Créer une as­so­cia­tion loi 1901 : pro­cé­dures et for­ma­li­tés

As­so­cia­tion cultu­relle, as­so­cia­tion sportive ou encore ar­tis­tique : des buts et objectifs très dif­fé­rents peuvent conduire à la création d’une as­so­cia­tion. La création d’une as­so­cia­tion est bien souvent plus simple qu’il n’y paraît. La loi du 1er juillet 1901 a consacré le principe de liberté d’as­so­cia­tion. Si votre objectif est de mettre en commun une activité ou des con­nais­sances sans désir de réaliser des profits et en ayant un projet bien déterminé, le statut juridique d’as­so­cia­tion loi 1901 est cer­tai­ne­ment le plus adapté.

Vous avez une idée sportive, cultu­relle, sociale ou ca­ri­ta­tive et vous vous demandez si la création d'une as­so­cia­tion est le meilleur choix pour vous ? Ou bien vous avez déjà pris votre décision et vous aimeriez main­te­nant savoir quelles sont les con­di­tions préa­lables, les étapes né­ces­saires et les coûts à prévoir lors de la création d'une as­so­cia­tion ? Vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir pour créer son as­so­cia­tion.

En France, les as­so­cia­tions sont encadrées par la loi de 1901 qui donne une dé­fi­ni­tion de l’as­so­cia­tion : celle-ci est une « con­ven­tion par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon per­ma­nente, leurs con­nais­sances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »

Pour créer une as­so­cia­tion, il faut être au moins deux personnes majeures réunies autour d’un projet à but non lucratif.

Il n’est pas obli­ga­toire de déclarer l’existence de votre as­so­cia­tion auprès de la pré­fec­ture mais vous devez par contre savoir que vous ne pourrez alors pas :

• Emettre des factures au nom de l’as­so­cia­tion,
• Louer (ou vous faire prêter) de salle ou de matériel au nom de cette as­so­cia­tion,
• Recevoir des sub­ven­tions ou ouvrir de compte bancaire etc.

Ce type d’as­so­cia­tion peut empêcher le dé­ve­lop­pe­ment de certains projets. Il est possible de commencer par une as­so­cia­tion non déclarée et voir par la suite si vous souhaitez créer of­fi­ciel­le­ment une as­so­cia­tion.

Créer son as­so­cia­tion est plutôt simple, il vous faut suivre les trois étapes suivantes :

• Rédiger les statuts de l’as­so­cia­tion
• Déclarer l’as­so­cia­tion auprès de la Pré­fec­ture
• Publier la dé­cla­ra­tion de l’as­so­cia­tion au Journal Officiel des As­so­cia­tions

Vous disposez d’une grande liberté con­cer­nant la rédaction des statuts de votre as­so­cia­tion. Cependant, certaines mentions sont in­dis­pen­sables, notamment lorsque vous rédigez des statuts d’as­so­cia­tions (cultu­relle, sportive ou hu­ma­ni­taire) :

• Le nom de votre as­so­cia­tion
• Le but poursuivi par votre as­so­cia­tion (attention ! L’as­so­cia­tion ne peut pas être à but lucratif ! )
• L’adresse du siège social
• Les actions qu’elle peut mettre en œuvre et la durée pour laquelle elle est cons­ti­tuée
• Son fonc­tion­ne­ment, les dif­fé­rents types de membres qu’elle rassemble et les res­sources dont elle dispose
• Des clauses types relatives à sa mo­di­fi­ca­tion et sa dis­so­lu­tion

Veillez à bien ren­seig­ner la totalité des mentions obli­ga­toires que doivent com­prendre les statuts de l’as­so­cia­tion, autrement la Pré­fec­ture pourra refuser votre demande de dé­cla­ra­tion.

Dès lors que les statuts sont remplis, il vous faudra déclarer l’as­so­cia­tion auprès de la (sous)-pré­fec­ture, au bureau des as­so­cia­tions. Vous recevrez des documents ad­mi­nis­tra­tifs à remplir afin de déposer votre dossier de création. Vous recevrez également des documents d’in­for­ma­tions sur la création, la gestion etc. d’une as­so­cia­tion.

