Qu’est-ce que la capacité juridique ? Définition

La capacité juridique détermine qui est habilité à conclure des actes juridiques et dans quelles conditions. Les personnes juridiquement incapables doivent être protégées contre les conséquences de leurs actes, tant pour elles-mêmes que pour autrui. La capacité juridique d’une personne dépend de son âge ou de sa santé mentale.

Définition de la capacité juridique

En France, la capacité juridique est définie et encadrée par le Code civil :

• L’article 1145 du Code civil établit que toute personne physique jouit de la capacité juridique.
• L’article 414 du Code civil précise que la majorité est fixée à 18 ans, âge auquel une personne acquiert la pleine capacité juridique, sauf dispositions contraires (émancipation, mesures de protection).
• L’article 425 du Code civil définit les incapacités de droit et les régimes de protection applicables aux majeurs vulnérables.

Une personne est juridiquement capable lorsqu’elle dispose à la fois de la capacité de jouissance (l’aptitude à être titulaire de droits) et la capacité d’exercice (l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire). À l’inverse de la capacité de jouissance dont chacun dispose à la naissance, la capacité d’exercice dépend de l’âge et la santé de la personne. On parle d’incapacité juridique lorsque celle-ci est restreinte en raison de l’âge, de l’état mental ou physique de la personne, ou de sa situation. Les personnes entrant dans cette catégorie sont dénommées, en droit, « incapables ». Il s’agit :

• Des mineurs non-émancipés, qui peuvent accomplir certains actes de la vie courante, mais ont besoin de leurs représentants légaux pour les autres
• Des majeurs protégés, dont la santé mentale ou physique ne leur permet pas d’assurer leurs intérêts ; il existe dans ce cas quatre régimes de protection pouvant être mis en place par un juge

Si un mineur d’au moins 16 ans se fait émanciper, il accédera à la capacité juridique par une décision de justice ou le mariage. Il est à noter que le mineur fraîchement émancipé a le droit d’accomplir tous les actes civils avec quelques limites : il ne peut, par exemple, devenir commerçant que par autorisation judiciaire.

Toute personne majeure dispose de la pleine capacité d’exercer et peut ainsi se marier, agir en justice, contracter… L’incapacité entraîne, pour le titulaire de droits, l’obligation de recourir à l’assistance ou la représentation d’un tiers, soit son représentant légal.

Régimes de protection de la capacité juridique

N’importe quelle personne majeure dans l’incapacité de gérer seule ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés peut bénéficier de l’un des quatre régimes de protection de la capacité juridique.

Les régimes de protection juridique ne s’appliquent cependant pas d’office : ils doivent être établis par décision du juge des contentieux de la protection, après une évaluation approfondie de la situation du majeur. Cette décision repose principalement sur des examens médicaux réalisés par un médecin expert.

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure provisoire destinée aux personnes dont les facultés sont temporairement altérées, leur permettant de conserver une autonomie partielle : ces personnes restent alors titulaires de leurs droits. Cette mesure leur permet de continuer à gérer leurs affaires tout en bénéficiant d’une protection limitée. Les actes qu’elles effectuent peuvent être annulés ou modifiés si ces derniers leur sont préjudiciables.

Il s’agit donc, en principe, d’un contrôle a posteriori des actes accomplis par le majeur. C’est le juge des tutelles qui instaure la sauvegarde de justice. Celle-ci est mise en place pour une durée d’un an, renouvelable une fois.

Exemple : un majeur est atteint d’une maladie qui altère temporairement ses facultés mentales. Pour protéger ses intérêts, ses enfants demandent une sauvegarde de justice. Pendant cette période, il continue de gérer ses affaires courantes, mais ses décisions importantes, comme la vente de son appartement, peuvent être annulées si elles sont jugées préjudiciables.

La curatelle

La curatelle est un régime d’assistance destiné aux personnes ayant besoin d’un accompagnement pour certains actes juridiques, sans pour autant perdre totalement leur autonomie.

