La dé­cla­ra­tion d’échange de biens : de quoi s’agit-il ?

La dé­cla­ra­tion d’échange de biens est un rapport pé­rio­dique envoyé par les sociétés au bureau des impôts qui fournit des in­for­ma­tions sur votre chiffre d’affaires in­ter­com­mu­nau­taires. Autrement dit, ce sont les tran­sac­tions trans­fron­tières dont les des­ti­na­taires cibles ne sont pas situés en France, mais plutôt dans tous les autres pays au sein de l’UE. De telles opé­ra­tions sont ensuite en­re­gis­trées sé­pa­ré­ment dans la DEB et trans­mises aux ad­mi­nis­tra­tions fiscales.

Cette procédure s’explique par le fait que les en­tre­pre­neurs qui vendent leurs produits et services aux pays membres de l’UE sont soumis à des im­po­si­tions dif­fé­rentes de celles qui par­ti­ci­pent aux ventes au niveau national. En général, ce qui trouve son ap­pli­ca­tion ici, c’est l’au­to­li­qui­da­tion - une situation dans laquelle ce n’est pas l’en­tre­prise (comme il est d’usage) mais les clients qui sont as­su­jet­tis aux impôts sur le chiffre d’affaires.

Ha­bi­tuel­le­ment, pour les dis­tri­bu­teurs de biens, la livraison trans­fron­ta­lière au sein de l’UE est exonérée d’impôts. C’est le client du pays de des­ti­na­tion qui doit payer les impôts aux autorités fiscales de son pays. Ensuite, les dis­tri­bu­teurs doivent inclure dans la dé­cla­ra­tion d’échange de biens ce chiffre d’affaires in­tra­com­mu­nau­taire en franchise d’impôt qui est soumise au bureau des impôts.

La dé­cla­ra­tion d’échange de biens est également sujette à des rè­gle­men­ta­tions et dates de dépôts spéciales. Ci-dessous, nous pré­sen­tons tout ce que l’on doit savoir.

En émettant une facture des produits exonérés d’impôts à un client (qui est également un en­tre­pre­neur), dans le même temps, on laisse à sa dis­cré­tion de payer tous les impôts sur le chiffre d’affaires dus aux ad­mi­nis­tra­tions fiscales. Le dis­tri­bu­teur des biens complète la dé­cla­ra­tion de sorte que le bureau des impôts puisse vérifier toutes les pro­cé­dures. Les États membres in­cor­po­rent l’in­for­ma­tion visible sur la DEB dans une base de données, qui est récupérée par les autorités du pays des­ti­na­taire. Ces données four­nis­sent ensuite aux autorités fiscales des in­for­ma­tions sur le nombre d’opé­ra­tions trans­fron­ta­lières qui ont été ef­fec­tuées au sein de l’UE ainsi que le montant de l’impôt sur le chiffre d’affaires dû par les en­tre­prises in­di­vi­duelles.

Dans la pratique, si une en­tre­prise française annonce dans sa DEB qu’elle a effectué une livraison d’un montant de 60 000 euros pour une en­tre­prise étrangère, il faut que les autorités fiscales fran­çaises sou­met­tent cette in­for­ma­tion aux autorités du pays des­ti­na­taire. Ce dernier garantit ensuite que le paiement d’impôt dû par les bé­né­fi­ciaires des pres­ta­tions a été cor­rec­te­ment effectué. Afin que les autorités puissent classer de telles opé­ra­tions trans­fron­ta­lières, ils ont besoin du numéro de TVA intra-com­mu­nau­taire de l’en­tre­prise concernée. Par con­sé­quent, il est important de disposer de ces numéros car il n’est pas possible de remplir cor­rec­te­ment la dé­cla­ra­tion d’échange de biens sans ces données.

