La liberté d’af­fec­ta­tion comptable : ex­pli­ca­tions

Un en­tre­pre­neur in­di­vi­duel exerçant son activité de manière in­dé­pen­dante possède un pa­tri­moine privé, mais aussi un pa­tri­moine pro­fes­sion­nel. Ainsi, il a la pos­si­bi­lité d’inscrire ses biens, qu’ils soient affectés ou non à l’ex­ploi­ta­tion, dans l’un ou l’autre de ses pa­tri­moines. Il lui est par exemple possible d’affecter un immeuble utilisé à titre privé à son pa­tri­moine pro­fes­sion­nel.

Les règles fiscales tra­di­tion­nelles du principe de libre af­fec­ta­tion comptable

Avant la réforme fiscale de 2011, la liberté d’af­fec­ta­tion comptable était fondée sur la théorie du bilan. Cela sig­ni­fiait que le régime fiscal d’un bien dépendait uni­que­ment de son ins­crip­tion comptable et non de son uti­li­sa­tion réelle. Ainsi, un bien pouvait être inscrit à l’actif pro­fes­sion­nel même s’il n’était pas di­rec­te­ment utilisé pour l’activité de l’en­tre­prise.

À l’inverse, un bien figurant dans le pa­tri­moine privé et affecté au pa­tri­moine pro­fes­sion­nel restait soumis à la fiscalité des par­ti­cu­liers, sauf s’il était vo­lon­tai­re­ment inscrit à l’actif pro­fes­sion­nel.

Cette liberté d’af­fec­ta­tion comptable en­traî­nait plusieurs con­sé­quences fiscales :

• Déduction des charges : toutes les charges relatives aux biens inscrits à l’actif pro­fes­sion­nel (taxe foncière, amor­tis­se­ments, intérêts d’emprunt…) étaient dé­duc­tibles du bénéfice imposable. En con­tre­par­tie, les revenus générés par ces biens (ex. loyers) aug­men­taient le bénéfice imposable.
• Pos­si­bi­lité de facturer un loyer : lorsqu’un bien du pa­tri­moine privé était utilisé à des fins pro­fes­sion­nelles, l’en­tre­pre­neur pouvait facturer un loyer à son en­tre­prise, ce qui per­met­tait de trans­fé­rer une partie des bénéfices vers des revenus fonciers.
• Trai­te­ment des plus-values : lorsqu’un bien était transféré du pa­tri­moine pro­fes­sion­nel vers le pa­tri­moine privé, une plus-value pro­fes­sion­nelle imposable était générée.
• Dis­tinc­tion entre plus-values pro­fes­sion­nelles et privées : selon l’af­fec­ta­tion comptable du bien, le régime fiscal ap­pli­cable aux cessions pouvait être plus avan­ta­geux (plus-values pro­fes­sion­nelles) ou moins favorable (plus-values privées).

Liberté d’af­fec­ta­tion comptable : règles fiscales ap­pli­cables à partir du 1er janvier 2012

La loi de finances rec­ti­fi­ca­tive pour 2010 a mis fin à la théorie du bilan. Depuis le 1er janvier 2011, l’article 38 quinquies de l’annexe III du CGI impose un régime fiscal basé sur l’usage réel des biens dans l’activité pro­fes­sion­nelle, et non plus sur leur simple ins­crip­tion comptable.

Cela signifie qu’un bien peut être inscrit à l’actif pro­fes­sion­nel en comp­ta­bi­lité, mais ne pas être reconnu comme tel sur le plan fiscal s’il n’est pas réel­le­ment utilisé pour l’activité :

• Les biens réel­le­ment utilisés pour l’ex­ploi­ta­tion restent soumis à la fiscalité des en­tre­prises (charges dé­duc­tibles, amor­tis­se­ments, plus-values pro­fes­sion­nelles)
• Les biens non affectés à l’activité pro­fes­sion­nelle sont exclus du résultat imposable de l’en­tre­prise, même s’ils sont inscrits à l’actif pro­fes­sion­nel sur le plan comptable

Quelles sont les con­sé­quences fiscales pour l’en­tre­pre­neur in­di­vi­duel ?

Depuis la réforme fiscale de 2011, l’en­tre­pre­neur in­di­vi­duel ne peut plus sim­ple­ment inscrire un bien à l’actif pro­fes­sion­nel pour bé­né­fi­cier d’un régime fiscal favorable. Désormais, seules les charges des biens réel­le­ment utilisés pour l’ex­ploi­ta­tion (ex. local pro­fes­sion­nel, machines, véhicules dédiés à l’activité) sont dé­duc­tibles du bénéfice imposable. Un bien inscrit à l’actif mais utilisé à des fins privées n’ouvre plus droit à cette déduction.

Exemple : un véhicule inscrit à l’actif mais utilisé ma­jo­ri­tai­re­ment à des fins per­son­nelles ne permet plus de déduire l’ensemble des frais liés à son usage.

De même, le trai­te­ment des plus-values a été restreint : au­pa­ra­vant, toute cession d’un bien inscrit à l’actif pro­fes­sion­nel relevait du régime des plus-values pro­fes­sion­nelles, souvent plus favorable. Aujourd’hui, seules les cessions de biens in­dis­pen­sables à l’activité bé­né­fi­cient de ce régime, tandis que les autres sont soumises au régime des plus-values privées, gé­né­ra­le­ment moins avan­ta­geux.

Exemple : la vente d’un ap­par­te­ment inscrit à l’actif pro­fes­sion­nel mais utilisé comme résidence per­son­nelle de l’en­tre­pre­neur relève do­ré­na­vant du régime des plus-values privées, et non plus du régime des plus-values pro­fes­sion­nelles.

Enfin, l’en­tre­pre­neur doit justifier l’usage pro­fes­sion­nel d’un bien pour bé­né­fi­cier des avantages fiscaux associés (ex. factures, contrats d’ex­ploi­ta­tion), réduisant ainsi les pos­si­bi­li­tés d’op­ti­mi­sa­tion fiscale par simple ins­crip­tion comptable.

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