La liste des in­for­ma­tions et documents à joindre obli­ga­toi­re­ment lors de la dé­cla­ra­tion de l’as­so­cia­tion est la suivante :

• Le titre de l’as­so­cia­tion et son sigle
• L’objet de l’as­so­cia­tion
• L’adresse du siège social
• Les noms, pro­fes­sions, domiciles et na­tio­na­li­tés des personnes en charge de l’ad­mi­nis­tra­tion avec leur fonction
• Un exem­plaire des statuts signés par au moins 2 personnes en charge de l’ad­mi­nis­tra­tion
• Un compte-rendu de l’assemblée cons­ti­tu­tive, signé par au moins 1 personne en charge de l’ad­mi­nis­tra­tion
• La liste des as­so­cia­tions membres (en cas d’union ou de fé­dé­ra­tion d’as­so­cia­tions) com­pre­nant le titre, l’objet et le siège de chacune d’elles (le numéro Siret)
• L’adresse de gestion (si les bureaux de l’as­so­cia­tion sont installés ailleurs qu’au siège social)
• Les adresses des autres im­plan­ta­tions géo­gra­phiques éven­tuelles (éta­blis­se­ments, antennes ou sections)

La dé­cla­ra­tion d’une as­so­cia­tion est une formalité ne né­ces­si­tant pas d’au­to­ri­sa­tion préalable. Elle s’effectue à la pré­fec­ture ou à la sous-pré­fec­ture du siège de l’as­so­cia­tion.

La pu­bli­ca­tion de la création de l’as­so­cia­tion dans un journal officiel requiert le paiement d’une somme de 44 euros mais n’est pas obli­ga­toire.

La dé­cla­ra­tion de l’as­so­cia­tion impose le dépôt des statuts et la liste des di­ri­geants désignés à la tête de l’as­so­cia­tion loi 1901. Il est donc né­ces­saire de définir préa­la­ble­ment le contenu de ces documents.

Il faudra ensuite repasser par la case dé­cla­ra­tion lors de toute mo­di­fi­ca­tion des statuts, en cas de chan­ge­ment de di­ri­geants ou encore, lors de la dis­so­lu­tion.

Pour être reconnue comme étant une as­so­cia­tion loi de 1901, l’as­so­cia­tion doit né­ces­sai­re­ment demander la pu­bli­ca­tion de sa dé­cla­ra­tion. C’est la pré­fec­ture ou sous-pré­fec­ture ayant reçu la dé­cla­ra­tion qui se charge de trans­mettre la demande de pu­bli­ca­tion au Journal Officiel des As­so­cia­tions. L’as­so­cia­tion est ainsi reconnue en tant que personne morale.

Veillez bien à vous munir d’une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse du siège social de l’as­so­cia­tion lorsque vous vous rendez à la pré­fec­ture. Vous recevrez ainsi l’extrait de parution au Journal officiel.

Comme indiqué pré­cé­dem­ment, l’as­so­cia­tion devra payer la somme de 44 euros cor­res­pon­dant aux frais de pu­bli­ca­tion.

Prenez également votre temps pour rédiger les statuts et la dé­cla­ra­tion de l’as­so­cia­tion car il vous faudra débourser la somme de 31 euros pour toute mo­di­fi­ca­tion.

Il est également impératif que vous con­ser­viez pré­cieu­se­ment le récépissé qui vous sera envoyé par la pré­fec­ture, ainsi que l’extrait de parution au Journal Officiel : ces derniers vous per­met­tront d’attester de l’existence juridique de votre as­so­cia­tion.

Le plus grand avantage dans la création d’une as­so­cia­tion est, bien sûr, la pos­si­bi­lité de s'as­so­cier avec d'autres personnes afin de pour­suivre des objectifs communs ou de pour­suivre con­join­te­ment des intérêts si­mi­laires. En dehors de cela, l'éta­blis­se­ment d'une as­so­cia­tion déclarée offre de nombreux autres avantages :

