Le li­qui­da­teur : com­pé­tences et res­pon­sa­bi­li­tés

Si l’en­tre­prise familiale bien-aimée est sou­dai­ne­ment endettée jusqu’au cou, c’est évi­dem­ment dou­lou­reux. Mais la vérité, c’est que même les projets dans lesquels on met tout son cœur n’ont pas forcément un avenir assuré. Si aucune procédure d’in­sol­va­bi­lité n’est en­vi­sa­geable, la dernière option reste souvent la cessation des activités de l’en­tre­prise, et la li­qui­da­tion de tous les actifs restants. Cela ne se fait pas tout seul : la procédure est reprise par un li­qui­da­teur, qui connaît bien la li­qui­da­tion des sociétés par actions et des sociétés en nom collectif. Mais que fait exac­te­ment un li­qui­da­teur ?

Le li­qui­da­teur est un man­da­taire ju­di­ciaire chargé de procéder à une li­qui­da­tion d’une SARL, d’une SA ou d’un autre type de société. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Avec une li­qui­da­tion, il s’agit de mettre fin à l’activité actuelle, de recouvrer les créances, de convertir tous les actifs encore existants de l’en­tre­prise en li­qui­di­tés (c’est-à-dire de les rendre liquides), puis de les liquider com­plè­te­ment.

Le li­qui­da­teur prend toutes les mesures de li­qui­da­tion sous sa propre res­pon­sa­bi­lité, dans le strict respect de la loi ap­pli­cable à la forme juridique concernée - par exemple, dans le cas d’une société à res­pon­sa­bi­lité limitée, l’article l223-1 du Code de commerce - et des lois régissant la ré­par­ti­tion du produit de la li­qui­da­tion de tous les actifs de la société. Le li­qui­da­teur agit au nom et pour le compte de la société à liquider, ce qui implique également une re­pré­sen­ta­tion ju­di­ciaire et ex­tra­ju­di­ciaire de la société.

La ré­mu­né­ra­tion d’un li­qui­da­teur ju­di­ciaire prend la forme d’ho­no­raires en fonction de chaque pres­ta­tion, dont le montant est fixé tous les 5 ans par les mi­nis­tères de la justice et de l’économie, con­for­mé­ment à l’article L444-3 du Code de commerce.

Si, lors d’une même procédure, un man­da­taire ju­di­ciaire et un li­qui­da­teur distinct in­ter­vien­nent, le man­da­taire reçoit l’in­té­gra­lité de cette somme et le li­qui­da­teur la moitié, comme le prévoit l’article R663-18 du Code de commerce. Cet article prévoit également que si un li­qui­da­teur est désigné dans le cadre d’une procédure se­con­daire d’in­sol­va­bi­lité, il reçoit autant d’ho­no­raires qu’il y a de pro­cé­dures.

Le li­qui­da­teur est l’organe exécutif et re­pré­sen­ta­tif d’une société en li­qui­da­tion. Les di­rec­tives légales à respecter dépendent dans une large mesure de la forme juridique de l’en­tre­prise à liquider. Par exemple, certaines règles par­ti­cu­lières doivent être res­pec­tées lors de la dis­so­lu­tion de sociétés à res­pon­sa­bi­lité limitée (SARL) et des sociétés de fait, pour les­quelles il existe des dis­po­si­tifs ju­ri­diques spé­ci­fiques.

En principe, la procédure et les tâches du li­qui­da­teur sont toujours les mêmes :

Dès que la dis­so­lu­tion de la société concernée a été décidée, le li­qui­da­teur res­pon­sable doit im­mé­dia­te­ment la faire publier dans un journal d’annonces légales (JAL). Le coût d’une annonce légale de li­qui­da­tion s’élève en général autour de 150 €.

