Li­qui­da­tion d’en­tre­prise : ex­pli­ca­tion et procédure

Lorsqu’une en­tre­prise (personne physique ou société) ou une as­so­cia­tion se retrouve en cessation de paiements, elle doit im­pé­ra­ti­ve­ment déclarer cette situation auprès du tribunal dans les quarante-cinq jours de sa sur­ve­nance, excepté si l’en­tre­prise demande au cours de ce délai l’ouverture d’une procédure de con­ci­lia­tion.

L’exécution de cette obli­ga­tion con­di­tionne le placement de l’en­tre­prise en dif­fi­culté, par jugement dit « d’ouverture », en procédure :

• de re­dres­se­ment ju­di­ciaire ou
• de li­qui­da­tion ju­di­ciaire

La décision dépendra de ce qui doit se passer ensuite pour l’en­tre­prise ou l’as­so­cia­tion. Si le sort de l’en­tre­prise est déjà scellé, le dernier acte officiel du pro­prié­taire et/ou des associés consiste en la li­qui­da­tion des biens.

La li­qui­da­tion est ap­pro­priée si une société de capitaux ou société de personnes se retrouve en cessation de paiements et doit être dissoute en con­sé­quence. L’objectif est de rendre liquide les actifs restants de l’en­tre­prise (bâtiments, machines, véhicules, etc.) afin de faire face à toutes les dettes, c'est-à-dire de les convertir in­té­gra­le­ment en espèces ou en autres fonds fa­ci­le­ment échan­geables.

Les actifs restants sont également appelés « produits en li­qui­da­tion ». Ils doivent

1. couvrir d’abord les exigences des créan­ciers, et
2. par la suite être dis­tri­bués aux ac­tion­naires ou revenir au pro­prié­taire.

Une li­qui­da­tion en bonne et due forme doit toujours être précédée de la dis­so­lu­tion de l’en­tre­prise concernée. La dis­so­lu­tion marque la fin de l’activité de l’en­tre­prise et déclenche la phase de li­qui­da­tion au cours de laquelle tous les actifs restants sont liquidés.

Il existe deux grands types de li­qui­da­tion d’en­tre­prise : la li­qui­da­tion amiable et la li­qui­da­tion ju­di­ciaire.

Une société est un contrat entre associés et ac­tion­naires et elle peut ainsi être dissoute par leur décision. La li­qui­da­tion amiable est la rupture du contrat de société selon la con­ve­nance des associés. En raison du pa­ral­lé­lisme de forme, une telle décision doit être prise par une Assemblée Générale Ex­traor­di­naire.

Selon la forme de l’en­tre­prise, certaines règles devront être suivies quant à la prise de décision. S’il s’agit de la li­qui­da­tion d’une SARL, la décision doit être prise par la majorité des 2/3 des parts sociales. En revanche, s’il s’agit de la li­qui­da­tion d’une SCI, l’unanimité des membres est né­ces­saire. La li­qui­da­tion amiable d’une en­tre­prise peut se faire suivant les dis­po­si­tions sta­tu­taires ou les dis­po­si­tions lé­gis­la­tives qui encadrent cette procédure (selon le type de société). Il n’y a donc pas d’in­ter­ven­tion d’une entité ju­di­ciaire lors des pro­cé­dures.

N’ayant pas de con­trainte ju­di­ciaire, le choix de placer la société en li­qui­da­tion se fait alors selon la volonté des associés. Cependant, dans le cas où les associés décident de mettre un terme à l’existence de leur en­tre­prise, il ne sera pas possible de la racheter. Suite au vote de la dis­so­lu­tion, les for­ma­li­tés telles que la radiation de la société du RCS (et sans pos­si­bi­lité de reprise de la société en li­qui­da­tion) doivent être menées.

Con­trai­re­ment à la li­qui­da­tion vo­lon­taire ou amiable (qui peut être décidée même si la société est en bonne santé fi­nan­cière), c’est l’état de cessation de paiement de la société qui entraîne la li­qui­da­tion ju­di­ciaire.

