Dé­fi­ni­tion et création d’une en­tre­prise in­di­vi­duelle

Une en­tre­prise in­di­vi­duelle est, comme son nom le laisse penser, dirigée par une seule personne physique. L’en­tre­pre­neur peut être un artisan, un com­mer­çant ou un in­dé­pen­dant in­tel­lec­tuel.

Il n’y a pas de capital social dans l’en­tre­prise in­di­vi­duelle et la notion d’associés n’existe pas non plus dans ce type de structure.

L’adresse d’une en­tre­prise in­di­vi­duelle est celle de l’éta­blis­se­ment com­mer­cial dans lequel l’activité est exercée. Si l’en­tre­pre­neur ne dispose pas d’éta­blis­se­ment, il peut déclarer l’adresse de son propre domicile privé comme adresse d’en­tre­prise.

En matière de fiscalité, ce sont les bénéfices qui cons­ti­tuent le revenu. Ceux-ci sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie relative à l’activité de l’en­tre­prise :

• BNC (bénéfices non com­mer­ciaux) pour une pro­fes­sion libérale 
• BIC (bénéfices in­dus­triels et com­mer­ciaux) pour un com­mer­çant ou artisan

Une personne ayant pour projet de s’im­ma­tri­cu­ler en nom propre au Registre du Commerce et des Sociétés peut exercer son activité sous forme d’en­tre­prise in­di­vi­duelle (EI).

Cependant, certaines con­di­tions exigées par la Loi doivent être remplies pour s’im­ma­tri­cu­ler en tant que com­mer­çant :

• être une personne majeure ou émancipée. Les majeurs sous tutelle ou curatelle sont donc exclus 
• être de na­tio­na­lité française ou, en cas de na­tio­na­lité étrangère, être titulaire d’une au­to­ri­sa­tion ad­mi­nis­tra­tive d’exercer une pro­fes­sion com­mer­ciale 

• lorsqu’une personne a commis un délit puni d’une peine d’em­pri­son­ne­ment, le juge peut décider d’une peine d’in­ter­dic­tion d’exercer le commerce pour une durée maximale de cinq ans, à la place d’une peine d’em­pri­son­ne­ment 
• l’in­ter­dic­tion d’exercer le commerce peut aussi être prononcée en tant que peine com­plé­men­taire. Elle peut être tem­po­raire ou dé­fi­ni­tive

Les for­ma­li­tés à accomplir telles que l’im­ma­tri­cu­la­tion, la mo­di­fi­ca­tion ou cessation d’activité au RCS s’ef­fec­tuent au Centre de For­ma­li­tés des En­tre­prises. C’est ce dernier qui transmet les in­for­ma­tions requises aux dif­fé­rents or­ga­nismes concernés par ces for­ma­li­tés.

Les pièces demandées par le Centre de For­ma­li­tés des En­tre­prises sont :

For­ma­li­tés ju­ri­diques

• un jus­ti­fi­ca­tif de do­mi­ci­lia­tion ou du local com­mer­cial 
• une copie de votre carte d’identité ou passeport 
• une copie de votre livret de famille 
• un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce 
• une dé­cla­ra­tion sur l’honneur de non con­dam­na­tion et filiation 
• une dé­cla­ra­tion du conjoint si vous êtes marié 
• un for­mu­laire P0

For­ma­li­tés fiscales

• une dé­cla­ra­tion d’existence doit être déposée par l’in­ter­mé­diaire du CFE auprès du service des impôts des en­tre­prises (SIE) dont dépend l’en­tre­pre­neur

For­ma­li­tés sociales

• déposer une af­fi­lia­tion au régime de pro­tec­tion sociale des com­mer­çants auprès de la Sécurité sociale pour les in­dé­pen­dants

Les autres for­ma­li­tés pouvant être ac­com­plies en dehors du CFE sont :

• l’ouverture d’un compte bancaire : avant de débuter l’activité, l’en­tre­pre­neur doit ouvrir un compte bancaire. Il est à noter que cette démarche est fa­cul­ta­tive si le com­mer­çant possède déjà un compte bancaire puisqu’il n’y a pas de dis­tinc­tion entre pa­tri­moine privé et pro­fes­sion­nel. Toutefois, l’ouverture d’un second compte dédié à la tenue de la comp­ta­bi­lité est re­com­man­dée.
• une dé­cla­ra­tion rendant in­sai­sis­sables certains biens im­mo­bi­liers : cette dé­cla­ra­tion n’est pas obli­ga­toire mais elle peut s’avérer bien utile, notamment pour empêcher la saisie d’un bien im­mo­bi­lier bâti ou non, qui n’est pas affecté à un usage pro­fes­sion­nel. Cependant, cette pro­tec­tion n’est seulement valable que par rapport à des créan­ciers pro­fes­sion­nels et pour des dettes pro­fes­sion­nelles survenues après la pu­bli­ca­tion de la dé­cla­ra­tion (effectuée auprès d’un notaire).