Les mentions obli­ga­toires qui doivent figurer sur l’annonce varient en fonction du type de société mais les plus im­por­tantes sont la dé­no­mi­na­tion sociale de la société dissoute, sa forme juridique suivie de la mention « en li­qui­da­tion », le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’iden­ti­fi­ca­tion de la société, les documents relatifs à la clôture des comptes et le greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société déposera sa requête.

Le li­qui­da­teur assumant la fonction d’ad­mi­nis­tra­teur délégué, il est chargé de la gestion courante de la société et de l’exécution de toutes les obli­ga­tions qui en découlent. En outre, il est également autorisé à conclure de nouvelles opé­ra­tions ju­ri­diques dans la mesure où elles servent ex­clu­si­ve­ment à la li­qui­da­tion de la société. L’en­cais­se­ment des créances impayées des par­te­naires et des clients prépare également l’étape suivante, au cœur du processus de li­qui­da­tion.

Cette étape exige un sens aigu des affaires. Le li­qui­da­teur doit s’efforcer de convertir tous les actifs (par exemple bâtiments, terrains, machines, matériaux) qui existent encore dans l’en­tre­prise en li­qui­di­tés (ou fa­ci­le­ment échan­geables en espèces). Son objectif est d’obtenir ainsi le plus de li­qui­di­tés possible dans l’intérêt des créan­ciers et des ac­tion­naires, qui peuvent ensuite être réparties dans l’ordre qu’il dé­ter­mi­nera. Les ventes sont ef­fec­tuées sous le contrôle d’un juge-com­mis­saire et peuvent se faire par le biais d’enchères publique ou de gré à gré.

En premier lieu, tous les créan­ciers connus doivent toucher le « produit de li­qui­da­tion » ainsi généré. Ce n’est que lorsque cela a été fait et que l’année de blocage prescrite par la loi a été respectée que les ac­tion­naires peuvent être favorisés en fonction de leurs actions.

Le li­qui­da­teur est également res­pon­sable de la comp­ta­bi­lité. Cela comprend un bilan d’ouverture à la date du bilan de dis­so­lu­tion de la société, un bilan de clôture à la fin du processus de li­qui­da­tion et des bilans in­ter­mé­diaires réguliers pour chaque exercice clôturé. En outre, il doit établir un rapport de gestion à l’intention du tribunal de grande instance, dans lequel il fait état de la situation fi­nan­cière actuelle de la société et de l’état d’avan­ce­ment de la li­qui­da­tion.

Dès qu’aucune autre mesure de li­qui­da­tion n’est requise et que toutes les dettes des créan­ciers ont été sa­tis­faites, le li­qui­da­teur doit demander l’ins­crip­tion de la radiation de la société au registre du commerce. En con­sé­quence, le li­qui­da­teur perd sa capacité juridique et sa qualité de partie et est donc dé­fi­ni­ti­ve­ment révoqué.

Dès l’ex­pi­ra­tion de l’année de blocage qui a commencé avec l’appel aux créan­ciers, le li­qui­da­teur peut verser le solde du produit de la li­qui­da­tion (le cas échéant) aux ac­tion­naires. Cela pré­sup­pose toutefois que tous les créan­ciers connus ont déjà fait l’objet d’un rem­bour­se­ment complet de leurs dettes. En cas de man­que­ment, le li­qui­da­teur est res­pon­sable avec son pa­tri­moine privé.

En tant que ges­tion­naire « post-in­sol­va­bi­lité », le li­qui­da­teur a deux res­pon­sa­bi­li­tés : d’une part, régler la clôture d’une société tout en veillant à ce que le pa­tri­moine le plus important possible soit réuni au profit des créan­ciers et des ac­tion­naires ; d’autre part, il agit dans l’intérêt de l’État en veillant à ce que les anciens ad­mi­nis­tra­teurs délégués ne puissent plus accéder aux comptes sociaux et ne puissent donc mettre il­lé­ga­le­ment leurs actifs en réserve. Le choix d’un li­qui­da­teur adapté à la situation ne doit donc pas être pris à la légère.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.