Une en­tre­prise se trouve en état de cessation de paiement lorsqu’elle se retrouve dans l’im­pos­si­bi­lité de faire face à son passif exigible. Un re­dres­se­ment ju­di­ciaire n’est pas non plus possible, l’en­tre­prise ne peut donc pas être sauvée. L’objectif de la li­qui­da­tion ju­di­ciaire est de payer tous les créan­ciers de la société en com­men­çant par les salariés.

La li­qui­da­tion ju­di­ciaire débute par la no­mi­na­tion du li­qui­da­teur par voie ju­di­ciaire. Il est à noter que chaque fois qu’une société se trouve en li­qui­da­tion ju­di­ciaire, le rachat de ces sociétés en li­qui­da­tion pourra in­ter­ve­nir.

Lorsque des dif­fi­cul­tés sur­gis­sent au sein de l’en­tre­prise et mènent à des problèmes fi­nan­ciers in­sur­mon­tables, l’en­tre­prise se retrouve en cessation de paiement. Dès que cet état de cessation de paiement a été of­fi­cia­lisé, le re­dres­se­ment ju­di­ciaire est lancé.

Si le re­dres­se­ment ju­di­ciaire est im­pos­sible, la li­qui­da­tion ju­di­ciaire est prononcée. Cela entraîne la fin de l’en­tre­prise puisque toutes les activités vont cesser, la li­qui­da­tion n’ayant pas pour objectif de la sau­ve­gar­der.

Quelle que soit la nature de l’activité (com­mer­ciale, ar­ti­sa­nale, pro­fes­sion­nelle, agricole, etc.), une li­qui­da­tion ju­di­ciaire peut survenir à tout moment. L’en­tre­prise est alors con­trainte de céder son pa­tri­moine et ses droits, en totalité ou en partie.

Comme nous l’avons dit pré­cé­dem­ment, la procédure de li­qui­da­tion d’en­tre­prise consiste à trans­for­mer les biens et les actifs de la société en li­qui­di­tés. Ceux-ci doivent faire face aux passifs et/ou aux dettes de la société. Les salariés et associés peuvent également toucher une part de ces actifs lors d’une telle situation. On parle alors de bon de li­qui­da­tion.

Avant qu’une société puisse être liquidée, elle doit d’abord être cor­rec­te­ment dissoute.

Il est choisi par les associés lorsque la li­qui­da­tion est amiable. Lorsque la li­qui­da­tion est ju­di­ciaire, il est imposé par une décision de justice. Il s’agit alors d’un man­da­taire ju­di­ciaire possédant toutes les qualités né­ces­saires pour accomplir la mission qui lui incombe.

Le li­qui­da­teur est chargé du contrôle de la gestion du pa­tri­moine de la société débitrice puisque le re­pré­sen­tant légal cède tout droit et action sur le pa­tri­moine de la société durant la li­qui­da­tion. Le li­qui­da­teur effectue un in­ven­taire des éléments actifs et passifs et vérifie l’exi­gi­bi­lité des créances. C’est lui qui procède à la vente des biens et actifs de la société. C’est également lui qui doit procéder au li­cen­cie­ment des salariés.

C’est au li­qui­da­teur de mettre en œuvre la radiation de l’en­tre­prise. Celui-ci dispose d’un délai dont la durée varie selon le type de la procédure : procédure sim­pli­fiée ou procédure normale.

Le li­qui­da­teur doit recenser les actifs dis­po­nibles et les trans­for­mer en li­qui­di­tés par voie de vente ou re­cou­vre­ment (selon le type d’actifs). Cela sera suivi ensuite par le dé­sin­té­res­se­ment des dif­fé­rents créan­ciers et le règlement de l’ensemble des litiges selon les rangs de chacun.

En ce qui concerne le dé­sin­té­res­se­ment des créan­ciers, le li­qui­da­teur suit un projet de li­qui­da­tion. Ce dernier devra être validé par ceux qui ont nommé le li­qui­da­teur et accepté par les créan­ciers.

Le li­qui­da­teur étant le man­da­taire social durant toute la durée de la li­qui­da­tion d’en­tre­prise, il est également chargé de la gestion ad­mi­nis­tra­tive de la société.

