L’obli­ga­tion d’établir un bilan : ce n’est pas pour tout le monde

Tous les en­tre­pre­neurs doivent dresser un bilan, n’est-ce pas ? Non, il s’agit d’une idée fausse ! En effet, les obli­ga­tions comp­tables vont dépendre de la forme juridique de votre en­tre­prise et de divers facteurs. Vous trouverez ici tous les détails sur l’obli­ga­tion de dresser un bilan et des éclair­cis­se­ments pour savoir si cela s’applique à votre société.

Les comptes annuels se composent de 3 blocs prin­ci­paux : le bilan, le compte de résultats et les annexes. Pour autant, nous allons voir que certaines en­tre­prises bé­né­fi­cient de dispenses de bilan comptable.

« Le temps, c’est de l’argent », entend-on dire. Les en­tre­pre­neurs se pas­se­raient bien de toutes les tâches qui ne font pas di­rec­te­ment augmenter leur chiffre d’affaires. Établir un bilan ne va certes pas avoir un impact direct sur celui-ci, mais cela fait partie de la base des documents de comp­ta­bi­lité. Et mal­heu­reu­se­ment, cela prend re­la­ti­ve­ment beaucoup de temps, surtout pour les petites en­tre­prises. Plus votre en­tre­prise va grandir, et plus vous gagnerez toutefois en ef­fi­ca­cité : une fois la dynamique maitrisée, peu importe si vous avez une ligne ou dix à remplir. Il faudra cependant toujours garder un œil sur les plafonds qui dé­fi­nis­sent les régimes fiscaux.

Le bilan fait partie d’un tout. Il complète le compte de résultats dans les dé­cla­ra­tions annuels de votre exercice. Faire le point chaque année est pri­mor­dial pour tout en­tre­pre­neur : cela permet d’ajuster ses choix et de prendre des décisions stra­té­giques pri­mor­diales pour l’exercice suivant. Sans comptes clairs, il serait difficile d’avancer. Tenir des comptes ordonnés est donc la base d’une gestion d’en­tre­prise maîtrisée.

Mais lorsque l’on parle d’obli­ga­tion de dresser un bilan, on sous-entend bien-sûr que ce dernier peut faire l’objet d’un contrôle ap­pro­fondi. Le bilan est publié dans un souci de trans­pa­rence auprès des autorités ad­mi­nis­tra­tives. Ce n’est donc en rien un document à faire à-la-va-vite et à ne pas prendre au sérieux.

L’obli­ga­tion de dresser un bilan comporte certes des in­con­vé­nients, déjà par le simple fait que vous ne pouvez choisir de l’établir ou non, mais on peut noter aussi des avantages :

En principe, la règle est simple : selon le Code de commerce français, « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de com­mer­çant doit procéder à l’en­re­gis­tre­ment comptable des mou­ve­ments affectant le pa­tri­moine de son en­tre­prise. », Article L123-12. Tout com­mer­çant doit donc établir une comp­ta­bi­lité ri­gou­reuse et faire preuve de trans­pa­rence.

La majorité des en­tre­prises a donc obli­ga­tion de dresser un bilan. On compte notamment parmi les prin­ci­paux statuts, les sociétés à res­pon­sa­bi­lité limitées (SARL et EURL), les sociétés anonymes, par actions sim­pli­fiées ou encore en nom collectif. Toutefois, il existe des ex­cep­tions pour les­quelles les en­tre­prises vont avoir droit à une dispense de bilan comptable.

Comme l’indique le site des finances publiques, les obli­ga­tions comp­tables d’une en­tre­prise vont dépendre de son régime d’im­po­si­tion.

Les en­tre­prises au régime dit « normal d’im­po­si­tion » vont devoir présenter l’ensemble de leurs comptes annuels et ne pourront bé­né­fi­cier d’une pré­sen­ta­tion sim­pli­fiée que si elles ne répondent pas à plus de deux des trois con­di­tions suivantes : 4 millions de bilan, 8 millions de chiffre d’affaires et 50 salariés.

Les en­tre­prises répondant au régime réel simplifié d’im­po­si­tion doivent faire un in­ven­taire des actifs et passifs une fois par exercice annuel. La pré­sen­ta­tion du bilan est sim­pli­fiée (tout comme celle du compte de résultats).

Enfin les en­tre­prises soumises à la dé­cla­ra­tion contrôlée ne sont pas obligées de présenter un bilan à chaque exercice annuel mais doivent tenir un livre journal des recettes et des dépenses. En revanche, elles doivent établir un résultat fiscal (dé­cla­ra­tion n°2035).

Les micro-en­ter­pre­neurs et auto-en­tre­pre­neurs ne sont pas tenus de présenter un bilan annuel. Ils sont dispensés de bilan et ont droit d’effectuer une comp­ta­bi­lité allégée. Il s’agit ici d’un régime micro-social.

Toutefois, pour bé­né­fi­cier de ce type d’al­lé­ge­ment, il est né­ces­saire que votre chiffre d’affaires n’excède pas 170 000 € pour les activités d’achats et de revente et 70 000 € pour les services (ces montants étaient res­pec­ti­ve­ment de 82 200 et 32 900 € il y deux ans).

Au niveau fiscal, ces en­tre­prises sont soumises à un régime spécial : elles doivent déclarer de manière pé­rio­dique leurs recettes afin que les co­ti­sa­tions sociales et l’impôt sur le revenu qu’elles doivent puissent être calculés.

Les pro­fes­sions libérales peuvent suivre deux régimes : micro-BNC ou dé­cla­ra­tion contrôlée. Dans le premier cas, il est possible de s’abstenir de publier un bilan si les con­di­tions nommées dans le pa­ra­graphe précédent sont remplies. Si le pro­fes­sion­nel réalise plus de 70 000 euros de bénéfices, il passe au­to­ma­ti­que­ment au régime de la dé­cla­ra­tion contrôlé. Vous n’aurez également pas d’obli­ga­tion de tenir un bilan.

Si vous êtes un pro­fes­sion­nel libéral, vous pouvez vous rendre sur Les clés de la banque pour bien dif­fé­ren­cier les deux régimes.

Ce n’est pas parce que vous n’avez pas à tenir de bilan strict que vous êtes dispensé de toute obli­ga­tion comptable. Outre le compte de résultats qui dans la plupart des cas est toujours obli­ga­toire, il est né­ces­saire d’en­re­gis­trer ses recettes et achats de manière chro­no­lo­gique. Pour cela, vous devez tenir un livre des recettes et registre des achats. Par ailleurs, vous devez aussi veiller à bien garder vos pièces jus­ti­fi­ca­tives dans le cas où elles vous seraient demandées. Autrement, les fraudes seraient bien trop faciles. Vous devez également établir des factures claires et disposer d’un compte bancaire propre à votre en­tre­prise.

Service-public.fr propose des modèles de livre chro­no­lo­gique des recettes et registre des achats sur lequel vous pouvez vous appuyer. Autrement, vous pouvez aussi sim­ple­ment créer un tableau Excel avec date, référence, nom du client (pour les recettes) ou du four­nis­seur (pour les achats), nature de la tran­sac­tion et bien sûr le montant. Très important également, indiquez si le montant a été payé en liquide, par virement bancaire ou par chèque. Un document Excel simple adapté à la charte graphique de votre en­tre­prise (logo, couleurs propres à votre société etc.) sera d’autant plus pro­fes­sion­nel.

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