Éléments et mentions obli­ga­toires d’une facture

Il est important pour les en­tre­pre­neurs de présenter des factures sans défauts pour éviter des conflits ju­ri­diques avec un client ou avec le fisc. De plus, une facture en bonne et due forme vous permet de percevoir la TVA dé­duc­tible sur vos achats. Ceci permet à un com­mer­çant de récupérer une bonne partie de la TVA à payer. Cette somme est déduite par l’Etat. Elle est calculée en sous­trayant les taxes d’achat du montant de TVA à payer.

Pour faire valoir ce processus de déduction d’impôt par l’Etat, il faut bien entendu présenter des factures en bon état et incluant toutes les mentions obli­ga­toires. Nous vous ex­pli­quons dans ce guide quels éléments composent une facture et ce à quoi il faut faire attention pour la réa­li­sa­tion de cet écrit.

Une facture est un document écrit dans lequel le com­mer­çant détaille et liste les produits ou services destinés au client en échange d’une certaine somme, également indiquée. Les in­for­ma­tions indiquées sur le site officiel de l’ad­mi­nis­tra­tion française ne doivent en aucun cas manquer sur une facture :

✓ nom complet et l’adresse de l’en­tre­prise proposant la per­for­mance, ainsi que celui et celle de son des­ti­na­taire
✓ date de l’émission de la facture
✓ numéro de facture
✓ date de la vente d’un ou de plusieurs produits ou services
✓ numéro in­di­vi­duel d’iden­ti­fi­ca­tion à la TVA du vendeur et du client s’il s’agit aussi d’un commerçan
✓ Des­crip­tion détaillée du/des produit(s) ou service(s)
✓ Prix unitaire hors TVA, prix global hors TVA ou taux horaire hors TVA
✓ Ma­jo­ra­tion du prix si c’est le cas (transport, emballage, etc.)
✓ Taux TVA ap­pli­cable
✓ Rabais, remises, ris­tournes
✓ Moment de la livraison
✓ Somme à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Voici main­te­nant une énu­mé­ra­tion des obli­ga­tions en vigueur lors d’une émission de facture pour un pro­fes­sion­nel :

✓ Date ou délai de paiement accordé
✓ Taux de pénalités de retard de paiement
✓ Mention de l’indemnité for­fai­taire pour frais de re­cou­vre­ment, en cas de retard de paiement

Quant aux mentions par­ti­cu­lières à faire ap­pa­raître :
✓ « Membre d’une as­so­cia­tion agréée, le règlement par chèque est accepté » pour centres de gestion ou as­so­cia­tions agréées
✓ « Au­to­li­qui­da­tion » (indiquer qu’il s’agit d’un montant hors taxe)
✓ Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coor­don­nées de l’assureur ou du garant, la cou­ver­ture géo­gra­phique du contrat ou de la garantie

Date de livraison ou de la pres­ta­tion de service

Indiquez pour ce point la date à laquelle le produit ou le service est livré/effectué. Cette date est d’autant plus im­por­tante pour une pres­ta­tion de service car elle désigne le moment de sa réa­li­sa­tion, ou de la date à laquelle elle prend fin. Vous pouvez annoncer cette date de livraison dans le bon de livraison de la commande. Si vous ne pouvez pas encore avoir d’idée précise de ce moment, vous pouvez annoncer un rendez-vous pré­vi­sion­nel.

Numéro de facture

Un numéro de facture doit contenir une ou plusieurs séries de chiffres. Ce numéro unique de facture sert à l’iden­ti­fi­ca­tion de cette dernière. Les com­bi­nai­sons de chiffres et de lettres sont aussi permises.

Quantité et type de livraison / Etendue et type de per­for­mance

Faites attention à bien lister tous les articles sé­pa­ré­ment et à inclure une des­crip­tion du type de bien. Vous pouvez pour cela utiliser des noms de ca­té­go­ries tels que « Meubles bureau ». Des termes trop généraux ne suffiront pas cependant. Les prix doivent bien aussi être indiqués pour chaque article (hors taxe et toutes taxes comprises).

Ré­mu­né­ra­tion, montant de l’impôt et taux d’im­po­si­tion

La ré­tri­bu­tion (montant net et brut de la facture), l‘impôt (montant) et le taux d’im­po­si­tion doivent être listés sé­pa­ré­ment sur la facture. Si le des­ti­na­taire de la per­for­mance reçoit une exemption de taxes, la facture doit le men­tion­ner avec précision (en indiquant l’article ou la per­for­mance concernée). Cela vaut également pour les di­mi­nu­tions de contre-pres­ta­tions, comme des rabais, escomptes et bonus.  

Régimes fiscaux spéciaux

Les en­tre­prises de petites tailles, micro-en­tre­prises, au­toen­tre­pre­neurs et ré­pon­dants aux con­di­tions d’un régime fiscal spécial (comme un chiffre d’affaires ou CA inférieur à 82 000€ par exemple) peuvent bé­né­fi­cier d’un régime réel simplifié en matière de TVA. Cependant, depuis le 1^er janvier 2015, ce régime n’est valable que si le montant de TVA exigible ne dépasse pas 15 000€ au cours de l‘année. Il existe par ailleurs des régimes d’im­po­si­tion spé­ci­fiques adaptés à dif­fé­rents besoins con­cer­nant la TVA :

• franchise de base (Chiffre d’affaires < 82 800 euros ou 33 100 euros)
• régime réel simplifié (CA HT entre 82 800€ et 788 000€ pour les com­mer­çants et entre 33 100 et 238 000€ pour les sociétés non com­mer­ciales)
• régime réel normal (dé­cla­ra­tion mensuelle de TVA ou tri­mes­trielle si la TVA due an­nuel­le­ment est in­fé­rieure à 4 000€)

Avec ce premier forfait, vous n’êtes pas obligés de déclarer ou payer cette taxe au fisc, mais vous ne pouvez pas non plus facturer la TVA à vos clients. Con­cer­nant le second régime, vous n’avez qu’à vous acquitter du paiement de deux acomptes an­nuel­le­ment, ce qu’on appelle le RSI en TVA.

Devoir de pré­sen­ta­tion et de con­ser­va­tion des factures

Une facture doit être émise au plus tard six mois après l’exécution de la per­for­mance ou la livraison du produit. Elle doit être conservée pendant 10 ans.