• L’as­so­cia­tion déclarée dispose de la capacité juridique. Elle dispose ainsi de droits propres qui ne sont pas ceux de ses membres. Toutefois, cette capacité est res­treinte : elle ne peut effectuer que les actes prévus préa­la­ble­ment par les statuts. La dé­cla­ra­tion peut se faire à n’importe quel moment.
• L’as­so­cia­tion déclarée peut signer des contrats entrants dans le cadre de ses statuts : contrat de travail, de bail ou tout autre contrat né­ces­saire à son activité.
• A l’inverse de l’as­so­cia­tion non déclarée, les contrats ne sont pas signés par les membres en leur nom personnel mais par le re­pré­sen­tant légal de l’as­so­cia­tion, le Président, en règle générale.
• Tous les droits et obli­ga­tions prévues par le contrat sont ceux de l’as­so­cia­tion et non ceux de la personne l’ayant signé. L’as­so­cia­tion se trouve ainsi seule res­pon­sable de la bonne exécution du contrat, ainsi, en cas de mauvaise exécution, le dirigeant de l’as­so­cia­tion n’est en principe pas res­pon­sable, à moins que le contrat sorte de l’objet sta­tu­taire ou qu’il a commis une faute dé­ta­chable de ses fonctions.
• L’as­so­cia­tion déclarée peut être pro­prié­taire. Elle peut bé­né­fi­cier des apports de ses membres, recevoir des dons manuels en espèces ou des dons d’éta­blis­se­ment d’utilité publique. Elle peut aussi bé­né­fi­cier de sub­ven­tions allouées par l’Etat, les col­lec­ti­vi­tés locales ou leurs éta­blis­se­ments publics.
• Elle peut également acquérir par elle-même des biens qui cons­ti­tue­ront alors les biens propres de l’as­so­cia­tion et non la propriété indivise de ses membres, comme cela est le cas pour les as­so­cia­tions non déclarées.
• L’as­so­cia­tion déclarée peut ouvrir un compte en son nom. Elle pourra ainsi disposer de moyens de paiement tels qu’un chéquier, une carte bancaire ou la pos­si­bi­lité de payer en ligne, et mettre en place des modalités de versement au­to­ma­tique des co­ti­sa­tions des adhérents.
• L’as­so­cia­tion peut souscrire un emprunt ou placer les fonds qu’elle n’utilise pas sur des livrets rémunérés, dans des OPCVM (SICAV ou fonds commun de placement) ou bien pour acquérir des actions ou obli­ga­tions.
• L’as­so­cia­tion déclarée est seule res­pon­sable de ses dettes. Si elle n’arrive pas à régler ses dettes, elle pourra bé­né­fi­cier des mesures de pré­ven­tion des dif­fi­cul­tés et, si elle est en état de cessation des paiements, elle pourra se voir appliquer une procédure de re­dres­se­ment ou de li­qui­da­tion ju­di­ciaire.
• Ces pro­cé­dures protègent les di­ri­geants et membres de l’as­so­cia­tion. Toutefois, la res­pon­sa­bi­lité des di­ri­geants pourra être engagée s’il est démontré qu’ils ont commis des fautes ou qu’ils ont contribué à la cessation des paiements de l’as­so­cia­tion.
• L’as­so­cia­tion déclarée peut agir en justice par l’in­ter­mé­diaire de son re­pré­sen­tant légal pour un litige la con­cer­nant di­rec­te­ment.
• Les as­so­cia­tions dont l’objet est la défense d’un intérêt général peuvent aussi in­ter­ve­nir dans une instance en qualité de partie civile et demander ré­pa­ra­tion, même si elles ne subissent aucun préjudice direct.
• Par ailleurs, la res­pon­sa­bi­lité de l’as­so­cia­tion déclarée peut aussi être engagée.

Si vous avez fondé une as­so­cia­tion, vous pouvez cons­ciem­ment décider de ne pas la déclarer à la pré­fec­ture. Cette as­so­cia­tion, lo­gi­que­ment appelée « as­so­cia­tion non déclarée » ou « as­so­cia­tion de fait », présente certains avantages, mais aussi des in­con­vé­nients par rapport à l'as­so­cia­tion déclarée :

Un arrêté du 19 novembre 2009 fixe le montant des ré­mu­né­ra­tions dues en con­tre­par­tie des pres­ta­tions fournies par la Direction des Journaux officiels, soit le prix de l’annonce légale obli­ga­toire pour donner naissance à une as­so­cia­tion loi 1901 dite « déclarée ».

