IS se doit de déclarer son résultat obli­ga­toi­re­ment par voie dé­ma­té­ria­li­sée et cela quel que soit son régime (réel normal ou bien réel simplifié).

Pour ce faire, elle peut faire appel à un in­ter­mé­diaire (cabinet d’expertise-comptable notamment) qui a la qualité de par­te­naire EDI (échange de données in­for­ma­ti­sées) ou bien le réaliser via son espace abonné (EFI) pour les en­tre­prises soumises à un régime d’im­po­si­tion simplifié.

La date de dépôt va dépendre de la date de clôture de l’exercice comptable : par exemple si l’exercice est clos au 31 décembre, le dépôt doit se faire au plus tard le second jour suivant le 1 ^er mai. Si jamais l’exercice est clos entre janvier et novembre, le dépôt doit se faire dans les 3 mois suivant la clôture.

Pour le paiement, toute société redevable doit calculer et verser l’impôt sur les sociétés via 4 acomptes (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre) en utilisant le relevé d’acompte n°2571. Enfin, le solde doit être versé via le relevé n°2572. Le montant des acomptes de l’IS est calculé à partir des résultats de l’exercice clos précédent. Il existe donc une dispense pour les en­tre­prises nou­vel­le­ment créées, mais uni­que­ment pour le premier exercice d’activité ou bien lorsque le montant de l’IS est inférieur à 3 000 euros. Veuillez noter que l’acompte de la con­tri­bu­tion ex­cep­tion­nelle doit être calculé par l’en­tre­prise et être acquitté lors du versement du 4^ème acompte.

Vous pouvez retrouver tous les for­mu­laires et les services en ligne con­cer­nant le processus de paiement de l’impôt sur les sociétés sur le site Web du service public pour les pro­fes­sion­nels.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.