Les avantages de l’en­tre­prise in­di­vi­duelle résident dans son fonc­tion­ne­ment :

• sim­pli­cité : l’en­tre­pre­neur est le seul gérant et dé­ci­sion­naire et dispose ainsi des pleins pouvoirs 
• liberté : l’en­tre­pre­neur n’a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels

De plus, il n’existe pas non plus de notion « d’abus de biens sociaux » puisque l’en­tre­prise n’a pas de per­son­na­lité distincte de celle de son dirigeant.

L’in­con­vé­nient principal de l’en­tre­prise in­di­vi­duelle est :

• la res­pon­sa­bi­lité totale et indéfinie des dettes pro­fes­sion­nelles sur l’ensemble de son pa­tri­moine personnel, excepté sa résidence prin­ci­pale. Le choix du régime ma­tri­mo­nial ne doit donc pas être pris à la légère, afin de ne pas engager les biens du conjoint.

Par ailleurs, le système d’im­po­si­tion (impôt sur le revenu) limite les capacités d’au­to­fi­nan­ce­ment de l’en­tre­prise en dé­ve­lop­pe­ment. Excepté dans le cas d’option à l’IS (impôt sur les sociétés) pour les en­tre­prises in­di­vi­duelles à res­pon­sa­bi­lité limitée.

L’en­tre­prise in­di­vi­duelle à res­pon­sa­bi­lité limitée (EIRL) est proche de l’en­tre­prise uni­per­son­nelle à res­pon­sa­bi­lité limitée (EURL).

Les micro-en­tre­pre­neurs, en­tre­pre­neurs in­di­vi­duels déjà existants ou nouveaux sur le marché peuvent prétendre à ce statut. L’activité exercée peut être com­mer­ciale, ar­ti­sa­nale, agricole ou libérale.

L’avantage principal de l’en­tre­prise in­di­vi­duelle à res­pon­sa­bi­lité limitée réside dans la pos­si­bi­lité de limiter la res­pon­sa­bi­lité de l’en­tre­pre­neur. Pour cela, l’en­tre­pre­neur doit cons­ti­tuer un pa­tri­moine d’af­fec­ta­tion dédié à son activité pro­fes­sion­nelle.

Con­trai­re­ment à l’en­tre­prise in­di­vi­duelle classique, le pa­tri­moine privé de l’en­tre­pre­neur n’est pas engagé si une faillite survient. Les créan­ciers pro­fes­sion­nels ne pourront se rem­bour­ser que sur le pa­tri­moine pro­fes­sion­nel déclaré et affecté à l’en­tre­prise in­di­vi­duelle à res­pon­sa­bi­lité limitée.

Une en­tre­prise in­di­vi­duelle est dirigée par une seule personne physique :

• il faut être majeur ou émancipé pour pouvoir s’im­ma­tri­cu­ler au Registre du Commerce et des Sociétés 
• être de na­tio­na­lité française ou titulaire d’une au­to­ri­sa­tion ad­mi­nis­tra­tive d’exercer une pro­fes­sion com­mer­ciale 
• les for­ma­li­tés s’ef­fec­tuent auprès du Centre de For­ma­li­tés des En­tre­prises (CFE) 
• l’en­tre­pre­neur est le seul gérant et dé­ci­sion­naire et possède donc les pleins pouvoirs
• l’in­con­vé­nient est qu’aucune dif­fé­rence n’est faite entre les biens per­son­nels et les biens pro­fes­sion­nels. Les gains et les pertes sont confondus. En cas de faillite, le pa­tri­moine privé risque donc d’être saisi 
• l’EIRL est une solution à envisager pour éviter que le pa­tri­moine personnel ne soit saisi 
• selon votre activité et en tant qu’en­tre­pre­neur in­di­vi­duel, vous devez respecter un seuil de chiffre d’affaires précis. Si vous le dépassez, vous pourriez recevoir un rappel de l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale. Le seuil est de 170 000 euros pour une activité com­mer­ciale et de 70 000 euros pour les pres­ta­tions de service et pro­fes­sions libérales.

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