• Dé­cla­ra­tion de création d’as­so­cia­tion : 44 euros
• Dé­cla­ra­tion de mo­di­fi­ca­tion d’as­so­cia­tion : 31 euros
• Pour les dé­cla­ra­tions d’as­so­cia­tions dont l’objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 ca­rac­tères : 150 euros
• Pu­bli­ca­tion des comptes annuels incombant aux as­so­cia­tions : 50 euros
• In­ser­tions relatives aux fon­da­tions d’en­tre­prise : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Une as­so­cia­tion est dite agréée lorsqu’elle a reçu un agrément du Ministère dont son objet social dépend (exemple : le Ministère des Sports pour une as­so­cia­tion sportive). Une as­so­cia­tion qui obtient un agrément bénéficie d’avantages tels que la pos­si­bi­lité de sol­li­ci­ter des sub­ven­tions ou bé­né­fi­cier d’exo­né­ra­tions de co­ti­sa­tions sociales si vous employez des salariés.

Certaines con­di­tions doivent être res­pec­tées pour que l’as­so­cia­tion obtienne l’agrément. C’est le ministère dont dépend l’as­so­cia­tion qui dicte les con­di­tions requises. En règle générale, le ministère impose d’insérer certaines clauses types dans les statuts de l’as­so­cia­tion. Il est pré­fé­rable de vous ren­seig­ner dès la création de la structure pour que vos statuts d’as­so­cia­tion com­pren­nent ces clauses.

Afin d’être reconnue d’utilité publique, une as­so­cia­tion doit se conformer à une procédure spé­ci­fique et répondre à certaines con­di­tions (notamment avoir 3 ans d’existence). Parmi ces exigences, certaines sont relatives aux statuts d’as­so­cia­tion loi 1901.

Ces derniers doivent :

• Assurer la cohérence entre les buts de l’as­so­cia­tion et les moyens mis en œuvre pour les atteindre
• Insister sur le fonc­tion­ne­ment dé­mo­cra­tique de l’as­so­cia­tion. Lors de leur rédaction, vous devez insérer des clauses montrant le niveau élevé de par­ti­ci­pa­tion des membres aux décisions de l’as­so­cia­tion
• Mettre en lumière la gestion fi­nan­cière dé­sin­té­res­sée de l’as­so­cia­tion (veillez par exemple à insérer des clauses fermes sur le cumul des fonctions entre dirigeant bénévole de l’as­so­cia­tion et salarié).

Les statuts sont en principe suf­fi­sants pour définir les règles de l’as­so­cia­tion et des activités as­so­cia­tives. Le règlement intérieur n’est pas un document obli­ga­toire. Si le fonc­tion­ne­ment de votre as­so­cia­tion est simple, il n’est alors pas né­ces­saire de vous doter en plus d’un règlement. Vous pouvez sim­ple­ment insérer des clauses sup­plé­men­taires dans les statuts d’as­so­cia­tion.

En revanche, si le fonc­tion­ne­ment de votre as­so­cia­tion est complexe ou bien que vous ac­cueil­lez un nombre important de membres, il est alors souvent re­com­mandé de prévoir un règlement intérieur afin de ne pas rédiger des statuts d’as­so­cia­tion trop longs et complexes et sujets à for­ma­li­tés (et avec des frais !) lors de chaque mo­di­fi­ca­tion.

Certaines as­so­cia­tions telles que les fé­dé­ra­tions dé­par­te­men­tales, des as­so­cia­tions agréées de pêche et pro­tec­tion du milieu aquatique et des fé­dé­ra­tions sportives agréées doivent im­pé­ra­ti­ve­ment se doter d’un règlement intérieur.

Le but d’une as­so­cia­tion loi 1901 n’étant pas de faire de l’argent, les sources de fi­nan­ce­ment sont bien dif­fé­rentes de celles de l’en­tre­prise. Cependant, celles-ci n’en reste pas moins diverses. Vous pouvez, par exemple, obtenir des sub­ven­tions publiques auprès des col­lec­ti­vi­tés (mairie, dé­par­te­ment, région, etc.), prévoir une co­ti­sa­tion obli­ga­toire pour les membres de l’as­so­cia­tion, collecter de l’argent via des pla­te­formes de crowd­fun­ding ou encore exercer des activités lu­cra­tives (vente d’objets à l’effigie de l’en­tre­prise etc.).

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.