Au­to­li­qui­da­tion de la TVA : la procédure expliquée

Lorsque vous éta­blis­sez une facture, vous y déclarez gé­né­ra­le­ment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, vous ne pouvez pas la conserver : vous devez la verser à l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale. La procédure dite d’au­to­li­qui­da­tion de la TVA change la donne ; ce n’est pas vous, en tant que pres­ta­taire, mais votre client qui doit payer la TVA au service des impôts.

La procédure d’au­to­li­qui­da­tion : qu’est-ce que c’est ?

En anglais, on parle de « reverse charge », ce que l’on pourrait traduire par « inversion du calcul ». Cette ap­pel­la­tion est plutôt explicite puisque l’au­to­li­qui­da­tion de la TVA signifie, en droit fiscal, l’inversion de la dette fiscale, et plus pré­ci­sé­ment de la collecte de la TVA. Ainsi, la TVA devient une charge pour l’acheteur, qui est res­pon­sable de l’au­to­li­qui­der, c’est-à-dire de la déclarer et de la payer lui-même. En d’autres termes, il doit s’auto-facturer la TVA.

Quel est l’objectif de la procédure d’au­to­li­qui­da­tion ?

Dans la pratique, la procédure d’au­to­li­qui­da­tion peut sim­pli­fier le paiement de la TVA, du moins pour le vendeur, et réduire ainsi la charge ad­mi­nis­tra­tive. Mais surtout, cette procédure vise à lutter contre les abus et la fraude fiscale. L’au­to­li­qui­da­tion permet notamment de combattre ce que l’on nomme la fraude carrousel. Au sein de l’Union eu­ro­péenne, cette fraude concerne souvent les opé­ra­tions trans­fron­ta­lières entre en­tre­prises. En effet, dans le cadre des li­vrai­sons in­tra­com­mu­nau­taires de biens, la TVA n’est pas appliquée par le vendeur : l’obli­ga­tion de payer la TVA incombe à l’acheteur via le mécanisme d’au­to­li­qui­da­tion. Le mécanisme de fraude repose alors sur des en­tre­prises qui se revendent des biens obtenus en exo­né­ra­tion de TVA auprès de four­nis­seurs dans d’autres États de l’Union eu­ro­péenne. Selon les es­ti­ma­tions, cette fraude re­pré­sente une perte de plusieurs milliards d’euros par an pour l’État français.

Exemple : l’en­tre­prise A en Allemagne livre des mar­chan­dises à l’en­tre­prise B en France sans TVA (tran­sac­tion in­tra­com­mu­nau­taire). L’en­tre­prise B revend ensuite les mar­chan­dises en France à l’en­tre­prise C, en facturant cette fois-ci la TVA. Cependant, au lieu de reverser la TVA collectée à l’État, l’en­tre­prise B disparaît sans payer, générant ainsi une perte pour l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale. Ce mécanisme, où des sociétés éphémères appelées « Missing Traders » échappent au paiement de la TVA, se répète souvent dans plusieurs pays de l’UE, créant un cycle frau­du­leux.

Dans le cas de la fraude carrousel, l’en­tre­prise acheteuse peut réclamer la TVA en tant que TVA dé­duc­tible sans que le vendeur initial n’ait réel­le­ment reversé la taxe. Ce cycle de tran­sac­tions permet aux sociétés frau­du­leuses de collecter de la TVA sans la reverser, créant ainsi un manque à gagner pour les ad­mi­nis­tra­tions fiscales. Le mécanisme d’au­to­li­qui­da­tion vise à réduire et à empêcher cette pos­si­bi­lité. Désormais, pour obtenir un rem­bour­se­ment de la TVA, l’acheteur doit indiquer dans sa dé­cla­ra­tion la TVA due, rendant le système fiscal moins perméable à ce type de fraude. Dans le passé, cette fraude affectait notamment le commerce des tablettes et des té­lé­phones portables, ainsi que le secteur du bâtiment.

Quand l’au­to­li­qui­da­tion de la TVA s’applique-t-elle et pour qui ?

Dans de nombreux cas où des biens et des services sont achetés d’une société basée à l’étranger, la procédure d’au­to­li­qui­da­tion s’applique. Dans certains cas, le mécanisme est aussi obli­ga­toire pour les li­vrai­sons et services entre en­tre­prises sur le même ter­ri­toire national. Mais la procédure ne s’applique que si le bé­né­fi­ciaire est une en­tre­prise ou une personne morale.