Si une en­tre­prise ou une société affiliée effectue des li­vrai­sons trans­fron­ta­lières ou fournit d'autres services aux en­tre­prises dans les autres États membres de l'UE, elle doit ré­gu­liè­re­ment les do­cu­men­ter. Autrement dit, chaque chiffre d’affaires cor­res­pon­dant aux li­vrai­sons in­tra­com­mu­nau­taires doit être rapporté dans la DEB et déclaré au bureau des impôts. Cependant, si un en­tre­pre­neur effectue ses opé­ra­tions com­mer­ciales ex­clu­si­ve­ment dans son propre pays (qui est aussi au sein de l'UE), il n'est pas obligé de soumettre une DEB.

Ce sont aussi les tra­vail­leurs in­dé­pen­dants qui sont obligés de soumettre ces dé­cla­ra­tions, à condition qu’ils con­tri­buent également au chiffre d’affaires dans l’un des autres pays de l’UE. Si on prend, par exemple, un notaire qui travaille en France, mais dont l’en­tre­prise est do­mi­ci­liée à l’étranger, le principe de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires reste bien le même pour lui.

Toutefois, des dé­cla­ra­tions dites nulles sont in­dé­si­rables. Si une en­tre­prise n’a pas effectué des li­vrai­sons in­tra­com­mu­nau­taires des services pendant une période de no­ti­fi­ca­tion donnée, il n’est pas né­ces­saire de soumettre une dé­cla­ra­tion.

La DEB est une dé­cla­ra­tion mensuelle et peut être transmise soit après chaque opération réalisée soit au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence. Il existe deux types de dé­cla­ra­tions – sim­pli­fiée et détaillée. En plus, les dates de dépôt dépendent des montants annuels de toutes les in­tro­duc­tions et ex­pé­di­tions des mar­chan­dises.

À l'in­tro­duc­tion, c’est-à-dire à l’arrivée des mar­chan­dises com­mu­nau­taires sur le ter­ri­toire français, la DEB est exigible dans deux cas possibles. Si, au cours de l'année civile pré­cé­dente, le montant de toutes les in­tro­duc­tions est égal ou supérieur à 460 000 euros, la DEB doit être déposée dès le premier mois de l'année civile en cours. Toutefois, si, au cours de l'année civile pré­cé­dente, le montant de toutes les in­tro­duc­tions n’a pas dépassé le seuil de 460 000 euros mais ce seuil est franchi en cours d’année, la DEB est exigible dès le mois de fran­chis­se­ment.

En revanche, à l’ex­pé­di­tion des mar­chan­dises, c’est-à-dire à l’envoi des biens venant des en­tre­prises fran­çaises vers un État membre de l’UE, il faut déposer une dé­cla­ra­tion après chaque livraison in­tra­com­mu­nau­taire, quel que soit son montant, c’est-à-dire dès le premier euro.

La dé­cla­ra­tion d’échange de biens doit être rédigée par voie élec­tro­nique via le portail pro.douane.gouv.fr. Dans le sous-menu « Mes té­lé­ser­vices » sous le titre « Deb sur Pro.Dou@ne », on trouve un for­mu­laire de dé­cla­ra­tion d’échange de biens. Là, on inscrit non seulement tous les chiffres d’affaires réalisés pendant la période de no­ti­fi­ca­tion et après la procédure d’au­to­li­qui­da­tion, mais aussi leurs tran­sac­tions res­pec­tives et les pays de l’UE concernés. Au total, la dé­cla­ra­tion en question contient les sept éléments suivants :

1. Le numéro de TVA in­tra­com­mu­nau­taire de four­nis­seur
2. Le numéro de TVA in­tra­com­mu­nau­taire de l’acquéreur
3. La valeur fiscale d’une opération
4. Le pays d’origine
5. Le pays de des­ti­na­tion
6. Le type de tran­sac­tion (achat ou vente)
7. La no­men­cla­ture du produit

En prenant en compte ces rè­gle­men­ta­tions et dates de dépôts liées à la dé­cla­ra­tion d’échange de biens, les en­tre­prises se rendent conformes à la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires ainsi qu’aux ré­gle­men­ta­tions fiscales de l’UE.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.