Qu’est-ce que l’at­tes­ta­tion employeur ?

Également appelée at­tes­ta­tion de travail, cette at­tes­ta­tion est un document émis par l’employeur et remis au salarié. Elle a pour but d’attester du travail de ce dernier au titre d’un contrat de travail en CDI ou en CDD.

Il faut cependant bien faire la dis­tinc­tion entre l’at­tes­ta­tion d’emploi et le cer­ti­fi­cat de travail qui se révèlent être deux documents bien distincts. Ils n’ont pas la même finalité et, selon le cas, le régime et les mentions obli­ga­toires différent également.

L’at­tes­ta­tion employeur (ou aussi at­tes­ta­tion d’emploi) ne doit surtout pas être confondue avec l’at­tes­ta­tion Pôle Emploi qui est remise au salarié en fin de contrat et reprend les 12 derniers mois de salaire, afin que le Pôle Emploi puisse calculer les al­lo­ca­tions chômages à verser au salarié le cas échéant.

L’at­tes­ta­tion d’emploi est un document émis et signé par l’employeur lorsque le salarié est encore sous contrat de travail. Ce document atteste du poste et des fonctions occupés par le salarié. Cette at­tes­ta­tion n’est pas exigée par la loi à la charge de l’employeur (excepté dis­po­si­tions spé­ci­fiques d’une con­ven­tion col­lec­tive).

Cependant, l’at­tes­ta­tion de travail peut se révéler utile lorsque le salarié doit prouver qu’il occupe un certain poste ou a bien un contrat de travail. Bien sûr, dans de telles si­tua­tions, le salarié peut tout sim­ple­ment fournir ces bulletins de salaire mais il arrive parfois que le salarié ne souhaite pas révéler le montant de son salaire. L’employeur pourra alors lui remettre une at­tes­ta­tion d’emploi. Comme indiqué pré­cé­dem­ment, l’employeur n’est pas dans l’obli­ga­tion de délivrer une at­tes­ta­tion de travail à son salarié. Ainsi, ce sont les rapports cordiaux entre le salarié et l’employeur qui seront décisifs quant à l’éta­blis­se­ment et la remise de l’at­tes­ta­tion employeur.

Il s’agit d’un document légal imposé par l’article L. 1234-19 du Code du travail « A l’ex­pi­ra­tion du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un cer­ti­fi­cat dont le contenu est déterminé par voie ré­gle­men­taire. »

Con­trai­re­ment à l’at­tes­ta­tion d’emploi, l’employeur a l’obli­ga­tion d’établir et remettre un cer­ti­fi­cat de travail au salarié, quelle que soit le motif de la rupture du contrat de travail (lettre de démission, li­cen­cie­ment, rupture con­ven­tion­nelle…) et qu’il s’agisse d’une fin de CDI ou fin de CDD.

Le cer­ti­fi­cat de travail est très important car le salarié en aura besoin pour pouvoir prétendre ul­té­rieu­re­ment à dif­fé­rents droits comme le droit à la retraite par exemple, mais aussi pour pouvoir attester qu’il a bien occupé tel ou tel poste, au cours d’une certaine période et dans une en­tre­prise définie.

L’employeur doit remettre le cer­ti­fi­cat de travail au salarié au terme du contrat, donc en fin de préavis du salarié (et même si le salarié est libéré de son préavis de manière anticipée).

Les mentions diffèrent selon qu’il s’agisse d’une at­tes­ta­tion d’emploi ou d’un cer­ti­fi­cat de travail.

Il n’y a pas de forme imposée ni de mentions obli­ga­toires sur l’at­tes­ta­tion d’emploi puisqu’elle n’est pas soumise à obli­ga­tion légale. Cependant, si l’employeur souhaite que celle-ci soit utile au salarié, il devra indiquer les éléments qui lui confèrent une valeur juridique :

• identité de l’employeur ;
• identité du salarié ;
• fonction occupée par le salarié ;
• date ;
• signature.

En revanche, en ce qui concerne le cer­ti­fi­cat de travail, un certain nombre de mentions obli­ga­toires sont prévues par la loi :

• identité de l’employeur ;
• identité du salarié ;
• dates d’entrée et de sortie du salarié ;
• périodes au cours des­quelles le salarié a occupé ses dif­fé­rentes fonctions le cas échéant ;
• maintien gratuit des garanties pré­voyance le cas échéant ;
• date ;
• signature du cer­ti­fi­cat de travail.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.