Si l’en­tre­prise dispose d’actifs fi­nan­ciers, ils feront l’objet d’une éva­lua­tion et d’un projet de ré­par­ti­tion (déposé au greffe du tribunal au cours de la durée de li­qui­da­tion d’en­tre­prise). La ré­par­ti­tion sera effectuée con­for­mé­ment au projet (ou selon l’avis du juge com­mis­saire), s’il n’y a pas d’objection motivée et acceptée.

Selon l’article R 123-75 du Code de commerce, la radiation d’une société doit être requise par le li­qui­da­teur dans les 30 jours à compter de la pu­bli­ca­tion de la clôture de la li­qui­da­tion.

Lors de la dé­cla­ra­tion auprès du Greffe, les documents suivants doivent être fournis :

• 1 exem­plaire de l’acte cons­ta­tant la clôture des opé­ra­tions de li­qui­da­tion,
• 1 exem­plaire du bilan de li­qui­da­tion,
• 1 for­mu­laire M4 de dé­cla­ra­tion de radiation dûment rempli et signé,
• l’at­tes­ta­tion de parution de la radiation dans un journal d’annonces légales.

Dès qu’il y a ex­tinc­tion du passif ou in­suf­fi­sance d’actifs, la li­qui­da­tion ju­di­ciaire est close. En cas de li­qui­da­tion ju­di­ciaire, elle peut également avoir lieu lorsque le délai défini par le tribunal est atteint.

Lors d’une clôture pour in­suf­fi­sance d’actifs, les créan­ciers disposent d’un délai de 8 jours pour contester ou dénoncer les mentions publiées au Registre du commerce et des sociétés.

Au cours de la li­qui­da­tion, les pro­prié­taires sont dé­pos­sé­dés de tous leurs droits sur leur en­tre­prise.

Lorsque l’opération de li­qui­da­tion d’en­tre­prise est terminée, les totaux de l’actif et du passif de l’en­tre­prise doivent être nuls.

Une li­qui­da­tion entraine né­ces­sai­re­ment le li­cen­cie­ment pour motif éco­no­mique de l’ensemble des salariés.

Du fait de la nécessité de 2 annonces légales, de droits d’en­re­gis­tre­ment et de la rédaction des décisions de dis­so­lu­tion et de radiation, le coût d’une li­qui­da­tion d’en­tre­prise peut vite être important (souvent aux alentours de 1000 euros TTC).

La li­qui­da­tion ne survient pas né­ces­sai­re­ment suite à une faillite d’une en­tre­prise. Parfois, il y a d’autres raisons qui n’ont rien à voir avec l’in­sol­va­bi­lité. Un exemple :

Jean, 67 ans, est à la tête d’une en­tre­prise ar­ti­sa­nale et prévoit de prendre sa retraite après des décennies de travail fructueux. Son plus grand souhait est que l'un de ses enfants reprenne l'en­tre­prise familiale et continue à la diriger. Mais aucun d’entre eux ne semble s’in­té­res­ser à l’en­tre­prise. Cependant, Jean ne veut pas voir l’œuvre de sa vie entre les mains d’un acheteur étranger. Il décide alors de la liquider. En tant qu’ac­tion­naire unique, il peut décider de dissoudre lui-même sa société et la radier du registre du commerce.

Dans les 30 jours de la date de cessation d’activité, il doit prévenir le CEF (Centre de for­ma­li­tés) compétent (ici Chambre de Métiers et de l’Artisanat).

Il doit envoyer les for­mu­laires prévus à cet effet et sur lesquels seront indiqués les éléments né­ces­saires à la prise en compte de la cessation (iden­ti­fi­ca­tion de la société ou l’en­tre­prise in­di­vi­duelle, date de cessation et sa cause).

Le CEF se charge ensuite de trans­mettre l’in­for­ma­tion de cessation aux or­ga­nismes concernés et ces derniers mettent à jour le dossier de l’en­tre­prise ou l’en­tre­pre­neur in­di­vi­duel. Ils engagent ensuite une procédure de radiation avec comme date effective la date de cessation déclarée.

La radiation est effectuée auprès des registres légaux (Registre du Commerce et des Sociétés, ré­per­toire des métiers et de l’artisanat, registre spécial des agents com­mer­ciaux et des EIRL), du ré­per­toire SIRENE et des or­ga­nismes sociaux.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.