Quelles sont exac­te­ment les tran­sac­tions soumises à l’au­to­li­qui­da­tion ? D’après les articles n 283 et n 1695 du Code général des impôts, il s’agit des cas suivants :

• Au­to­li­qui­da­tion de la TVA due à l’im­por­ta­tion (TVAI). Cela reste une option pour les en­tre­prises as­su­jet­ties à la TVA et qui sont établies dans l’UE ou en dehors tout en res­pec­tant 4 critères : un minimum de 4 im­por­ta­tions au sein de l’UE, avoir un système de gestion des écritures doua­nières et fiscales avec suivi des opé­ra­tions d’im­por­ta­tion, ne pas avoir commis d’in­frac­tions doua­nières ou fiscales au cours des 12 derniers mois et enfin sur cette même période avoir une situation fi­nan­cière sa­tis­fai­sante. Cette option doit être demandée et autorisée par les douanes.
• Sous-traitance dans le BTP. L’au­to­li­qui­da­tion de la TVA est dans ce cas obli­ga­toire : lorsqu’une en­tre­prise donne un contrat de sous-traitance à un pres­ta­taire pour l’exécution de travaux de bâtiment pour la cons­truc­tion pour la ré­no­va­tion des immeubles, les travaux publics et ouvrages de génie civil, les travaux d’équi­pe­ments des immeubles, les travaux de réfection ou de ré­pa­ra­tion d’un immeuble et enfin les opé­ra­tions de main­te­nance et de nettoyage.
• L’au­to­li­qui­da­tion de la TVA est obli­ga­toire pour les pres­ta­tions de services et li­vrai­sons portant sur les déchets neufs d’industrie et des matières de ré­cu­pé­ra­tion.
• Pour les services élec­tro­niques et de té­lé­com­mu­ni­ca­tions.

Pour les tran­sac­tions trans­fron­ta­lières, les pres­ta­tions de services et les li­vrai­sons in­tra­com­mu­nau­taires de biens, l’au­to­li­qui­da­tion de la TVA est aujourd’hui appliquée dans toute l’UE. Cependant, pour certaines opé­ra­tions na­tio­nales, les règles varient d’un pays à l’autre : ce qui est soumis à l’au­to­li­qui­da­tion dans un État membre peut être traité dif­fé­rem­ment dans un autre. Il existe aussi le projet de créer un mécanisme d’au­to­li­qui­da­tion gé­né­ra­li­sée (MALG), mais ce projet est encore en dis­cus­sion au sein des États membres de l’UE.

La procédure d’au­to­li­qui­da­tion est aussi im­por­tante pour les PME et les in­dé­pen­dants : si vous par­ti­ci­pez à des affaires in­ter­na­tio­nales, vous êtes considéré comme en­tre­pre­neur. Il est dans ce cas né­ces­saire de posséder un numéro de TVA in­tra­com­mu­nau­taire si vous souhaitez opérer eu sein de l’UE. Ce numéro est délivré par le service des impôts.

Mention de l’au­to­li­qui­da­tion de la TVA sur les factures : exemples

Si vous four­nis­sez un service qui relève de la procédure d’au­to­li­qui­da­tion de la TVA, indiquez sur la facture la mention « Au­to­li­qui­da­tion » con­for­mé­ment au 13° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.

Toutefois, vous pouvez aussi utiliser d’autres for­mu­la­tions, notamment pour les bé­né­fi­ciaires de services, acheteurs non fran­co­phones, il est re­com­mandé de men­tion­ner la procédure d’au­to­li­qui­da­tion en anglais : « VAT due to the recipient » ou « Recipient is liable for VAT ». Vous pouvez aussi inscrire la mention dans la langue nationale cor­res­pon­dante. Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez quelques tra­duc­tions du terme :

Important : en plus de cette mention et des in­for­ma­tions obli­ga­toires, une facture destinée à un autre pays de l’UE doit contenir à la fois le numéro de TVA in­tra­com­mu­nau­taire du pres­ta­taire de service (vendeur) et celui du bé­né­fi­ciaire du service (acheteur).

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.