Il existe plusieurs degrés de curatelle, adaptés à la situation du majeur protégé :

• La curatelle simple : la personne protégée peut gérer seule les actes de la vie courante, mais elle doit être assistée par son curateur pour les actes importants, comme la vente d’un bien immobilier ou la souscription d’un emprunt.
• La curatelle renforcée : le curateur joue un rôle plus actif en gérant lui-même les finances du majeur, notamment en percevant ses revenus et en réglant ses dépenses à sa place.

Ici aussi, c’est le juge des tutelles qui instaure la curatelle. Sa durée maximale est de 5 ans.

Exemple : une majeure souffre de troubles bipolaires sévères. Placée sous curatelle, elle peut continuer à gérer seule ses dépenses quotidiennes, comme payer ses courses, mais son curateur doit l’assister pour souscrire un prêt ou vendre sa voiture.

La tutelle

La tutelle est le régime de protection le plus contraignant, impliquant une incapacité juridique quasi-totale du majeur. Celui-ci prend seul les décisions en rapport à sa personne si son état le lui permet ; son tuteur effectue les autres actes.

Là aussi, c’est le juge des tutelles qui instaure ce régime de protection : il doit avoir auparavant statué que ni la curatelle, ni la sauvegarde de justice n’étaient adaptées à la situation du majeur. La tutelle est d’une durée maximale de 5 ans. Cependant, selon l’article 441 du Code Civil, si l’état du majeur est jugé définitif, le juge peut, sur décision spécialement motivée et après avis du médecin, décider d’une durée plus longue n’excédant pas 10 ans.

De même que pour la curatelle évoquée ci-dessus, la tutelle peut être renouvelée.

Exemple : un majeur ne peut plus prendre de décisions pour gérer son patrimoine ou sa vie quotidienne en raison d’une maladie. Placé sous tutelle, toutes les décisions importantes, comme le placement de ses économies ou la vente de biens, sont prises par son tuteur, qui agit sous le contrôle du juge des tutelles.

La mesure d’habilitation familiale

L’habilitation familiale permet à un membre de la famille de représenter une personne vulnérable sans recourir aux régimes plus stricts de tutelle ou de curatelle. Elle repose sur un accord familial validé par le juge et constitue une solution plus souple et adaptée aux situations ponctuelles ou moins complexes.

Ce dispositif est souvent privilégié car il évite des démarches judiciaires lourdes et ne nécessite ni contrôle permanent du juge ni obligation de rendre des comptes sur la gestion des biens du majeur protégé. Il fonctionne sur un climat de confiance entre les membres de la famille, tout en restant encadré par le juge, qui veille à ce qu’il soit exercé dans l’intérêt du majeur.

Exemple : une famille souhaite aider un parent âgé ayant des difficultés à gérer ses finances. Plutôt que de demander une curatelle ou une tutelle, ils optent pour une habilitation familiale validée par le juge, qui permet à l’un des enfants de représenter le parent pour des actes spécifiques comme la gestion de comptes bancaires.

Régimes de protection des mineurs

En principe, l’autorité parentale exercée par les parents ou le tuteur permet d’administrer les biens et de défendre les droits du mineur.

Dans certains cas, un tuteur peut être désigné si les parents sont décédés, absents ou déchus de leur autorité parentale. La tutelle des mineurs est supervisée par un conseil de famille, et le tuteur agit sous le contrôle du juge des tutelles. Ce régime assure la protection des intérêts du mineur tout en garantissant la gestion responsable de son patrimoine et de ses besoins.

Le juge peut aussi intervenir ponctuellement pour autoriser certains actes spécifiques dans l’intérêt du mineur, comme l’approbation d’un contrat ou la vente d’un bien, garantissant ainsi une protection juridique adaptée à chaque situation.

Exemple : un mineur hérite d’un appartement suite au décès de ses parents. Pour le vendre, son tuteur devra obtenir l’autorisation du juge des tutelles, afin de garantir que cette vente est dans l’intérêt du mineur.

Sanction des actes de la personne incapable

Un acte accompli par une personne juridiquement incapable peut être jugé comme nul. Cependant, la nullité est relative : elle ne peut être invoquée que par la personne protégée ou par son représentant légal. À compter du jour de la connaissance du fait justifiant la nullité, le délai de prescription est en principe de 5 ans.

Une fois la nullité prononcée, l’acte est anéanti : c’est comme s’il n’avait jamais été accompli.

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