Numéro de TVA in­tra­com­mu­nau­taire : clé de la fiscalité eu­ro­péenne

Une en­tre­prise soumise à la TVA dans l’Union eu­ro­péenne est dotée d’un numéro de TVA dit in­tra­com­mu­nau­taire. Les factures d’une telle en­tre­prise doivent être dotées de ce numéro, tout comme les dé­cla­ra­tions d’échanges de biens et dé­cla­ra­tions de TVA de l’en­tre­prise. Si cette dernière est do­mi­ci­liée en France, le numéro com­men­cera alors par le code FR, suivi d’une clé in­for­ma­tique à deux chiffres et le numéro Siren de l’en­tre­prise, composé de neuf chiffres.

Ce numéro de TVA est d’une im­por­tance capitale pour les tran­sac­tions mul­ti­la­té­rales. Les questions prin­ci­pales relevant de taxes sur les ventes seront traitées dans un article dédié au sujet. Nous vous ex­pli­quons dans cet article ce qu’est le numéro de TVA in­tra­com­mu­nau­taire et comment en faire la demande.

Le numéro de TVA in­tra­com­mu­nau­taire est un numéro d’iden­ti­fi­ca­tion in­di­vi­duel pour chaque en­tre­prise qui opère au niveau in­ter­na­tio­nal et dans l’Union eu­ro­péenne. Il permet aux autorités fiscales in­ter­na­tio­nales de suivre et de taxer les tran­sac­tions de ces sociétés. Le numéro de TVA in­tra­com­mu­nau­taire est crucial pour toutes les pro­cé­dures ad­mi­nis­tra­tives im­por­tantes des autorités com­pé­tentes de l’UE.

Toute en­tre­prise qui vend des biens ou des services dans d'autres pays de l'UE a besoin d'un numéro d'iden­ti­fi­ca­tion TVA. Ces numéros ac­com­pag­nent les pro­cé­dures fiscales souvent complexes au sein de l'UE. Toutefois, si un en­tre­pre­neur exerce son activité ex­clu­si­ve­ment en France, il n'a pas besoin d'un numéro in­tra­com­mu­nau­taire : le numéro d'iden­ti­fi­ca­tion fiscale habituel lui suffit.

Et qu'en est-il des soi-disant petites en­tre­prises ? Les petites en­tre­prises sont habituées à faire figure d’exception, mais pas avec le numéro de TVA in­tra­com­mu­nau­taire : même les petites en­tre­prises ont besoin d'un numéro in­tra­com­mu­nau­taire de taxe sur le chiffre d’affaires si elles ef­fec­tuent des tran­sac­tions avec d'autres pays de l'UE. La ré­gle­men­ta­tion des petites en­tre­prises est une ré­gle­men­ta­tion nationale et n'est donc pas valable sur le marché in­ter­na­tio­nal. Ici, les petites en­tre­prises ont le même statut vis-à-vis de la TVA que toutes les autres en­tre­prises.

Mais pourquoi a-t-on besoin d'un numéro sup­plé­men­taire pour les en­tre­prises dans l'UE ? Il s'agit d'une nouvelle ré­gle­men­ta­tion spéciale con­cer­nant l'im­po­si­tion du chiffre d'af­faires dans les tran­sac­tions de l'UE. La par­ti­cu­la­rité : si une en­tre­prise française fait affaire avec une en­tre­prise d'un autre pays de l'UE (tran­sac­tions in­tra­com­mu­nau­taires), le principe de l'auto li­qui­da­tion de la TVA (reverse charge en anglais) s'ap­plique dans la plupart des cas. Cela signifie que ce n'est pas, comme d'ha­bi­tude, le pres­ta­taire de services qui paie la taxe sur la valeur ajoutée, mais le des­ti­na­taire du service.

La charge fiscale est donc inversée et est désormais supportée par le dernier con­som­ma­teur dans le pays de des­ti­na­tion (principe du pays de des­ti­na­tion). Pour le pres­ta­taire de services, en revanche, la livraison ou le service est exonéré de taxes. Tout ce qu'ils ont à faire est de rendre compte ré­gu­liè­re­ment de leurs li­vrai­sons de l'UE dans un rapport de synthèse à l'ad­mi­nis­tra­tion fiscale. Pour ces tran­sac­tions, il y a le numéro de TVA in­tra­com­mu­nau­taire : afin que les tran­sac­tions com­mer­ciales soient traçables pour les bureaux fiscaux in­ter­na­tio­naux et puissent être taxées cor­rec­te­ment, chaque en­tre­prise de l'UE reçoit un numéro d'iden­ti­fi­ca­tion de taxe sur le chiffre d'af­faires in­di­vi­duel.

Si votre société est redevable, vous pouvez récupérer le numéro de TVA in­tra­com­mu­nau­taire lors de son im­ma­tri­cu­la­tion via le service des impôts des en­tre­prises (SIE). Il est aussi présent sur les dé­cla­ra­tions de taxes sur la valeur ajoutée. Si votre société est as­su­jet­tie non redevable mais vend ou achète des pres­ta­tions de services à des pro­fes­sion­nels établis dans l’Union eu­ro­péenne, vous avez l’obli­ga­tion de demander un numéro de TVA in­tra­com­mu­nau­taire au SIE. Si cette même en­tre­prise vend ou achète des mar­chan­dises dans l’union eu­ro­péenne, un numéro de TVA in­tra­com­mu­nau­taire doit être demandé si le montant des mar­chan­dises dépasse le seuil fixé à 10 000 €.

Une en­tre­prise faisant des affaires avec des par­te­naires en Europe, qu’il s’agisse de clients ou de four­nis­seurs, ont la pos­si­bi­lité de vérifier la validité un numéro de TVA in­tra­com­mu­nau­taire (ou la validité du numéro de leur par­te­naire, et ainsi prévenir les fraudes et autres es­cro­que­ries). Il est important d’avoir un numéro valide, qui doit figurer sur les factures de toute tran­sac­tion, de produit ou de service.

Si vous vérifiez le numéro de TVA in­tra­com­mu­nau­taire de l’un de vos par­te­naires et que celui-ci apparaît comme non valide, le par­te­naire doit se diriger vers son ad­mi­nis­tra­tion fiscale pour vous présenter une at­tes­ta­tion d’as­su­jet­tis­se­ment. En cas d’absence d’un tel document, facturez la TVA française à votre client. Si un numéro comporte une erreur, il peut être rectifié par l’ad­mi­nis­tra­tion cor­res­pon­dante.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.