Qu’est-ce que le cau­tion­ne­ment ?

Au niveau juridique, le cau­tion­ne­ment est un acte, un contrat qui est par principe con­sen­suel. Par ce biais, le « garant » s’engage envers un créancier à payer les dettes de quelqu’un si cette personne (le débiteur principal) n’est pas en mesure de le faire. Le cau­tion­ne­ment est ainsi une garantie, une sureté sup­plé­men­taire pour le créancier. En cas de problème, de défaut de paiement, le garant ou la caution assume l’obli­ga­tion du débiteur.

Ainsi, se porter caution signifie la promesse de payer la dette d’une autre personne si cette dernière ne remplit pas son en­ga­ge­ment. Bien souvent les en­tre­pre­neurs qui cherchent à obtenir un prêt ou un crédit de tré­so­re­rie auprès d’une banque n’ont pas d’autre choix que de se porter caution per­son­nelle. Il s’agit d’un acte important qui peut aussi être lourd de con­sé­quences puisque c’est accepter de le garantir sur son pa­tri­moine personnel.

Une tran­sac­tion ou un contrat entre deux parties ne nécessite pas forcément un garant. Toutefois, si l’une des deux parties fournit d’abord un service (par exemple l’octroi d’un prêt ou la location d’un ap­par­te­ment) et exige une garantie de la part d’une tierce personne pour assurer la con­tre­par­tie (le paiement) alors un garant est souvent requis. Ceci doit cependant d’abord être accepté par le par­te­naire con­trac­tuel s’il souhaite être couvert par une garantie, il est aussi libre de refuser l’in­té­gra­tion d’un système de caution.

Tout contrat de cau­tion­ne­ment est un acte uni­la­té­ral qui doit ainsi être obli­ga­toi­re­ment signé et écrit par la caution. L’acte doit être de plus rédigé dans des termes précis : la nature des dettes et les montants doivent bien figurer. Le cau­tion­ne­ment peut alors être soit un acte sous seing privé, c’est-à-dire rédigé par des personnes privées sans qu’un officier public (huissier ou notaire) n’in­ter­vienne dans la rédaction de l’acte, soit un acte au­then­tique qui est alors rédigé par un officier public habilité par la loi : officier d’état civil, notaire ou encore un huissier de justice. Tra­di­tion­nel­le­ment l’acte est rédigé de façon ma­nus­crite en deux exem­plaires. L’acte de cau­tion­ne­ment doit men­tion­ner le montant maximal de l’en­ga­ge­ment de la caution, dette, intérêts et les frais inclus.

Se porter caution peut être un acte assez habituel notamment lorsqu’il s’agit de la caution du locataire pour un logement privé. Dans ce cas de figure, la caution s’engage envers le pro­prié­taire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire en cas de dé­fail­lance de sa part. La caution peut être une personne physique : le plus souvent un parent ou amis, mais aussi une personne morale (un institut, une en­tre­prise ou une banque). Il faut savoir qu’il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire.

Il peut être assez courant qu’en France, le pro­prié­taire d’un logement réclame lors de la signature d’un bail d’ha­bi­ta­tion un acte de cau­tion­ne­ment. La caution simple permet ainsi au bailleur en cas d’impayés de loyers ou de charges de faire appel à la caution. Pour cela, il doit au préalable envoyer au locataire un com­man­de­ment de payer par huissier de justice afin de lui réclamer les sommes dues. Une copie doit être envoyée à la caution.

Si cette démarche est in­fruc­tueuse et que le locataire ne parvient toujours pas à régler ses dettes, le bailleur doit alors dans un second temps s’adresser par courrier re­com­mandé avec avis de réception à la caution. Cela permet en effet de prouver la démarche. Il existe donc avec ce système de caution simple une première phase de rappel voire de dis­cus­sion dans le but de trouver une solution avant de recourir tout de suite à la caution.

À la dif­fé­rence de la caution simple, la caution solidaire permet au pro­prié­taire de faire appel di­rec­te­ment à la caution dès le premier problème de règlement, le premier impayé. Le bailleur ne doit ainsi pas passer par le locataire ou chercher une solution avec ce dernier. Avec ce type de caution, il n’y a ainsi pas vraiment de phase de dis­cus­sion.

Pour cette démarche cependant, le pro­prié­taire doit s’adresser à la caution avec une lettre re­com­man­dée avec avis de réception. La caution solidaire n’existe pas uni­que­ment dans le cadre de la location d’un bien im­mo­bi­lier. En général une caution est souvent « solidaire ». Ainsi, la personne qui s’est portée caution doit payer l’in­té­gra­lité de la dette et cela dès que le débiteur principal est dé­fail­lant et renonce aussi au bénéfice de dis­cus­sion.

À noter que depuis la loi Élan de novembre 2018, la caution ne doit plus obli­ga­toi­re­ment être un document manuscrit (même si la signature reste bien une mention ma­nus­crite né­ces­saire) et l’ad­mi­nis­tra­tion française propose même un modèle per­son­na­li­sable d’acte de cau­tion­ne­ment.

Avant de s’engager et de signer un acte de cau­tion­ne­ment, la caution doit bien prendre toute la mesure de cet en­ga­ge­ment et doit notamment faire attention en plus des sommes qu’elle aura à payer le cas échéant, et de la durée pendant laquelle elle s’engage. Le cau­tion­ne­ment peut en effet porter sur une période dé­ter­mi­née. C’est le plus souvent lié à la fin d’une opération comme l’échéance d’un prêt, la fin d’un contrat de location etc.

Dans le cas d’une durée in­dé­ter­mi­née, la caution se porte garant de toutes les sommes que pourrait devoir par exemple sa société dans le cas d’un en­tre­pre­neur ou bien à payer toutes les dettes futures d’une personne. Dans le cas d’une durée in­dé­ter­mi­née, la caution dispose alors du droit de ré­si­lia­tion uni­la­té­ral et peut ainsi mettre fin à tout moment au cau­tion­ne­ment. Il existe cependant souvent des modalités et un préavis. Mais il est clair que si la caution décide de résilier son en­ga­ge­ment, cela entraîne à coup sûr la fin d’un contrat (par exemple le support financier d’une banque pour un en­tre­pre­neur). Par contre la caution ne dispose d’aucune faculté de ré­si­lia­tion si le cau­tion­ne­ment est à durée dé­ter­mi­née.

Le cau­tion­ne­ment indéfini est lorsque la caution assure la dette prin­ci­pale dans son in­té­gra­lité et s’engage à payer sans plafond ou limite ce que le débiteur principal n’aura pas réglé. Ce type de cau­tion­ne­ment est assez risqué. Comme le défini l’article 2293 du Code civil : le cau­tion­ne­ment indéfini qui est alors aussi appelé le cau­tion­ne­ment omnibus prévoit que la caution s’engage vis-à-vis d’un tiers à régler sa dette mais aussi tous les ac­ces­soires de celle-ci ainsi que les premiers frais de poursuite ou de demande de règlement.

Au contraire le cau­tion­ne­ment peut aussi être défini, c’est à dire qu’il ne garantit qu’un certain montant ou que jusqu’à un certain plafond. Évi­dem­ment, cela doit être clai­re­ment indiqué et défini dans l’acte de cau­tion­ne­ment.

Puisqu’être caution peut être une opération risquée, il peut être in­té­res­sant et même né­ces­saire de limiter au maximum son en­ga­ge­ment ou du moins de le négocier, notamment pour les en­tre­pre­neurs. Ainsi vous pouvez vous porter caution sur une dette bien définie et non sur l’ensemble des dettes (par exemple l’ensemble des dettes d’une en­tre­prise), il peut parfois être possible de ne pas être caution des intérêts. Evi­dem­ment, vous pouvez aussi limiter le cau­tion­ne­ment dans le temps. Enfin, faites attention à ne pas forcément engager votre conjoint dans l’acte de cau­tion­ne­ment. Ainsi, vous n’engagez que vos biens propres et cela même si vous êtes marié sous le régime de la com­mu­nauté légale.

L’acte de cau­tion­ne­ment n’est pas anodin. Se porter caution de son en­tre­prise pour obtenir un crédit de four­nis­seur ou d’une banque peut être une opération à risques, ainsi la prudence reste de mise. Il est important de prendre le temps de bien lire en détails tout acte de cau­tion­ne­ment avant de le signer et de vérifier si le contrat respecte bien toutes les mentions légales.

Il faut aussi prendre toute la mesure de votre en­ga­ge­ment. Il peut être in­té­res­sant de limiter votre en­ga­ge­ment.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.